Cass Com 12 Mai 2009

article 66 de la Constitution). Enfin, les jugements doivent être rendus dans un délai raisonnable. Un droit à l’appel est affirmé. Bibliographie : Code de procédure pénale, Dalloz 2009. La procédure pénale pour les nuls, Ninoute, éditions Petit oiseau n’a pas d’ailes (il ne peut pas voler), 2009. Précis de procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec janvier 2008. Première partie : Les investigations de la police. La police a une double fonction. Il s'agit tout d’abord

L’histoire du droit judiciaire privé .................................................................................................................................... 12 A) Les origines du droit judiciaire privé au Moyen Âge ....................................................................................................... 12 B) L’ordonnance de 1667 ...............................................................................................................................................

vers le domaine privé. – A cet époque, nombreux arrêts du CE où le juge va faire application au domaine public des règles de propriété du Cciv. Ex: application de la théorie de l'accession ( art 552 Cciv ) au personnes pu sur leur domaine pu = > CE 7 mai 1931 Cnie nvelle des chalets de commodité – plusieurs formes de droit de propriété, donc l'Etat est propriétaire de son domaine privé et de son domaine pu. b. La reconnaissance par la jurisprudence Le CE a tjs admis le droit de propriété aux personnes

interne de la SABC devrait responsabiliser ses chefs de section qui sont en principe les chefs de mission sur les différentes missions. Ceux-ci à cet effet pourront établir les programmes de travail appropriés à leur environnement. Recommandation N°12: Dans ses missions, l'audit interne effectue de travaux permanents qui doivent être normalement du ressort des opérationnelles. DJOMALEU DJUMEDIO Merlin - 1ère promotion Master Audit et contrôle de gestion - ISMA 60 Evaluation et performance de

effet, elle considère que blabla (I) mais cela elle ne peut le faire qu’en fondant sa décision sur blabla (II) – annonce de plan commentaire) Fiche d’arrêt : Civ. 1ère, 12 juillet 2001, n° 98-21337 : arrêt d’espèce Le présent arrêt est un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12 juillet 2001 relatif à la protection des droits de la personne (présomption d’innocence + droit à l’image : droit extra-patrimonial). Un journal publie un article où l’accusé est

................................................ 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P

incorporel qu’est le fonds de commerce. Cela exclut le statut des baux commerciaux. Il y a bail commercial et non location gérance lorsqu’aucune clientèle n’existera à minitio ou ne sera transmise au locataire gérant. Cass civ 3ème 30 Janvier 2002. Un autre arrêt évoque la situation inverse, Cass com 1 février 1984. Paragraphe 2 : Les baux et contrats de longue durée Le bail emphytéotique est « un bail de longue durée qui confère au preneur un droit réel immobilier et non un simple droit de créances

concurrence, et qu’elle ne respecte pas le contrat de bail. Elle réclame donc devant la justice la fermeture du fond de commerce de la société Y, ainsi que des dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subit. La Cour d’appel de Pau le 30 avril 2009 déboute la société Y, au profit de la Compagnie écossaise Saint-André. Mécontente de cet arrêt, la société Y se pourvoit en cassation. Ainsi, pour la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 13 juillet 2010, il s’agissait de se demander

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

économique); 15 000 sociétés civiles professionnelles; 4000 sociétés coopératives agricoles ; 2 0900sociétés en commandite simple; 400 sociétés en commandite par actions ; 250 GEIE (groupement européen d’intérêt économique); 15 sociétés européennes; et 12 000 sociétés de droit 6 étranger). Pourtant, beaucoup d’entrepreneurs optent d’emblée pour la forme sociétaire, alors que la dimension économique de leur entreprise ne le justifie pas. Ainsi, en 2012, 550 000 entreprises ont-elles été créées : 1/3