Cass Com 13 Mars 1979

sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative. Cass. civ. 1° Première chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 2° Deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. civ. 3° Troisième chambre civile de la Cour de cassation. Cass. com. Chambre commerciale, financière

4. Plan
­
Les
procédures
collectives
ne
sont
pas
ouvertes
à
tous
les
débiteurs
surendettés.
 Longtemps,
elles
ont
même
été
réservées
aux
seuls
commerçants2,
l’ouverture
à
d’autres
 catégories
 de
 débiteurs
 n’ayant
 commencé
 qu’avec
 la
 loi
 du
 13
 juillet
 1967
 pour
 parvenir,
avec
la
loi
du
26
juillet
2005,
à
une
extension
du
domaine
de
ces
procédures
à
 l’ensemble
 des
 professionnels.
 Il
 n’en
 demeure
 pas
 moins
 que,
 pour
 être
 éligible
 aux
 procédures
collectives,
un
débiteur
do

D'après la Cour de cassation «la qualité de revendeur agréé a, dans les usages commerciaux, une signification équivalente à une investiture donnée par le fabricant en contrepartie de garanties professionnelles que ce revendeur offre à la clientèle». Com. 9 fév 1976, JCP 77. II. 18598, obs. J. Hémard. Exemple Distributeur agréé IBM. Dans ce contrat, le fabricant ou fournisseur agrée le distributeur et signale ainsi aux consommateurs et utilisateurs la compétence professionnelle du distributeur. Une

CÉDANT TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 2/35 ➔ La cession fiduciaire sur une créance future ou éventuelle. Possibilité de céder une créance qui n'est pas encore née. Doc. 6 - Civ. 1°, 20 mars 2001 : à propos d'un immeuble en construction => cession des loyers futurs donnés en garantie. ➔ La cession de créance (à titre gratuit ou à titre onéreux) est frappée d'une nullité de plein droit lorsqu'elle est intervenue pendant la période suspecte

2 : sûretés consenties par les sociétés de capitaux et les SARL 9 Section 1 : prohibitions prévues dans le cadre de ces sociétés 9 Section 2 : régime d’autorisation en matière de SA : 9 Section 3 : conformité à l’objet social 9 28 janvier 1930, C. Cass ; droit de non-ingérence : interdiction faite à une personne, notamment le banquier, de se mêler des affaires d’autrui sans y être invitée. Cette interdiction induit aussi à une interdiction d’apprécier l’intérêt du client. Le banquier n’est pas responsable

stipulée ou alors résulter de la loi (art. 1202 C. civ.). Ainsi, par exemple, la solidarité ne peut être déduite du seul fait que plusieurs personnes tgissent en qualité de coacquéreurs - Cass. 3' civ., 8 févr. 1989 -, de coemprunteurs d'une somme d'argent - Cass. 1" civ., 19 févr. 1991 - ou encore de coïndivisaires - Cass. 1 '' civ., 29 nov. 2005. 1) Les cas de solidarité conventionnelle sont très fréquents en pratique. Ils supposent toujours l'existence d'une stipulation expresse. Toutefois, cette

sacrifiés, afin de garantir la sécurité juridique de l'acquéreur et des créanciers du vendeur. Ce qui rend d'autant plus difficile d'écourter le délai de solidarité fiscale. 1. - La vente des fonds de commerce est principalement régie par la loi du 17 mars 1909, codifiée dans le Code de commerce aux articles L. 141-1 et suivants. Le centenaire de cette loi aura lieu l'an prochain. Cette longévité nous amène à nous demander s'il ne serait pas nécessaire de réformer certains articles de cette loi, comme

contrat disparaît). II./. Travail à effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant :

janvier 2012 : les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une augmentation de capital. Toutefois Le II de l'article 6 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 exclut, à compter du 16 mars 2012, du champ de l'exonération des droits d'enregistrement les rachats d'actions effectués dans les conditions prévues à l'commerce réalisés dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou d'une

civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue