Cass Com 13 Mars 1979

Dalloz 2005 n°592. 2 C. com., art. L. 622-7 al. 2. Certes, la Cour de cassation a pu décider que la transaction aux termes de laquelle le liquidateur avait renoncé à l’effet extinctif attaché au défaut de déclaration d’une créance était nulle. Mais le fondement en est que « l’article 158 de la loi du 25 janvier 1985 ne confère pas au liquidateur, même autorisé par le juge commissaire, le pouvoir de renoncer à l’extinction d’une créance par l’article 53 de ladite loi » (Cass. com., 23 nov. 1999 : D. 2000

en elle-même une action, celle-ci n'étant offerte au possesseur qu'en cas de non respect de l'ordre[12], la protection accordée par le magistrat aux travers des interdits se fondait sur la possession et donc sur le rapport de la personne à la chose[13]. L'organisation de la protection possessoire se divisait en deux parties, selon qu'il importait de maintenir la possession (interdits retinendae possessionis) ou de la recouvrer (interdits recuperandae possessionis). Parmi les interdits retinendae

dans l'exécution du contrat : LGDJ, bibl. dr. privé, t. 208, 1989, p. 13, n° 7 : « le terme devoir se conjugue mieux avec l'idée de loyauté que la notion très juridique d'obligation […] la notion de devoir permet de teinter toute .prescription d'une certaine coloration morale » ) Et la Cour de cassation n'hésite plus à faire de la loyauté un devoir général y compris à l'égard d'un vendeur non professionnel (Cass. 3e civ., 16 mars 2011, . :  ; , J. Ghestin)n° 10-10.503, Mahoudeau c/ Galloux JurisData

Introduction[->7] I. - La loi nouvelle et le passé[->8] A. - Principe de non-rétroactivité[->9] B. - Domaine de la non-rétroactivité[->10] 1° Critères de rattachement[->11] 2° Principales applications[->12] a) Droits d'origine légale[->13] b) Droits d'origine volontaire[->14] c) Incertitudes de mise en oeuvre[->15] 3° Exception de la rétroactivité in mitius[->16] II. - La loi nouvelle et l'avenir[->17] A. - Principes de solution[->18] 1° Effet immédiat[->19] a) Justification[->20]

cause le contrat (de base) dont la nullité était alléguée, en l'état, la banque, en raison de son engagement de payer à première demande, ne pouvait se dérober à cette obligation ». Levant toute équivoque, la Cour de Cassation a jugé dans un arrêt du 13 décembre 198382(*), « qu'une éventuelle nullité de l'obligation (du donneur d'ordre) à l'égard du bénéficiaire serait sans influence sur l'engagement indépendant (du contre-garant) ». Mais il faut tout de même remarquer, qu'une telle nullité pourrait

l’exercice de l’action. Dans la conception classique de la SA, on a considéré que cette responsabilité est contractuelle parce que les administrateurs sont mandataires des associés. Cependant, selon certains auteurs cette conception contractuelle est périmée[13]. Bien que la notion de la responsabilité soit ici contractuelle, le dirigeant ne sera déclaré responsable envers la société ou les associés que sur la base de la faute prouvée. Ainsi, la jurisprudence refuse de présumer la faute à partir du

[modifier] Les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils se réalisent postérieurement à son entrée en vigueur, demeurent en principe régis par la loi sous l'empire de laquelle ces contrats ont été passés [13]. Cependant cette survie de la loi ancienne, en matière contractuelle, est cantonnée par la notion d'effets légaux du contrat. La loi nouvelle postérieure à la conclusion du contrat régit les effets spécialement attachés par la loi à un contrat en

morales distinctes : mais cela n'a pas nécessairement pour conséquence qu'elles forment une seule entité avec la société mère (12) . Une interdépendance économique et financière ne permet pas de justifier, à elle seule, la confusion des patrimoines (13) . L'extension de la procédure en raison d'une confusion des patrimoines est possible, même si deux procédures distinctes sont déjà en cours (14) , sauf si dans l'une des procédures, un plan de cession est adopté (15) , un plan de continuation (16)

consommateurs que la bière contient des additifs (par affichage par exemple) Principe de proportionnalité : les mesures doivent être proportionnées par rapport à l'objectif (ici de santé publique) ∅ condamnation au changement d'appellation CJCE 1979 : Arrêt Cassis de Dijon La CJCE a ajouté le principe de protection des consommateurs au motif légitime ∅ principe de reconnaissance mutuelle des normes nationales « Tout produit légalement fabriqué et commercialisé dans un État membre doit pouvoir

com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Cass.Com. Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz D. Aff. Dalloz affaires DC Dalloz critique DH Recueil Dalloz hebdomadaire DP Recueil