Cass Com 12 Mai 2009

Paris : caisse de prévoyance de la SNCF. Il ne reste même plus la retraite des marins  Civ 2ème 3 mai 2007 Bull n°121 principe d’insaisissabilité des pensions de retraite, mais il est vidé de sa substance. II/ La fraction saisissable de la rémunération A/ La fraction (absolument insaisissable) Une fraction du salaire ne peut jamais faire l’objet d’une saisie : minimum vital  équivalent du RSA. Ch. Com. pourvoi 08-19.74 13 avril 2010 : la fraction insaisissable du salaire n’est pas appréhendée par

Les limites du droit à l'image tenant au droit à l'information Un rappel, tout d'abord : si une image représente une personne dans un lieu privé[11], la publication de cette image est toujours illicite parce qu'attentatoire à la vie privée[12] (cf. le droit au respect de la vie privée). De même, est toujours illicite la reproduction d'une photographie illustrant une information illicite sur la vie privée[13]. Le droit à l'information ne peut donc limiter la portée du droit à l'image qu'à

publique » et non plus de « nécessité publique » pourtant visée par la DDHC. Le juge administratif est appelé à se pencher sur la déclaration d’utilité publique (DUP), en cas d’annulation, pour pallier l’abus de la puissance publique, l’article L. 12-5 du Code de l’expropriation prévoit : « Tout exproprié peut faire constater par le juge de l’expropriation que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale. » ( Il existe cependant des cas particuliers sans nécessité de

référés devant statuer dans les 48h, pouvant ordonner toute mesure en cas d’atteinte grave, manifestement illégale à une L fdtale. Le CE a rangé dans Libertés fdtales la liberté politique. Juges des référés : 7 févr. 2001 commune de Pointapitre, et 26 mai 2006 M. Conroy ( ?) => dans libertés publiques, il range la liberté politique. Liberté : cmt vient-elle dans la philo du droit : JR longtemps posé la question d’où vient en droit al liberté : comment passe-t-on de la philo à sa concrétisation dans

nouvelle permet de prendre acte de l’évolution du droit positif. Le droit commercial n’est plus que l’élément central d’une nébuleuse qui associe étroitement droit fiscal, droit social et droit pénal. Les nombreux auteurs qui adhèrent à cette analyse[12] remarquent que le développement de l’intervention ou du contrôle de l’Etat se traduit par une présence toujours plus grande de ce dernier dans le processus économique. L’interventionnisme justifie l’affirmation de règles essentielles mais extérieures

en droit communautaire. Les règlements de Bruxelles I, II et II bis Règlement 805-2004 du 21 Avril 2004 a institué un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Il existe une injonction de payer européenne. Règlement 1896-2006 du 12 Décembre 2006. Projet de saisie européenne des avoirs bancaires. Article 1er du protocole additionnel n°1 concernant le droit de propriété. S’agissant des sources internes, elles sont très diverses : - Code civil réglemente à l’article

comment elle se perd. B.- Le droit national Droit d’un pays donné sur tout le pays jusqu’à sa frontière. Il s’applique sur tout le territoire de la république (métropole + DOM /TOM/COM). Le droit national français n’est pas le même partout. Il y a des lois d’outre-mer, qui tiennent compte d’usages locaux. Dans les COM, c’est le principe de la spécialité législative, nécessitant une disposition spéciale pour être appliquée dans ces endroits. Sauf dans les matières régaliennes, qui ne peuvent être

juridictions administratives. On devrait parler de « droit du contentieux administratif ». §2. Les sources du droit du contentieux administratif. L’essentiel des règles se trouve dans le Code de justice administrative (CJA), créé par une ordonnance du 4 mai 2000. Il remplace le Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel datant de 1973, modifié en 1987 du fait de la création des Cours administratives d’appel. La différence majeure entre ces deux textes est que le Code des TA/CA

réforme de l’IR simplifie le barème, supprime abattement de 20% qui est intégré dans le nouveau barème : tranche marginale = 40% porté à 41 % (LDF pour 2011). Dernières réformes : bouclier fiscal, plafonnement des niches fiscales Loi Finances 2008 (pour 2009). La LDF pour 2011 a instauré une réduction générale de 10 % des niches fiscales (« coup de rabot). La fiscalité d’aujourd’hui date du XX. Avant impôt assis sur le patrimoine, XX = assis sur les revenus du travail + profits du patrimoine. S’agissant

symbolique. Rq : l’autonomie de l’action en réparation en ce domaine explique que lui soit appliqué les caractères généraux des droits de la personnalité. C’est ainsi que l’action en réparation d’une atteinte à l’honneur est indisponible Civile 1, 30 mai 2006. • L’atteinte à l’intégrité corporelle. Ces atteintes peuvent constituer un préjudice moral, la souffrance endurée est indemnisée au titre du pretium doloris, sont aussi indemnisés, s’ils sont établis, les préjudices esthétiques et d’agrément