Cass Com 10 Janvier 2006

naturelle b. Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner

ultérieure d’une procédure de redressement judiciaire, il appartient au tribunal de fixer la date de cessation de paiement et de determiner ainsi une période supecte qui autorise l’annulation d’un certain nombre d’actes faits dans cette periode suspecte. Cass com 14 mai 2002 Art L.631-8 al 2 La date de cessation des paiements ne peut etre reportée, sauf cas de fraude, à une date antérieure à la décision définitive ayant homologuée un accord amiable. Csq : la période supecte ne peut débuter avant l’homologation

CENTRAL DE PRÉVENTION DE LA CORRUPTION Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) est un service à composition interministérielle placé auprès du garde des Sceaux, ministre de la Justice ; il a été créé par la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dont les modalités d’application ont été fixées par le décret no 93-232 du 22 février 1993. Depuis 1993, le SCPC a développé six

question qui se pose dés lors est de savoir est-ce que toutes les sentences arbitrales peuvent faire l’objet de recours ? Une réponse à cette question peut être trouvée dans l’économie de l’article V (1) (e) de la Convention de New York du 10 juin 1958 où il résulte « que la sentence est obligatoire pour les parties, au sens de cette disposition, dés le moment où elle n’est plus susceptible de voies de recours tendant à sa réformation et que la question de savoir si la sentence est susceptible

matrimoniale et la responsabilité parentale. Un règlement en matière de procédure c’insolvabilité. En matière de conflits de lois, des pas important ont été faits : tout d’abord, le règlement Rome 2 du 11 juillet 2007 qui est applicable depuis le 11 janvier 2009 et qui concerne la loi applicable aux obligations non contractuelles (délictuelle et quasi délictuelle). Et règlement Rome 1 du 17 juin 2008 applicable depuis le 17 décembre 2009 au contrat conclu à partir de cette date, règlement relatif à

responsabilité du créancier n’est engagée que s’il met en œuvre une mesure d’exécution forcée. La jurisprudence a considéré que le simple fait pour le créancier de faire signifier le titre provisoire à son débiteur engage sa responsabilité (Ass.Pl., 24 février 2006, Bull. civ n°2) puisque « l’ordonnance de référé ayant été signifiée à la requête du créancier le débiteur était tenu de l’exécuter si bien que les conditions de son droit à réparation étaient satisfaites ». Il faut que la décision ait été notifiée

Commentaire d'arrêt Cass. Com. 18 janvier 1995 Au visa de l'alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article L 521-1 du Code de travail et de l'article 1382 du Code civil, la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est interrogée, dans un arrêt en date du 18 janvier 1995, en matière de responsabilité civile des syndicats et des grévistes. En l'espèce, une vingtaine de salariés d'une imprimerie se lance, sous l'impulsion du syndicat du livre CGT, dans un mouvement de grève

solidairement avec le débiteur principal de l’imposer au créancier. B.Cautionnement civil et cautionnement commercial : Solidarité présumée en matière commerciale Une incidence a disparu car réforme de la prescription. ( 30 à 5 ans en matière civile et 10 à 5 ans en matière commerciale ). Pcp de liberté de la preuve : la preuve est libre contre un commerçant + il ne suffit donc pas que le cautionnement soit commercial, il faut en outre que l’on cherche à prouver contre une caution commerçante ce que

conventionnel Passeport orientation et formation Document personnel Contenu Elaboration Modèle 7 8 8 9 10 11 14 14 14 16 16 16 16 16 Elaboration du plan Bénéficiaires Financement du plan Statut du salarié Retour dans l’entreprise Formation et temps de travail Clause de dédit-formation 30 31 34 34 37 38 40 RÉFÉRENCES CLASSEMENT 89/2010 FORMATION Formation professionnelle 01/10 FORMATION CHOISIE PAR LE SALARIÉ : LE CIF Définition Conditions à remplir par le salarié Ancienneté Délai

prétention opposant les parties sur l’existence d’un droit ou sur sa portée ; - la mission confiée à un tiers : l’évaluateur Arr cass, 16.02.2010 : faits : une cession d’action et les parties avaient prévu une réévaluation du prix par un tiers en cas de désaccord. La CA avait considéré que c était une clause d’arbitrage et donc recours en annulation et la cass casse l’arrêt car le tiers , l’évaluateur, avait pour mission simplement de constater un fait , «  le tiers désigné par les parties avaient