Cass Com 13 Mars 2012

Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodies ejus agitur » l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Art 725 et 906 du code civil : pour succession et donation naître né vivant et viable. et Chambre réunies, 8 mars 1939, DC 1941.J.37. « attendu que l’enfant conçu est considéré comme étant déjà né en tant que son intérêt l’exige » Pas viable si physiologiquement pas apte à survivre Date légale de la conception : présomption de l’art 311 du code civil

pourvoi en cassation, pourvoi incident, moyen, arrêt de cassation, arrêt de rejet, dépens, argumentation, motivation, dispositif. 4 Le mécanisme du pourvoi en cassation : 5 EXERCICES : Rédaction de la fiche d’arrêt pour chacune de ces décisions. * Cass. Civ. 1ère, 20 décembre 2000, Bull. 2000 I n° 341 p. 220 Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion

Document 12 : Olivier BACHELET, note sous CEDH, 12 juillet 2012, Del Rio Prada c/ Espagne, D. , actualité, 26 juillet 2012. B) La preuve des droits Document 13 : Cass. com., 23 octobre 1990, Bull., civ., IV, n° 251. Document 14 : Civ. 1ère, 6 novembre 1990, Bull., civ. I, n° 234. Document 15 : Civ. 1ère, 2 février 1994, Bull., civ. I, n° 41. Document 16 : Cass. com., 31 mai 1994, Bull., civ., IV, n° 192. Document 17 : Civ. 1ère, 13 novembre 1996, Bull., civ. I, n° 393. Document 18 : Civ. 1ère

s'entendent des actions portant contestation sur un droit personnel et sur un droit réelJSP 11. Les actions mixtes comprennent notamment la demande de l'acquéreur tendant à la réalisation d'un contrat de venteJSP 12, à l'exécution d'une promesse de venteJSP 13, à la nullité d'une vente immobilièreJSP 14... En revanche, sont exclues de la matière mixte l'action en paiement du prix de venteJSP 15 et l'action du bénéficiaire d'une promesse de vente en restitution d'une indemnité d'immobilisationJSP 16. -------------------------------------------------

père versait quand même la pension pendant un moment. La Cour d’appel n’a pas cherché à savoir si l’obligation naturelle s’était transformée en obligation civile. Elle n’a donc pas pris position. Commentaire de l’arrêt du 17 Octobre 2012 : Arrêt du 17 octobre 2012 -> Défaut de livraison d’un véhicule automobile. Le gérant de la société de livraison s’est engagé personnellement, verbalement, à dédommager le client le plus rapidement possible. La promesse n’ayant pas été tenue, l’acheteur assigne

droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011 / 2012 147 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal I – Introduction Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est métamorphosé. La communauté réduite aux acquêts, régie aux articles 1400 à 1496 du Code civil, a supplanté la communauté de meubles d’acquêts

Droit des procédures collectives INTRODUCTION Galop 18 mars Quel est l'état de santé publique de nos entreprises ? Va-t-on parler de beaucoup d'entreprises, ou la situation s'est-elle améliorée par rapport aux dernières années ? On sort d'une situation très grave, situation qui a suivi la crise des subprimes de 2007 : à sa suite il y a eu une crise de liquidité, les crédits se sont raréfiés et les entreprises se sont retrouvé en difficulté, d'où flambée des chiffres des ouvertures de procédures

Entraînement Droit BTS communication des entreprises, Première année 1 BTS CE 1 DROIT/ENTRAÎNEMENT N° 5 23 avril 2012 LA SOCIETE BARBA La PME Barba, située à Marseille, produit des composants électroniques qu’elle vend à ses nombreux clients dans toute la France. Le directeur, Monsieur Barbaroux, rencontre diverses difficultés dans la gestion de ses salariés. Vous effectuez un stage à ses côtés et il s’adresse à vous pour obtenir des conseils en droit du travail. DOSSIER 1/LA CLAUSE DE MOBILITE

d’assemblée plénière du 6 octobre 2006, le juge a procédé à la « dérelativisation » du manquement contractuel, c'est-à-dire que le manquement contractuel est désormais invocable par le tiers au titre de faute délictuelle. 1 Com 5 avril 2005. Civ 1, 13 fév. 2001 ; civ 2, 23 oct 2003. 3 Com. 2 avril 1996. 4 Sur la question et commenntaires de l’arrêt Ass. Plen. 6 oct 2006, voir: D. 2006, p. 2825, note G. Viney ; RDC 2007, p. 179, obs. S. Carval et p. 259, obs. D. Mazeaud ; LPA 22 janv. 2007, note C. Lacroix

sociétés 3 Le droit des sociétés  Le dirigeant doit se demander qu’elle forme de société choisir pour exercer son activité.  Différence entre l’entreprise et la société (et avec l’association).  3,6 millions d’entreprises en France au 1/01/2012.  Plus de 7 M d’actionnaires français – Plus d’1/10 français est associé. 4 Intro  multiplication des sociétés unipersonnelles et auto-entrepreneurs.  La dernière grande loi sur les sociétés de 1966 était fortement marquée par un interventionnisme