Cass Com 12 Février 1991

DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux judiciaires d’une action en dommages et intérêts contre

cocontractant de la société. L’acte doit faire apparaitre clairement qu’il a été passé au nom d’une société en formation et ce pour avertir le cocontractant du risque de substitution de partie. La CC applique strictement ce critère. Par exemple, l’arrêt du 2 février 2010 vient préciser que le cocontractant doit informer au jour de la conclusion de l’acte que celui-ci est souscrit non à titre personnel mais au nom et pour le compte d’une société en formation. Puis, il faut qu’un engagement soit conclu. Si on

L'acceptation - Agrément donné à l'offre, accord avec les éléments de l'offre. L'acceptation doit être pure et simple, sans restriction. Dès lors qu'un paramètre de l'acceptation est modifié, on fait une contre proposition. - Acceptation par le silence : Cass cv 25 mai 1870, en principe le silence ne vaut pas acceptation - Exceptions : 1. Relation d'affaires régulières 2. En cas d'usages dans certaines métiers (bourse) 3. lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif du destinataire Une nouvelle

L’inaptitude en 50 questions Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle des Pays-de-la-Loire Février 2009 Ce document a été réalisé par : OLIVIER ASSAILLY, inspecteur du travail MICHAËL BOUMENDJEL, inspecteur du travail BRIGITTE KIPPEURT, contrôleur du travail ALAIN LEDUC, directeur adjoint du travail ISABELLE NAULIN, contrôleur du travail ESTELLE PERRIER, inspectrice du travail FLEUR POITOU, inspectrice du travail ANNIE TOURANCHET, médecin inspecteur

2- Contrôle et responsabilité de la police. Le Code de procédure pénale distingue la direction des policiers dans leur activité, la surveillance de la police judiciaire et le contrôle de la police judiciaire. En vertu de l’article 12 du Code de procédure pénale, la direction de la police judiciaire est assurée par le procureur de la République. Dans son activité de police judiciaire, en vertu de l’article 38 du Code de procédure pénale, elle est surveillée par un magistrat supérieur

ce qu'un juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la

capital. D’un côté, par le travail, on entend l’industrie personnelle ainsi que toute richesse qui découle de la force du travail des époux, ce qui comprend les gains et salaires (Cass., civ. 1e, 8 février 1978) et les éléments du patrimoine professionnel qui se sont réalisés au cours du mariage (Indemnités de licenciement : Cass., civ. 1e, 29 juin 2011). De l’autre côté, le capital entre en communauté, bien qu’il faille distinguer les transformations des accroissements. Tout bien acquis à titre onéreux

du 1er août 2003, n’est pas applicable aux cautionnements souscrits avant son entrée en vigueur (Cass. ch. mixte, 22 septembre 2006, Bull. 7; Com. 13 février 2007, Bull. 31), -viole l’article 2 du code civil, l’arrêt qui fait application à un contrat d’assurance reconduit en 1994, de l’article L. 132-1 du code de la consommation sur les clauses abusives, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 (Civ. 2°, 5 juillet 2006, Bull. 180). Texte législatif, l'article 2 du code civil s'impose

la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa

juge . Par contre lorsqu'il y a incompatibilité , le juge fiscal se réserve un pvr d'adaptation , arrêt du CE, 21 novembre 1981, Leleu . Et il peut aller au delà de la simple adaptation et peut l'écarter en cas d'incompatibilité absolue . CE, sect., 12 juillet 1974, SA X.. l'autonomie du Droit fiscal présente tout d'une tarte à la crème . C a d que l'on ramène systématiquement pour expliquer que le juge va adapter la règle au contexte auquel il doit l'appliquer . § 2 - Le réalisme du droit