Cass Com 10 Mars 2004

s’est posée, en raison d’un évenement particulier : 2004 le bicentenaire du code civil. Marque un mouvement de réforme du code civil. #2 Le garde des Sceaux a mandaté le président de l’asso René Capitant pour former un groupe de travail pour réfléchir à une réforme du droit des suretés (ex : Grimaldi, Pierre Croque). Réforme complète qui visait suretés personnelles et réelles. La réforme n’a été que partiel. Elle est venu par ordonnance du 23 mars 2006. Cette réforme a créé dans le code civil un

DROIT COMMERCIAL le dt com. : sens strict > ensemble des règles applicable au commerçant dans l’exercice de leur activité professionnelle. le droit des affaires > ensemble des règles qui s’appliquent aux entreprises privées et publiques et qui régissent leurs relations éco. SECTION 1 : L’évolution historique • 1ères traces du DDA > Antiquité et surtout dans les pays méditerranéens 1ères traces de notre droit contemporain > 12ème siècle (1ères foires développement des gdes

marge d’emprunt de la dette Senior. C’est pourquoi la quasi totalité des grands LBO ont recours au « one stop shopping », autrement dit le recours à un seul partenaire bancaire pour la Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire 10 structuration de l’ensemble de la dette Senior. Les banques dont les fonds le permettent visent donc un rôle de « Book Runner » ou « Managing Lead Arranger » afin de diriger la stratégie de syndication. Sur des opérations d’envergure, il est fréquent

incompétent, la procédure d’arbitrage sera interrompue. 10 La jurisprudence permet donc à l’arbitre de statuer sur l’existence et les limites de la clause compromissoire qui lui confère les pleins pouvoirs pour connaître du fond du litige. L’arrêt ZANZI (cité en note 2) fait découler la règle « compétence-compétence » du principe de validité de la clause d’arbitrage international. (1): Fouchard, Gaillard, Goldman, n°532, p.329. (2): Cass.1ère.civ., 05 janvier 1999, « ZANZI », Rev. Arb. 1999

ces derniers ont l’obligation d’appliquer d’office la regle de conflit. Tel est le principe qu’explique la Cour de cassation dans l’arret Driss. Ils peuvent se faire aider dans cette tache par les parties, comme le rappelle l’arret du 16 novembre 2004 (cf infra), notamment en vertu de l’article 11 du N.C.P.C. Civ.1ere, 1er juillet 1997, Driss LA COUR - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : - Attendu que M. X... fait grief a l'arret attaque d'avoir admis la competence de la juridiction

dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur

et sociaux consacrés par le préambule de 46 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (dégagés par le CC et éventuellement le CE) , aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble

systématique. Dans un système où les victimes ont une place croissante. Beaucoup d'auteurs évoquent une crise de la responsabilité civile, crise de croissance. On parle de méfaits de l'idéologie CADIET. Néanmoins, il existe une reforme en cours depuis 10 ans. Le premier projet de reforme avait été proposé par le groupe de M. CATALA en 2005, dont une partie consacrée au droit des contrats et une autres consacrée par la responsabilité civile présidée par M . VINY. Il est important en ce sens qu'il est

perfectionnements moraux. Donc il se peut qu'il s'éloigne des valeurs morales. L'institution de la prescription instinctive qui veut qu'au bout d'un certain temps, des faits ne puissent plus être poursuivi en justice. Par exemple Emile Louis qui avoue 10 ans après les faits lorsque les poursuites pénales ne sont plus possibles. Cet exemple choque car il va contre la morale. Mais la prescription est nécessaire à l'ordre social. Autre exemple les modes d'acquisition à la propriété par possession prolongée

Séance 1 qq généralités sur le déroulement des séances: fiche d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le