Cass Com 10 Juin 1997

le contrat permet d’engager une action en responsabilité notamment lorsqu’il comporte une obligation de sécurité. Illustration – action contractuelle en cas d’accident au passage en caisse d’une cafétéria. Cass. civ. 1ère, 1er juillet 2003, Resp. civ. ass. 2003, com. n°252 Dans la cafétéria d’un grand magasin, une enfant a été brûlée par le renversement d’une théière. La Cour d’appel a constaté que le fait dommageable était survenu lors du passage de la cliente à la caisse et alors

s’engage à rien (à comparer avec la promesse synallagmatique où il promet, de son côté, d’acheter) Levée d’option= acceptation de l’offre de vente Offre+acceptation = contrat. C’est la PUV. Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement

social ne pourra engager son cautionnement, seulement si conforme à l’objet social de la société. Un simple rattachement même indirect à l’objet social suffit (Cass, civ1, 8 novembre 2007). Consentement des associés doivent être unanimes. Forme du contrat Caractère exprès : Article 2292. Une simple volonté tacite ne suffit pas (Cass, Civ1, 24 avril 1968). Acte grave. La caution lie son destin à celui du débiteur. Aucun bénéfice pour la caution. Mention manuscrite : Meilleur moyen pour prévenir

Top of Form JurisClasseur Civil Code > Art. 1316 à 1316-4 Cote : 05,2006 Date de fraîcheur : 24 Février 2006 Fasc. 10 : LA PREUVE LITTÉRALE . – Dispositions générales . – Écrit électronique Luc Grynbaum Professeur à l'Université René Descartes – Paris V Doyen honoraire de la Faculté de droit de La Rochelle En hommage à Xavier Linant de Bellefonds Points-clés 1. –   À la faveur de la réforme opérée par la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, l'écrit électronique a été admis comme mode de preuve ; les

du contrat de travail Séance n° 10 : Examen oral 3Séance n° 1 : Les sources du droit du travail Présenta'on de la méthode de travail – Rappel de méthodologie – Ressources documentaires Exercice : Disserta'on (2 pages recto/verso maximum) : Le droit du travail et la conven'on interna'onale Arrêts à rechercher, fiches à réaliser : Doc. 1 : CE, avis, 22 mars 1973, Dr. soc. 1973, p. 514. Doc. 2 : Cass. soc., 17 juill. 1996, n° 95-41.313. Doc. 3 : Cass. Ass. plén. 24 oct. 2008, 07-42.799

le concept même de responsabilité contractuelle se fondent sur une interprétation de l’article 1142 du Code civil aux termes duquel l’obligation de faire « se résout » en dommages et intérêts, ce qui signifierait à leur sens qu’elle s’exécute ainsi[10]. La jurisprudence n’a pas suivi ce courant doctrinal et considère que la réparation consécutive à une inexécution contractuelle acquiert une certaine autonomie et apparaît en tout cas distincte de l’obligation primitive. A la prestation promise

jurisprudence que la chambre commerciale, saisie à nouveau d’un pourvoi formé par un créancier gagiste contre un arrêt ayant déchargé la caution en raison du non-exercice par celui-ci de sa faculté de demander l’attribution judiciaire du gage a, par arrêt du 10 novembre 2004, ordonné le renvoi de ce pourvoi devant une Chambre mixte.     I - LES FAITS, LA PROCÉDURE ET LES PRÉTENTIONS DES PARTIES 1) Les faits et la procédure Par acte sous seing privé enregistré le 1er juillet 1992, la Banque Hervet (la

l’incid ence d e la loi d u 4 m ai 1999 relative à la resp onsabilité civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P. LEWALLE, La resp onsabilité civile p ersonnelle d es agents

rem verso découlait du principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui. La Cour de Cassation ajoutait qu’une telle action n’était réglementée par aucun texte et que son exercice n’était soumis à aucune condition déterminée (Req. 15 juin 1892). Progressivement, les tribunaux ont essayé de « juridiciser » l’action de in rem verso qui, en tant que telle, pouvait être dangereuse et pernicieuse. Si la jurisprudence a cantonné la théorie et son action dans des conditions étroites, cela

les membres salariés de la force de vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification – Consentement du salarié nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre- miers mots qui viennent à l’esprit à l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues en la matière