Cass Com 10 Mars 2009

UNIVERSITAIRE PAR OLIVIER RISKE Sous la direction du Professeur CHRISTOPH MÜLLER Le 10 mai 2009 Le processus d’uniformisation du droit privé européen et la responsabilité précontractuelle TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIÈRES ________________________________________________ 1 LISTE DES ABRÉVIATIONS ____________________________________________ 5 BIBLIOGRAPHIE _____________________________________________________ 10 1 INTRODUCTION ____________________________________________________ 18 2 PROCESSUS

obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour

l’auteur : c’est une rupture. Ces textes reconnaissent que l’auteur a la propriété de son œuvre. Ces textes vont rester en vigueur jusqu’à la loi du 11 mars 1957, c'est-à-dire plus de 150 ans. Il y avait eu des textes d’appoints, mais fondamentalement les décrets révolutionnaires étaient le socle. D. La loi du 11 mars 1957 La loi du 11 mars 1957 ne fait rien d’autre que de venir codifier les solutions jurisprudentielles qui avaient été rendues sur le fondement des décrets révolutionnaires

1976 et 1978. En 1979, une nouvelle enquête d’opinion fut faite. Devant ces hésitations du législateur à entreprendre une réforme globale, des réformes ponctuelles furent faites : loi du 4 juillet 1980 (femmes d’exploitants d’agricoles), puis loi du 10 juillet 1982 (femmes d’artisans et de commerçants travaillant dans cette entreprise familiale, et collaborant donc à l’activité professionnelle de l’autre époux). Ces lois s’efforcèrent de renforcer les pouvoirs du conjoint collaborateur sur les biens

D'EXPRESSION Les limites évolutives de la liberté d’expression : l’interdiction de rappeler des faits amnistiés. p. 10 DROIT DE L'UE Quelles limites à l’application des dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne ? p. 14 DROIT EUROPÉEN La France condamnée par la CEDH pour violation de la liberté d’expression dans l’affaire du « Cass-toi pov’con ». p. 16 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE p. 18 DROIT CIVIL Le droit privé sous l’influence de l’effet

Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du juge Séance 3 : Séance 4 : Séance 5 : Séance 6 : Séances 7 et 8 : Séance 9 : Séance 10 : Vacances universitaires : du 18 déc. 2011 au 3 jan. 2012 Séance 11 : Evolution de la juridiction constitutionnelle – la question prioritaire de constitutionnalité Examen Séance 12 : 2    Un conseil préliminaire : investissez-vous. Vous

DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL Mardi 17 Février 2009 17H-18H Le droit du commerce international est une matière fuyante au point que certains ont douté de son existence même. Double paradoxe de cette matière : d’une part, il y a une importance, une actualité très grande quand on envisage la matière de façon globale et des difficultés à cerner les contours de cette matière fuyante. On a tenté de faire jouer à cette matière un rôle politique ou social au service de finalités d’intérêt général

Master 1 Droit notarial Droit bancaire Année 2008-2009 Semestre 1 Droit bancaire TD : 2 devoirs ramassés (33%), 1 devoir sur table (33%), 1 note d'oral (33%) Examen : cas pratique de 3h Bibliographie : Code de commerce 2009 impératif Introduction Définition du droit bancaire : Il n'existe pas de définition dans la loi. On tente donc de définir ce droit par son objet : c'est l'ensemble des règles qui concernent les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre

Che Guevara 1 Che Guevara Che Guevara Che Guevara, 5 mars 1960, photo d'Alberto Korda. Nom de naissance Surnom(s) Ernesto Guevara Le Che Che Guevara 14 juin 1928 Rosario,  Argentine 9 octobre 1967 (à 39 ans) La Higuera,  Bolivie Argentin Guerillero Homme politique Médecin Déclaré citoyen de Naissance de  Cuba Naissance Décès Nationalité Profession(s) Distinctions Ernesto Guevara (né le 14 juin 1928 à Rosario, Argentine, et exécuté le 9 octobre 1967 à La Higuera, Bolivie)

manière ou différemment selon les contraintes particulières ? ». L’art.74 traite des collectivités d’outre-mer, on opposait les DOM/TOM(nom avant), le principe ici est inversé, la loi française ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer (COM) sauf si elle a prévu de s’appliquer. On trouve dans les lois des dispositions qui s’appliquent exclusivement dans les outres mers. L’habitat informel = bidonvilles : idée = terrain inaliénable car fait partie du domaine public. Quelqu’un qui construirait