Cass Com 11 Février 2004

des élément des principes qui constituent de véritables sources du drt processuel. art 8 de la CUDH (cf plan de cours). Art 9 nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, exilé ou éxécuté. Art 10 (cf plan de cours) drt à un procès équitable. Art 11 : principe de la présomption d'innocence, légalité des infraction et non rétroactivité de la loi pénale. Cette déclaration a été pensé et a servi de point de départ à l'élaboration de texte qui ont valeur contraignantes. A servi de base au pacte de

peut très bien être appelé à jouer même en l’absence de responsabilité décennale des constructeurs. Dans ce cas l’assureur ne pourra exercer aucun recours et le contrat Dommages-Ouvrage devient un véritable contrat de dommages. DOA 26 janv. 09 11  Les contrats de responsabilité après réception Les contrats destinés à couvrir la responsabilité des assurés après réception doivent prendre en compte 2 aspects différents de la responsabilité, la R.C Délictuelle et la R.C Contractuelle qui

de notre étude. L'audit interne pourrait aussi réaliser semestriellement ou annuellement une enquête auprès des différentes parties prenantes pour apprécier leur satisfaction et avoir une opinion sur la qualité de l'audit interne. Recommandation N°11 Un programme de travail unique est effectué et transmis dans les différentes sections d'audit pour être appliqué. Nous pensons que ce procédé n'est pas efficace. Le programme de travail doit découler de la prise de connaissance d l'environnement à

48ème Congrès de l'UIA - Genève, 1-5 septembre 2004 UIA 48th Congress - Geneva, 1-5 September, 2004 48° Congreso de la UIA - Ginebra, 1-5 de septiembre de 2004 COMMISSION DROIT INTERNATIONAL PRIVE PRIVATE INTERNATIONAL LAW COMMISSION DERECHO INTERNACIONAL PRIVADO COMISIÓN Les sûretés (garantie, caution, lettre de crédit, lettre de confort, action directe) dans les contrats internationaux Security (guarantee, bond, letter of credit, letter of comfort, direct action) in international contracts

Terminologie La seule définition donnée du pool bancaire figure dans l’arrêté du 18 février 1987 et précise qu’il s’agit « d’une réunion de différents apporteurs de capitaux sans appel public à l’épargne, ayant pour objet la répartition des capitaux apportés » tout en respectant bien sur le monopole bancaire ». Cette appellation de pool bancaire est cependant assez controversée, l’arrêté du 18 février 1987 rendant obligatoire l’emploi de la terminologie de tour de table, terme purement

en exécution de leur contrat de travail, en cas de procédure collective (article L. 143-11-1 du code du travail). Le régime d’assurance ainsi mis en œuvre est géré par une association relevant du régime de la loi du 1er juillet 1901, l’AGS UNEDIC, qui est financée par une cotisation à la charge exclusive des employeurs. La loi no 75-1251 du 27 décembre 1975, codifiée alors à l’article L. 43-11-6 devenu L. 143-11-8 du code du travail à l’occasion de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, fixa un plafonnement

opérations de banque et tous ceux qui les accomplissent à titre professionnel. Cette définition a le mérite de souligner que la matière concerne essentiellement les opérations de banque et les professionnels. À propos des opérations de banque, l’art L311-11 CMF se contente d’énumérer de manière limitative et sans les définir les opérations pouvant recevoir la qualification d’opérations de banque. Sont visés trois types d’opérations : réception de fonds du public, opération de crédit, mise à disposition

Intro : Seulement depuis qlq années que droit commercial porte le nom de droit des affaires : deux termes synonymes pr les professionnels du droit. Mais il faut distinguer les deux termes, car le droit com a un domaine d’application plus restreint que droit des affaires. Le droit com (mm définition pr tous les pays) est l’ensemble des règles applicables aux commerçants ds l’exercice de leur activité professionnelle. Ce qui est au cœur du droit commerciale est le commerçant. Le droit des affaires

service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt général l'entité qui gère doit disposer de la prérogative de puissance publique il faut un contrôle exercé par l'administration sur le fonctionnement de l'activité. Arrêt 22 février 2007 Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APRET) : 2 critères sont pris : intérêt général et contrôle de l'administration. Une personne publique choisit de transformer une activité privée existante en une activité

dépôt/contrat d’entreprise). Le cheval est trouvé à moitié mort, les espoirs de course sont réduits à néant, le propriétaire demande des DI. La CASS a procédé par qualification distributive, elle a essayé de chercher au cours de quelle exécution d’obligation le cheval s’est tué. Elle a constaté que cela était lié à l’hébergement et donc au contrat de dépôt. La CASS a donc fait un choix de qualification. 1ère partie : le contrat de vente C’est un contrat translatif de propriété qui permet à l’acheteur