Cass Com 12 Juillet 2005

matrimoniales posé par l'art. 1387. Ces règles sont dans une partie distinctes du Code civil (art. 1387 à 1581 à lire). Un modèle type s'applique à ceux qui n'ont pas fait de contrat de mariage: le régime légal quatorze cent, depuis la loi du 13 juillet 1965: c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Principaux régimes conventionnels: séparation de biens, communauté de meubles et acquêts (ancien régime légal devenu régime conventionnel), communauté réduite aux acquêts (participation

Cas pratique n°2 : En tant que maçon, Antoine conclut un contrat le 15 avril 2009 avec le fournisseur de Ciment, Julien. Le contrat prévoit le prix du ciment à 5€ le kg. Une loi du 15 juillet 2009 dispose que le prix de vente du ciment est indexé sur le cours du pétrole, autrement dit, le prix du ciment serait de 12€ le kg. Pb de droit : Cette loi, majorant le prix du kg de ciment, peut-elle interférer sur le contrat en cour ? Eléments théoriques de réponse : Conflit de la loi dans le temps en

Agnès Baudry Université Paris II Panthéon Assas LES ACTIONS DE PREFERENCE Sous la direction de Monsieur le Professeur Michel Germain Magistère Juriste d’Affaires - DESS - DJCE Mai 2005 1 « L’université Panthéon Assas (Paris II) Droit - Economie - Sciences sociales, n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les mémoires de fin d’études ; ces opinions devront être considérées comme propres à leurs auteurs. » 2 PLAN INTRODUCTION PREMIERE PARTIE

particulièrement en droit de la responsabilité civile[10] . En France également, des groupes de travail ont discuté de l’instauration des dommages-intérêts punitifs, notamment l’avant-projet de réforme du droit des obligations dirigé par Pierre Catala en 2005, le projet de loi de lutte contre la contrefaçon en 2007 et la commission d’information sur les évolutions nécessaires à la responsabilité civile en 2009, dirigés par le sénateur Laurent Béteille. Le cœur du problème n’est donc pas seulement de

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

s’opposer à l’exercice par sa femme à l’exercice d’une profession séparée. Les rapports entre la profession commerciale et le statut matrimonial mérite des explications. 1. Les règles communes à tous les commerçants mariés Depuis la loi du 13 juillet 1965 qui a réformé les régimes matrimoniaux chaque conjoint est libre d’exercer le commerce, et ceci sans l’accord de l’autre, jusqu’a un décret de 2007 le mariage devait être porté à la connaissance des tiers. - le mariage devait être porté

conception ; quelles sont les conséquences de ce principe ? Le début de la vie. La vie de l’être humain est protégée dès le commencement de la vie (C. civ., art. 16). Cette règle a été insérée dans le Code civil par une des lois bioéthique du 29 juillet 1994. La même règle est exprimée par l’art. 1er de la loi de 1975 (dite loi Veil). On peut y voir soit une ironie du législateur au moment où il permet justement de supprimer les enfants dans le ventre de leur mère ; ou l’affirmation du principe auquel

travaux dirigés I – 2012-2013 5 2 - EXERCICES DE MANIPULATION ET DE COMPREHENSION DU CODE CIVIL Ces exercices seront préparés pour l’une des séances de travaux dirigés où ils seront corrigés. Tous nécessitent l’usage d’un Code civil. Les exercices 12 présentent cependant un autre intérêt : celui de comprendre les délices de la dichotomie, exercice essentiel en matière juridique. 1. – Votre voisine confie la garde de son chien à sa mère pendant les vacances. Le chien s'échappe et mord un enfant

2007. Ce pourcentage regroupe les déchets liés aussi bien à la construction qu’à la démolition et à la réhabilitation. (8) Selon Martine TABEAUD, professeur de climatologie, les revues L’express, Le nouvel Observateur, et Le point publiaient en 2004-2005 jusqu’à 7 articles par mois consacrés au réchauffement climatique. (9) IFEN, Le 4 pages, op. cit., note 6, p. 1. (10) Nelly OLIN, lors d’un discours prononcé le vendredi 13 octobre 2006 à l’occasion de la Remise des Trophées de la construction durable

place de la volonté des associés par l'introduction dans les statuts de la loi de la majorité. Il faut attendre 1891 pr que la personnalité morale soit enfin reconnue à la société. C'est un principe posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cass du 23 février 1891. la haute juridiction dans cet arrêt a énonce qu'« il est de l'essence des sociétés civiles aussi bien que les sociétés commerciales de créer au profit de l'individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des