Cass Com 12 Mars 1985

décisions collectives • Communauté entre époux Documents Document n° 1 : Expertise de gestion – Demandeur – Indivision : Cass. com., 4 décembre 2007, Bull. civ. IV, n° 259 ; D. 2008, p. 78, note A. Lienhard ; RTD com. 2008, p. 133, obs. Le Cannu et Dondero. Document n° 2 : Représentation des indivisaires – Désaccord sur le choix du mandataire : Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010, Rev. Sociétés mai 2011, p. 280, note L. Godon; BJS mai 2011, § 189, p. 373, note F.-X. Lucas; Dr

pourparlers (séance du 30 septembre); la responsabilité du fait des produits défectueux en droit français (séance du 5 octobre); la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés en droit français (séance du 7 octobre). Les séances 10, 11 et 12 porteront sur le contrat d’adhésion et les troubles du voisinage. La séance 13 est réservée au take-home. Ce cours vise donc à approfondir certains sujets fondamentaux de droit des obligations en privilégiant une approche comparative. I- MODE

stipulée ou alors résulter de la loi (art. 1202 C. civ.). Ainsi, par exemple, la solidarité ne peut être déduite du seul fait que plusieurs personnes tgissent en qualité de coacquéreurs - Cass. 3' civ., 8 févr. 1989 -, de coemprunteurs d'une somme d'argent - Cass. 1" civ., 19 févr. 1991 - ou encore de coïndivisaires - Cass. 1 '' civ., 29 nov. 2005. 1) Les cas de solidarité conventionnelle sont très fréquents en pratique. Ils supposent toujours l'existence d'une stipulation expresse. Toutefois, cette

visait les dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, mais une clause spécifiait la possibilité de s'opposer à la tacite reconduction par lettre recommandée, contrairement à l'art. 5, al. 5, du décret, devenu l'art. L. 145-9, al. 5, c. com., qui exige une forme extrajudiciaire pour le congé. Ultérieurement, le preneur informa les bailleurs par lettre qu'il ne renouvellerait pas le bail à sa date d'expiration. Ces derniers contestèrent alors la régularité formelle du congé, mais la cour

textes réglementaires publiés à cet effet est le décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Plusieurs fois remanié, et en particulier très sensiblement par un décret no 2006-1566 du 11 décembre 2006 (D. no 2006-1566, 11 déc. 2006, JO 12 déc.), le décret du 23 mars 1967 a finalement été codifié dans la partie réglementaire du Code de commerce par le décret du 25 mars 2007 (D. no 2007-431, 25 mars 2007, JO 27 mars). Sur cette partie réglementaire, cf. G. Notté, JCP E 2007, no 163.

com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz D. Aff. Dalloz affaires DC Dalloz critique DH Recueil Dalloz hebdomadaire DP Recueil

sacrifiés, afin de garantir la sécurité juridique de l'acquéreur et des créanciers du vendeur. Ce qui rend d'autant plus difficile d'écourter le délai de solidarité fiscale. 1. - La vente des fonds de commerce est principalement régie par la loi du 17 mars 1909, codifiée dans le Code de commerce aux articles L. 141-1 et suivants. Le centenaire de cette loi aura lieu l'an prochain. Cette longévité nous amène à nous demander s'il ne serait pas nécessaire de réformer certains articles de cette loi, comme

que l'EURL est une SARL. Section 1 : L'E.U.R.L.. Ce type d'entreprise a été institué par la loi du 11 juillet 1985. Jusqu'à cette date, toute entreprise individuelle comportait, pour l'entrepreneur, le risque d'une responsabilité illimitée. Dans le système issu de la loi de 1985, l'E.U.R.L. est une S.A.R.L.. Les règles qui lui sont applicables se trouvent donc dans le Code de commerce (C. com., art. L. 223-1 à L. 223-43). L'EURL n'est qu'une variété de SARL. Une simple modalité possible de constitution

éléments de la définition précitée, il doit être qualifié de gérance libre et relever de la réglementation propre à celle-ci, étant entendu qu’il appartient aux juges, le cas échéant, de restituer audit contrat, sa véritable qualification ( Cass. com., 23 mars 1999, n° 97-15.000  : JurisData n° 1999-001228 ). 2. –  Réglementation de la gérance libre – Les articles 152 à 158 de la loi 15-95 formant Code de commerce, réglementent la gérance libre. Antérieurement à cette réglementation, l’opération d’exploitation

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE TERRITORIALE BIBLIOGRAPHIE SOURCES LEGALES -Loi n°10/93/AN du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso -Loi n°22/99/AN du 18 mai 1999 portant code de procédure civile -Loi n°22/09/AN du 12 mai 2009 portant création organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso -Code de commerce de 1807 SOURCES DOCTRINALES -G. RIPERT et R. RIBLOT, Traité de droit commercial, Tome I, 15ème édition, LGM 1993 pages