Cass Com 12 Mai 2009

Mlle. Géraldine SORLAT Sous la direction de M. le Professeur Xavier AGOSTINELLI Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean FRAYSSINET de m’avoir donné l’opportunité de faire

que le passage d’un acte de la catégorie des jugements dans celle des actes administratifs n’a rien d’inconcevable. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’a rappelé à l’envi ces dernières années © Jurisdoctoria n° 7, 2011 12 Norbert Foulquier lorsqu’elle a imposé aux États de respecter les prescriptions de l’article 6, § 1 de la Convention lors de l’adoption des actes pourtant qualifiés d’administratifs par les législations nationales, dès lors qu’ils tranchent des litiges

ne doit pas être entamée par les conflits de loi dans le temps et les conflits de qualifications) §1. Légalité et légitimité de la norme pénale A- Légalité et légitimité sociale (nécessité et proportionnalité du droit pénal) - Crim. 5 mars 2013, n° 12-80891 : Bull. à paraître : estime que les articles 1 à 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (contravention de 5ème classe non codifiée, v. sous art. 225-4-10 qui, lui, est le délit de

prétention opposant les parties sur l’existence d’un droit ou sur sa portée ; - la mission confiée à un tiers : l’évaluateur Arr cass, 16.02.2010 : faits : une cession d’action et les parties avaient prévu une réévaluation du prix par un tiers en cas de désaccord. La CA avait considéré que c était une clause d’arbitrage et donc recours en annulation et la cass casse l’arrêt car le tiers , l’évaluateur, avait pour mission simplement de constater un fait , «  le tiers désigné par les parties avaient

exigeant des candidats la production d'une carte d'électeur, ce qui supposait la nationalité française, et rejeté la candidature d'un ressortissant béninois qui n'était pas en mesure de satisfaire à cette condition (Cass. crim., 20 janv. 2009, n° 08-83.710 : JurisData n° 2009-046828 ; D. 2009, p. 997, note S. Detraz). Il convient de préciser que le délit de discrimination est une infraction intentionnelle. Cela signifie qu’il appartient au plaignant ou au ministère public de rechercher ou de démontrer

chronique. - LAFOND J. : La fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire, JCP, Notariale 2005, n°7 page 364. - LEFEBVRE F. : Mémento pratique fiscal. - MORGANTINI E. : Le bail dérogatoire, Conseil par les notaires - Mai 2005- n° 338. - PUYGAUTHIER J.-L. : Les conventions dérogatoires au statut des baux commerciaux, JCP N 1993, I, n° 57, Page 288. - ROULOIS - Mémento du JURIS-CLASSEUR : Caractères de l'authenticité. - RUET L. : Chronique de jurisprudence commerciale

unilatéral, PUF, collection Thémis, 2010. J. Flour, J.-L. Aubert et E. Savaux, Droit civil - Les obligations, 1. L’acte juridique, Dalloz, collection Sirey Université, 2010. F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil - Les obligations, Dalloz, 2009. L. Aynès et Ph. Malaurie, Droit civil - Les obligations, Defrénois, 2011. 2 PLAN DU COURS THEME N°1 – DEFINITION ET CLASSIFICATION DES CONTRATS A/ La définition du contrat B/ La notion d’obligation C/ Les différentes sources d’obligations

II) La protection du corps humain. Point 11- plusieurs principes. Elle va être insufflée au moyen de plusieurs principes, de non patrimonialité, inviolabilité, indisponibilité. A) Respect de l’intégrité physique, de l’intégrité du corps humain Point 12- Article 16-1 du code civil. Atteintes illicites des tiers, responsabilité civile et /ou pénale, exemple. Article 16-3 du même code. « Le corps humain est inviolable » il pose ainsi un principe d inviolabilités du corps humain que l’on va associer

conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que si elles étaient gérantes en nom propre de la société, ceci sans préjudice de la responsabilité solidaire de la SNC. S'agissant de la révocation: L'article 221-12 du Code de commerce distingue plusieurs hypothèses, selon que tous les associés sont gérants, le gérant est un gérant associé ou non ou si le gérant a été nommé dans les statuts ou pour un acte extérieur. Selon les conditions de nomination, les conditions

rémunération due à la société prestataire de services relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, qui peuvent se fonder sur les éléments objectifs tirés des prix pratiqués sur le marché. Com., 23 mai 2006, n° 05-11406 ; En l’espèce, des cédants ont promis, au terme d’un protocole d’accord signé le 21 mai 2001, de céder la totalité des parts de leur société à un cessionnaire au prix déterminable de 2 499 600 francs en fonction de l’actif du 31 décembre 2000, le prix définitif devant être déterminé