Cass Com 12 Juillet 2005

principe qu’explique la Cour de cassation dans l’arret Driss. Ils peuvent se faire aider dans cette tache par les parties, comme le rappelle l’arret du 16 novembre 2004 (cf infra), notamment en vertu de l’article 11 du N.C.P.C. Civ.1ere, 1er juillet 1997, Driss LA COUR - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : - Attendu que M. X... fait grief a l'arret attaque d'avoir admis la competence de la juridiction francaise pour statuer sur la demande en divorce introduite par son epouse

L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité en droit de la preuve (X. Lagarde) TD10 : La preuve (2) 2 Première partie : Le phénomène juridique Définitions Phénomène : 1/ Fait naturel constaté, susceptible d'étude scientifique, et pouvant devenir un sujet d'expérience

résultat. Il y a dès lors interdiction d’une acceptation exagérément tardive (3ème civ., Cass., 20 mai 1992). En ce qui concerne la mort de l’offrant, on distingue deux situations : - Si un délai a été prévu, l’offre passe aux héritiers de l’offrant. Elle est donc maintenue (3ème civ., Cass., 10 décembre 1997). - S’il n’y a pas de délai prévu, le décès entraîne la caducité de l’offre (3ème civ., Cass., 10 mai 1989). En cas d’incapacité, il y a caducité de l’offre. 2 L’acceptation

principe instituant l’égalité entre les actionnaires devant l’exercice du droit de vote. Sont aussi prohibées les conventions par lesquelles un actionnaire remet irrévocablement son droit de vote aux mains d’un autre actionnaire(1) ou par 1), Cass- com. 14mars 1950,Rev.Sirey 1950-1,174 lesquelles un actionnaire s’engagerait directement ou indirectement à ne pas révoquer un dirigeant(2).

extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il est logique

bénéfices OU de profiter de l’économie qui pourra en résulter. La loi de 78 introduit dans le Code des dispositions relatives aux sociétés créées de fait et aux sociétés en participation = sociétés dépourvues de personnalité morale. • La loi du 11 juillet 1985 fixe le texte actuel de l’ART 1832 du Code civil : la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter

sociaux consacrés par le préambule de 46 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (dégagés par le CC et éventuellement le CE) , aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble

aout 2003 Loi Sécurité financière du 1er aout 2003 Ordonnance du 25 mars 2004 sur la simplification du droit des sociétés; Ordonnance du 24 juin 2004 sur la réforme des valeurs mobilières Loi Breton du 26 juillet 2005 sur la confiance et la modernisation de l’économie; Loi Jacob du 2 aout 2005 pour les PME; La Loi de Modernisation de l‘Economie (LME) du 4 aout 2008 a pour objectif de « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser

instruments juridiques nécessités généralement par l’échange des biens ou de services entre les individus vivant en société. Ils sont régis par la deuxième partie du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) issue de la Loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1967. Dans sa majorité, les dispositions de la deuxième partie du COCC sont supplétives de la volonté des parties. Cela signifie qu’elles ne s’appliquent qu’en cas de silence des parties qui peuvent les

traitant des questions de gérance, de rémunération et de conventions réglementées s’avèrent plus ou moins précis selon le type de société concernée. Pour les sociétés de personnes, société en nom collectif ou en commandite simple La loi du 24 juillet 1966 a laissé aux associés une certaine souplesse dans l’organisation que l’on ne retrouve ni dans la SARL ni dans la SA. S’agissant de la gérance, la loi accorde une grande liberté aux associés pour la désignation du ou des gérants. Si les statuts