Cass Com 12 Juillet 2005

venus parachever un mvmt législatif déjà amorcé par les lois PME (2 aout 2005) et LME (loi sur la modernisation des entrep du 4 aout 2008). En vue de mettre le dt des sct encore plus au service des entrep et de l'économie, le législateur poursuit aussi un objectif de modernisation. Ainsi c'est le acs de la loi dite Breton du 26 juillet 2005 pr la confiance et la modernisation de l'économie, la loi en faveur des PME du 2 aout 2005 et la loi LME du 4 aout 2008. 2 ord importantes : celle du 8 janvier

exceptionnellement l’acquisition du nom par l’autorité publique. a- Transmission du nom par filiation La loi du 4 mars 2002 qui a modifié la dévolution de nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003 est entrée en vigueur depuis le 1 janvier 2005. Désormais les nouvelles dispositions relatives au nom de famille sont introduites dans une section V indépendante du type de filiation. Cela signifie que les règles de dévolution du nom constituent des dispositions communes à toutes les filiations

constituent en fait une exécution par équivalent pécuniaire de l’obligation qui a été méconnue. En d’autres termes, lors de l’inexécution d’un contrat, l’allocation de dommages et intérêts n’est pas une réparation, mais un autre mode d’exécution (CassSoc, 04/12/02 ; BJ, V, p360). En premier lieu, la notion de responsabilité contractuelle était ignorée par les rédacteurs du code civil. Par ailleurs, pendant tout le XIX°, la responsabilité soulevée par la jurisprudence ne pouvait être que délictuelle. Cette

première et essentielle. Qui qualifie le contrat ? Les parties peuvent elles-mêmes qualifier le contrat, cependant la personne qui qualifie le contrat en cas de litige est le juge mais celui-ci n’est pas lié par la qualification des parties selon l’article 12 du code de procédure civile. Il qualifie le contrat au travers de l’intention des parties. Mais cette qualification rencontre des obstacles qui sont liés au type de contrat, la qualification est difficile pour les contrats complexes car ce sont des

Introduction ……………………………………………………………………………………6 Partie 1 : Application du principe « compétence-compétence » au contentieux maritime ………………………………………………………………………..12 Chapitre 1 : Origine et évolution du principe « compétence-compétence » ………………... 12 Section 1 : Le droit français et le principe « compétence-compétence » …………………… 12 Section 2 : Le principe « compétence-compétence » et le droit comparé …………………... 28 Chapitre 2: L’application du principe « compétence-compétence »

que « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié »; à partir de cette loi, le licenciement pour fait de grève donne droit à indemnisation au bénéfice du salarié mais pas encore réintégration. ➢ En 1963, loi du 31 juillet, le législateur intervient pour établir un régime de la grève dans les SP .Connait un certain nb de particularisme ➢ En 1978, dispositions ponctuelles, pour préciser que l'exercice du droit de grève ne serait donné lieu de la part de l'employeur

rétablit pas le divorce par consentement mutuel. Le divorce est possible uniquement pour sanctionner de fautes limitativement énumérées (adultère, condamnation à une peine afflictive ou infamante, excès, sévices ou injures graves). B) LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET LA SUITE quatre formes de divorce : le divorce sur requête conjointe, le divorce sur demande acceptée, le divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour faute. Elle a ensuite tenté de favoriser le règlement consensuel

tourne : la loi du 21 mars 1884 autorise la création de syndicats, celle du 1er juillet 1901 consacre la liberté d’association ; l’évolution des mœurs aboutit à la réintroduction du divorce (loi du 24 juillet 1884) ; il faudra attendre cependant les lois du 18 février 1938 et du 22 septembre 1942 pour que soit reconnue à la femme une pleine capacité juridique). L’essor de l’activité industrielle aboutit à la loi du 24 juillet 1867 qui constitue le premier droit des sociétés et à celle du 9 avril 1898

problématisation sont autant de préalables à l’analyse effective du droit. Qu’est-ce qu’une fiche d’arrêt ? - identifier la nature de l’arrêt : Il faut décoder les abréviations : TI : tribunal d’instance TGI : tribunal de grande instance T. Com : tribunal de commerce T. Adm : tribunal administratif C. Adm : Cour administrative d’appel Lorsqu’il s’agit d’un arrêt rendu par une Cour d’appel en matière judicaire, l’usage veut qu’elle soit désignée par son nom géographique. Par exemple Riom

entière. Un litige peut apparaître si les faits ne correspondent à la qualification du contrat. Une des parties et le juge peut contester la qualification. Les parties sont libres mais le juge n’est pas lié par la qualification des parties (article 12 NCPC). Le juge a donc le pouvoir de requalification. III la classification Distinction entre obligation de faire, de ne pas faire, de donner. L’obligation de donner a été fortement contestée par la doctrine. La classification n’est pas encore