Cass Com 10 Mars 2004

l’émergence d’une nouvelle catégorie de préjudice réparable. • Faits matériels. En 1995, les époux X font bâtir une villa en violation des dispositions du permis de construire préalablement délivré par les services de l’urbanisme. (Le 19 mars 1997, l’administration dresse un PV de non-conformité ; et rejettera par la suite la demande de permis modificatif formulée par les époux X.) Le 18 août 1998, les propriétaires de la villa (vendeurs) vendent ce bien immobilier à M. Z (acheteur)

2000 : Modification des règles relatives à la prestation compensatoire 2001 : Réforme du droit des successions (nouveaux droits du conjoint survivant, de l’enfant adultérin), Loi sur l’adoption internationale. 2002 : Réforme de l’autorité parentale 2004 : Réforme du divorce 2005 : Réforme de l’adoption et surtout de la filiation (ordonnance du 4 juill. 2005) aujourd'hui, il est question de réformer le PACS, le droit des successions, les règles de formation du mariage. On peut regretter que ces différentes

le biais de clauses conventionnelles ce que la loi ne leur offrait pas, par ex en imposant un préavis de grève. La Q° de l’opposabilité de ces clauses de conv° collective a été posée à la cass° ; ds 1er tps la cass° a opté pr la thèse de l’opposabilité de ces clauses le non respect de celles-ci s’analysant com un abus du drt de grève voir un arrêt de w illicite, puis ds un arrêt « Sté SEROUL » 7 juin 95 la chbre sociale a opéré un revirement => 5 salariés licenciés pr faute lourde suite à un arrêt

K = accord ou rapport Droit civil 08/10/09 Note de TD: 60% a la participation (dt interrogation écrite), 40% partiel. La première fiche de TD est sur le site. A rechercher. Rappel La notion d’obligation L’obligation traditionnellement est définie comme un accord juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d’une prestation/abstention. L’obl juridique se caractérise par trois éléments: ⋄ L’existence d’un K entre plus personnes

de vente d’un immeuble ou d’un font de commerce est valable sans formalité particulière alors que la promesse unilatérale de vente d’un bien immobilier est assujettie sous peine de nullité absolue à la formalité fiscale de l’enregistrement dans les 10 jours de la formation du contrat. L’idée est d’éviter des fraudes fiscales (Article 1840A du Code Général des Impôts) - La jurisprudence considère que l’obligation pour le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de payer une indemnité d’immobilisation

3° La conception modératrice. (CA Paris, 13 mai 1933, Dalloz 1933, Com. Marcel WALINE.) La commission de réforme du conseil constitutionnel proposa un critère réducteur de définition du domaine public. Ce critère allé dans le sens de la conception modératrice du domaine public. Cette proposition n’a pas fait l’objet de disposition législative. La cour de cassation s’est servit de cette proposition pour retenir une définition (Cass., 7 nov. 1950, Dalloz SIREY 1952, p. 173.) Le conseil d’Etat reprend

des sociétés va se développer hors des codes (=> phénomène de la décodification). Ex : au milieu du 19e siècle, une grande loi intervient sur les sociétés par action (loi du 24 juillet 1867). Loi qui n’est pas intégrée dans le Code de commerce. En mars 1925, une grande loi sur les SARL est adoptée qui demeure extérieure aux codes. Au terme de ce mouvement, l’essentiel du droit des sociétés n’est plus dans les codes mais dans ces grandes lois. Il faut réunifier et moderniser ce droit qui apparaît

des réactions).Ce testing est reconnue par le Code pénal comme preuve de la discrimination à l'embauche ( art.225-3-1 du Code pénal). -3- SOS Racisme a aussi proposé le CV anonyme, lequel est repris dans la loi sur l'égalité des chances du 31 mars 2006. Mais le recours au CV anonyme n'est pas obligatoire. Cependant diverses entreprises voulant favoriser la mixité ethnique ou culturelle (surtout pour intégrer de nouvelles compétences jusque là laissées de coté, ou avoir des salariés en zones

tenant à l'application du traité par l'autre partie est, ou non, remplie.,,2) a) La condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est regardée comme remplie pour l'application de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962, qui prévoit la validité de plein droit des grades et diplômes d'enseignement de médecine délivrés en France et en Algérie - le fait qu'à compter de la fin des années mille neuf cent soixante, les conditions de programme, de scolarité et d'examen

a acquis 25 % de Fortis Holding Assurances et 75 % de Fortis Banque. En 2010, Fortis 5 Holding a été renommé Ageas pour se différencier de Fortis Banque, devenu BNP Paribas Fortis. ING. On notera encore que l’État néerlandais a injecté, en 2008, 10 milliards d’euros dans le capital du bancassureur ING et qu’il s’est porté garant, en 2009, de 80 % de son portefeuille titrisé de crédits risqués. En 2010/2011 le groupe ING était redevenu bénéficiaire, grâce à son secteur bancaire, et il envisageait