Cass Com 12 Février 1991

bien-fondé de l’imposition, soit dans son principe, soit dans son montant. NB : l’événement qui motive la réclamation peut être une décision juridictionnelle. Etant donné les délais de justice (il s’agit de la 1ère décision définitive : CE ou Cass, mais non tribunal de 1ère instance, même si expiration du délai de recours, ou CJCE) => forte insécurité juridique pour l’Etat => art. L. 190, al. 3 du LPF (loi du 29 décembre 1989) : la réclamation en restitution des sommes versées ou en paiement

l'enfant de new York de 1990: pas une convention de dip mais trés souvent invoquée car concerne les droits de l’enfant. Ccass 1993: la convention n’est pas applicable directement et le CE disait que certains articles si. Ccass 2005: les articles 3 et 12 de la convention (intérêt de enfant et audition de l’enfant dans procédure qui le concerne) sont applicables directement.               b. Place des traité face à la loi   Arrêt Nicolo 1989 et Jacques Vabres et art 55 de la constitution. L’article

qui subissait. Elle l’avait admis tant pour les chaînes homogènes de contrat (9 octobre 1979, n° 78-12.502) que les chaînes hétérogènes (Ass. Plen., 7 février 1986, n°83-14.631 et n° 86-18.182). Cependant à la suite d’une divergence persistante de certaines chambres de la Cour de cassation, l’Assemblée plénière a, dans l’arrêt Besse (12 juillet 1991, n° 90-13.602) marqué sa volonté d’interprété plus strictement le principe de l’effet relatif des contrats posé à l’article 1165 du Code civil. L’admission

1999-2000 2 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE : L’abus de droit comme instrument de lutte contre l’optimisation fiscale …………………………………………………………….. 11 CHAPITRE 1 : Le maintien d’un champ d’application étendu …………………… 12 Section 1 : L’extension confirmée du champ d’application de la procédure ……..… 12 Section 2 : Les conditions de mise en œuvre de la procédure ………………………. 18 CHAPITRE 2 : Les garanties procédurales ……………………………….………… 24 Section 1 : Les garanties pendant le contrôle ……………………………………..… 24 Section

prêt et bénéficie de l'exception de l'article L. 622-2811. La Jurisprudence a donc étendu la notion de prêt aux ouvertures de crédits. L'ouverture de crédit se définit comme " la promesse du banquier de consentir à une opération de crédit déterminée"12. La promesse d'escompte et la promesse de découvert sont alors concernées. Certains auteurs ont vu en cet arrêt une extension du domaine du maintien des intérêts à toutes les formes de crédits. Mais il est plus prudent de ne pas retenir une interprétation

........................................... Page 11 1.4. Les sanctions applicables .............................................................................................. Page 12 1.4.1. En matière délictuelle ............................................................................................ Page 12 1.4.2. En matière contraventionnelle .............................................................................. Page 13 1.5. Les réparations sur intérêts civils ..................

nombreux emprunteurs, le taux réel de la dette est nettement supérieur au taux de croissance de leur activité. Ce document provient du site internet du CREDA, http://www.creda.ccip.fr. Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. 12 Cette question va être aussi au cœur du fonctionnement de la zone euro. Nous avons sans doute un potentiel de baisse des taux réels dans les mois qui viennent dans la zone euro et nous avons en même temps, compte tenu de la crise internationale

modes de preuve (le droit des preuves spéciales). Certaines preuves spéciales font l’objet d’un régime juridique propre, défini par la loi, le règlement, la jurisprudence. On les appellera les preuves « nommées », par opposition aux « preuves innomées »12 qui sont simplement soumises aux règles de la théorie générale de la preuve. La structure du droit des contrats devient ainsi une clé d’analyse du droit de la preuve dans ses différentes composantes. Cette distinction entre théorie générale de la preuve

Matrikelnummer: 160113 HU : 6. Fachsemester Séminaire Franco-Allemand 6 - 9 juillet 2001 Höchstrichterliche Entscheidungen der französischen Rechtsprechung Prof. Dr. H.-P. Benöhr, Prof. J. B. Blaise, Mme S. Weiler L’arrêt Chronopost Com. 22 octobre 1996 L’arrêt Chronopost TRANSPORTS TERRESTRES . – Marchandises. – Responsabilité. – Clause limitative. – Exclusion. – Dol ou faute lourde. – Spécialiste du transport rapide. – Non-respect du délai de livraison. Dois être réputée

doit être effectué par un professionnel ; 3-Ce professionnel doit être indépendant. 1- Le déplacement des marchandises ou de personnes Le contrat de transport doit avoir pour objet principal le déplacement de la marchandise ou de la personne (V. Cass. com., 15 mai 2001, no 98-19.651, s’agissant de la marchandise). Peu importe le mode de transport utilisé par le transporteur (terrestre, aérien, fluvial), le moyen de transport (tgv, pousse-pousse, bus, airbus A380). Peu importe la distance parcourue