Cass Com 10 Juin 1997

ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104. ART. 1. – LIBERTÉ DE CHOIX DES MODALITÉS DE

tout moment) Mais le cessionnaire n'a pas plus de droits que le cédant. Vices affectant la force obligatoire du contrat entre cédé et cédant : – Exception de nullité – Exception d'inexécution – Exception de résolution pour inexécution – Prescription – Cass. 12 juillet 1995 : Compensation de dettes connexes. – Exceptions extérieures à la créance (tiennent à la libération du cédé) : – Payement du cédé au cédant – Compensation légale – Remise de dette – Novation – Modification de la créance entre cédé et

1199. - V. en sens contraire F.-G. Trébulle, L'incidence de la réforme de la preuve sur le droit bancaire : RD bancaire et financier, mars-avr. 2000, p. 114, qui donnait une portée plus importante à la réforme). En revanche, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a une plus grande portée. L'article 1108-1 du Code civil dispose désormais que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique

favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. A noter qu'une incrimination similaire sanctionne le dirigeant qui abuse des pouvoirs ou des voix dont il dispose au sein de la société (C. com., art. L 241-3, 5° et art. L 242-6, 3°). Champ d'application territorial et autorité de la chose jugée 3 Conformément au droit commun, l'incrimination est applicable aux abus commis sur le territoire de la République. L'infraction est réputée

moyens, liberté d’expression (art 12), d’information (art 13), la liberté de pensée (art 14), d’association (art 15). Page 2 La Maison des Ados - 29 bis faubourg du Moustier - 82000 Montauban Tél. : 05 63 63 72 95 - Fax : 05 63 63 71 62 – www.mda82.com II - Exposé des droits du mineur Le pacte relatif aux droits civils et politiques s’applique aux mineurs comme aux majeurs ; contient aussi des dispositions spécifiques aux enfants et, notamment aux délinquants (article 6-5 qui précise « une sentence

de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale ». Cette définition est donnée à l’article L. 134-1 du code de commerce, suite à la codification de la loi du 25 juin 1991. Ce sont donc les articles L. 134-1 à L. 134-17 du code de commerce qui constituent aujourd’hui le droit positif d’une fonction aussi ancienne que le commerce. 2. De tout temps, en effet, les opérateurs économiques ont eu besoin de chargés

qu’il y ait une véritable exploitation d’une certaine durée, il suffit qu’il y ait ouverture du fonds ; dès que le public est admis à rentrer en rapport avec l’exploitant, que les rapports avec les clients sont possibles, il y a création du fonds »[10]. Cette solution présente l’avantage de donner une date précise de la constitution du fonds. Elle constitue donc un critère d’application simple[11]. Un second courant estime, au contraire, que par exploitation il faut entendre l’exploitation effective

Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce CE : Conseil d'État CEDH : Cour européenne des droits de l’homme Cf. : Confère Ch. : Chambre

des capitaux et la possibilité de les retirer du compte bancaire où ils ont été déposés relèvent également de cette catégorie (Cass. 1ère civ. 20 Mars 1989. D. 1989, p. 406, note J. Massip). Les représentants peuvent donc agir pour le compte du mineur sans autorisation. Il n’en va pas de même pour l’ouverture d’un compte bloqué avec versement anticipé des intérêts (Cass. 1ère civ. 17 Janvier 1978, D. 1979, p. 144, obs. M. Vasseur). Le tuteur a, quant à lui, l’obligation d’ouvrir un compte spécial

du créancier : A) Extension de la notion de droit préférentiel nécessaire au bénéfice de subrogation B) Nouvelle condition au bénéfice de subrogation : La nécessité de son efficacité en pratique : PHRASE D'ACCROCHE ( correction) Si la cass procède à une interprétation rigoureuse de la modification de la sanction du défaut de déclaration de créance à la PC afin d'en tirer les conséquences pour la caution du débiteur principal défaillant, elle se livre en revanche à une interprétation