Cass Com 10 Mars 2004

droit communautaire se divise en 2 corps de règles : _ Le droit communautaire primaire le but est l’organisation institutionnelle de l’union européenne (le parlement européen, la commission européenne, la présidence de l’UE). Le traité de Rome du 25 mars 1957 est le premier, le traité de Maastricht 7 février 1992, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. _ le droit communautaire dérivé : les règles de Droit édictées par les organes de l’UE = les règlements et directives communautaires (exemple :

la loi 91-716 du 26 Juillet 1991. Il est nécessaire de plus que l'opération soit réalisée à titre onéreux, et qu'un lien direct soit établi entre la prestation, et la contrepartie. Deux sous-critères se sont rajoutés par le biais de l'arrêt du 8 Mars 1988 de la CJUE, qui complète donc avec les critères du service individualisé, et de l'équivalence subjective. En l'espèce, les différents critères sont remplis, la condition matérielle est donc elle aussi remplie. Dans un second temps, il est

DroitLicence2 – Droit des obligations – Séance 3 L’erreur – (2006) Cass. 1ère civ., 13 janv. 19981 Introduction2 : Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l’authenticité d’une œuvre d’art, l’occasion de préciser les conditions du jeu de l’action en nullité du contrat pour erreur. À l’occasion d’une vente

intéressée au commerce, les règles de l‘Ancien Régime restant en vigueur, de même que les tribunaux de commerce. Indirectement néanmoins, elle a posé des principes importants comme celui de liberté de commerce et d‘industrie par les lois du 2 et 17 mars 1791 (dites décret « d‘Allarde ») qui affirme : « Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d‘exercer telle profession, art ou métier qu‘elle trouvera bon ». Cette loi est le premier pas du libéralisme économique, même si elle soumet l‘exercice

qu’elle constate que tout s’est bien passée, elle affirme que la mère porteuse n’est pas la mère et que les parents commanditaires sont les parents. A partir de là 2 hypothèses : - Un couple californien a recours à une mère porteuse. L’enfant a 10 ans et ce couple vient en France et s’installe avec leur enfant en France, où la pratique est interdite. Va t on leur dire : cet enfant n’est pas à vous ou cet enfant est le vôtre et nous reconnaissant le lien de filiation entre l’enfant et vous ?

Com. Encylopédie Dalloz de Droit Commercial. Gaz.Pal. Gazette du Palais. IFLR International Financial Law Review. Jcl. Juris-Classeur. Jcp. Semaine Juridique Edition Générale. QNI Quotidien National d’information. RTD Com. Revue Trimestrielle de Droit Commercial. TGI Tribunal de Grande Instance. 1 Introduction Générale. « Pour bien savoir les choses, il en faut savoir le détail et comme il est presque infini nos connaissances sont toujours superficielles

contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler

du tribunal de prises) En 4 mois, ils ont rédigé le code civil, et Portalis a rédigé un discours préliminaire signé par les autres membres.Le projet a été soumis au tribunal de cassation, et la procédure a duré 4 ans pour le faire promulguer le 21 mars 1804. Le Code Civil met fin à toutes les lois romaines, coutumières ou ordonnance royale qui lui sont contraire. Symbole de l'unité du droit français. Il ne régit pas toutes les matières donc conserve les lois anciennes, même pour les matières régit

international privé, Monchrestien, 9ème éd., 2007. D. Bureau et H. Muir Watt, Droit international privé, PUF, 2 volumes, 1ère éd., 2007. Yvon Loussouarn, Pierre Bourel et Pascal de Vareilles-Sommières, Droit international privé, Précis Dalloz, 8ème éd., 2004. Bernard Audit, Droit international privé, Economica, 5ème éd, 2008. M.-L. Niboyet et G. de Geouffre de la Pradelle, Droit international privé, LGDJ, coll. Manuels, 2ème éd., 2009. III : Revues spécialisées : Revue critique de droit international

direction d'une « loi d'achèvement », l'autre en faveur d'une « loi de rupture » C'est ainsi qu'a été votée, dans un relatif consensus, la loi du 26 mai 2004 dont les dispositions ont été complétées pour ce qui concerne la procédure par un décret du 29 octobre'2004. Néanmoins, ce conformisme de façade ne doit pas tromper. Sous son couvert, la loi du 26 mai 2004 opère une réforme profonde. Ces dispositions sont applicables depuis de 1er janvier 2005 (sauf pour les procédures en cours qui seront achevées