Cass Com 10 Mars 2004

des différents contrats _________________________________________ 8 1) Les assurances en cours de travaux __________________________________________________ 7 2) Les assurances après travaux ou après livraison _______________________________________ 10 II - ORGANISATION ET GESTION DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION _____________________ 13 A) Du passage de l'ancien au nouveau régime _____________________________________________ 13 B) La situation du marche de l’assurance construction ______________________________________

provisoire qui a vocation à se transformer et notamment au bout de 10 ans si l'absent n'est pas retrouvé, (absent encore présumé viant) on passe à une situation qui va déboucher sur la déclaration d'absence. La prolonguation de l'absence pdt un certain délai est soit de 10 ans soit de 20ans il est vrai que l'écoulement d'un délai relativement long va transformer la 1ere étape en constatation de délai de l'absent un délait abrégé de 10 ans est requi lorsque le juge des tutelles a été saisi précédemment

ce qu'un juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la

l'existence de corporations. D) La Révolution française Il y eu un impact important et durable de la Révolution française dans le droit des obligations. D'abord en proclamant la liberté du commerce et de l'industrie : Le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791. Ensuite, en abolissant les privilèges des classes et les organisations professionnelles : Loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791. Grâce à ces deux lois, les révolutionnaires ont consacré le principe de la liberté individuelle qui s'est traduit

antérieure au code de commerce, le droit révolutionnaire. La loi le Chapelier de 14 et 17 juin 1791 a supprimée les corporations. Le droit révolutionnaire a également posé le principe de la liberté du commerce et de l’industrie avec la loi des 2 et 17 mars 1791 appelée le décret D'Allardes. Paragraphe 2 : Le code de commerce de 1807 Le Code de commerce n’a jamais eu le prestige du Code civil. Sa rédaction a été considérée comme insuffisante et de qualité médiocre. On lui a tout simplement reproché d’être

m-commerce lui-même est difficilement définissable: - S’agit-il des transactions commerciales qui ont lieu entièrement via un terminal mobile? Dans ce cas, le paiement d’une place de parking avec un téléphone mobile est du m-commerce. RECUEIL DALLOZ, 2004, n° 41 2 CHRONIQUES Doctrine - S’agit-il des transactions que l’article L. 121-16 du code de la consommation qualifie de contrat à distance (V infra sur cette . notion)? Logiquement, on analysera alors comme du m-commerce le contrat de courtage

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

Contrat entre professionnels et contrat de consommation 6) Contrat intuitu personae et contrat impersonnel 7) Contrat synallagmatique et contrat unilatéral 8) Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux 9) Contrat commutatif et contrat aléatoire 10) Contrat à exécution instantanée et contrat à exécution successive THEME N°2 – L’ECHANGE DES CONSENTEMENTS A/ L’aptitude à donner son consentement : la capacité 1) Les mineurs 2) Les majeurs B/ Le schéma classique de l’échange des consentements

sa source dans la loi N.R.E. du 15 mai 2001 qui réécrit les dispositions de l'article L. 223-7 du Code de commerce relatives aux apports en industrie. Alors que ces derniers n'étaient jusque-là admis dans les S.A.R.L. que de manière exceptionnelle  (10) , la loi prévoit désormais que « le cas échéant, les statuts déterminent les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie ». ------------------------------------------------- Or l'expression « parts sociales

de l’immobilier * Loi du 2 janvier qui reste d’actualité = la loi HOGUET Son décret d’application du 20 janvier 1972. Ils reprennent les lois précédentes. Différentes modifications ont eu lieu dont l’ordonnance du 19 septembre 2000, 2004, 13 juillet 2006, 25 mars 2009 Chapitre 2 : La loi HOGUET de 2 janvier 1970 Elle concerne les activités portant sur l’entremise ou l’administration de bien d’autrui dans le secteur de l’immobilier ou du fonds de commerce. L’article 1 de la loi énumère les