Cass Com 11 Juillet 2006

Une formation accrue des juges consulaires - Le renforcement des procédures préventives, notamment en lien avec les difficultés des entreprises - L’Assouplissement des conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde : une loi en juillet 2005 a mis en place une procédure de sauvegarde - [pic] la Dépénalisation du droit des affaires - Le transfert de compétences du TGI vers les tribunaux de commerce pour les transformer en juridiction du contentieux économique. Ces

correspond à la preuve de l’existence de la créance. La règle : Le créancier ne peut demander l’exécution forcée que s’il a un titre exécutoire. De surcroit, les titres exécutoires sont énoncés de manière limitative. Liste qui émane de la loi du 9 juillet 1991. Parmi ces titres E on trouve : Les décisions judiciaires, Les décisions administratives (il faut qu’il y ait eu épuisement des voies de recours). Ex : ONC  JGT de divorce  X Décès  Recours en appel

cumul de fonctions n’est pas règlementé par le législateur, mais dans la SA oui : Loi du 24 juillet 1966. L 225-22 CCom : -un administrateur en fonction ne peut jamais prétendre à la conclusion d’un contrat de travail avec la SA. Mais l’inverse est possible : un salarié peut être nommé administrateur. Il faut juste que le contrat de travail soit antérieur à la nomination. Il y a alors cumul. La loi Madelin du 11 février 1994 a supprimé la condition d’ancienneté de 2 ans. -le nombre des administrateurs

sorte de source international (au sens strict et européennes) 1. Source international au sens stricte Convention international entre plusieurs état notamment la plus connus la convention de Vienne sur la vente international de marchandise adopté le 11 avril 1980 adopté sous l’égide de nation unie. Grace a ça dans un contrat on peut décider de ce soumettre au règle de cette convention. Il y a également pour les opération commercial international le principe Unidroit relatif au contrat du commerce

Or au jour de son engagement en qualité de caution, la valeur de l’immeuble était connu car elle correspondait au montant du prêt. Cass 7 mai 2008. La SR est le plus souvent doublé d’un acte authentique cad que l’on passe devant notaire (=officier ministériel) donc s’il y a erreur sur mention manuscrite il engage sa responsabilité. Si l’ordonnance du 23 mars 2006 n’a rien changé au régime des suretés personnelles, elle a en revanche introduit de nouvelles SR comme l’hypothèque rechargeable, le

Séance 1 qq généralités sur le déroulement des séances: fiche d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le

vu reconnaître le statut de réfugié, la nationalité n’a plus aucune effectivité). Pour l’apatride, il y a la Convention de N-Y, 28 septembre 1954 (relative au statut des apatrides) et pour le réfugié, il existe la Convention de Genève datant du 28 juillet 1951. Réponse apatride-réfugié : assimilé à un ressortissant national de l’Etat de sa résidence habituelle. Hypothèse 2 : la personne ayant plusieurs nationalités. La plus épineuse, pour laquelle nous n’avons pas nécessairement de réponse. Ici,

des débats des minimessages, dits “SMS”, reçus sur le téléphone portable professionnel d’un époux, sans constater que ces messages ont été obtenus par violence ou fraude ». Commentant cette décision, Inès Gallmeister (Actualité juridique Famille, juillet-août 2009, p. 298-299) note qu’elle est « conforme à l’évolution constatée en droit commun de la preuve », se situant, s’agissant des SMS, « dans la lignée de celle rendue par la chambre sociale qui (...) a récemment reconnu la loyauté de ce mode

étant l’auteur : c’est une rupture. Ces textes reconnaissent que l’auteur a la propriété de son œuvre. Ces textes vont rester en vigueur jusqu’à la loi du 11 mars 1957, c'est-à-dire plus de 150 ans. Il y avait eu des textes d’appoints, mais fondamentalement les décrets révolutionnaires étaient le socle. D. La loi du 11 mars 1957 La loi du 11 mars 1957 ne fait rien d’autre que de venir codifier les solutions jurisprudentielles qui avaient été rendues sur le fondement des décrets révolutionnaires

prétention opposant les parties sur l’existence d’un droit ou sur sa portée ; - la mission confiée à un tiers : l’évaluateur Arr cass, 16.02.2010 : faits : une cession d’action et les parties avaient prévu une réévaluation du prix par un tiers en cas de désaccord. La CA avait considéré que c était une clause d’arbitrage et donc recours en annulation et la cass casse l’arrêt car le tiers , l’évaluateur, avait pour mission simplement de constater un fait , «  le tiers désigné par les parties avaient