Cass Com 13 Septembre 2011

manuscrite pour que le cautionnement d’une pers.physique soit solidaire. Article L341-4 : prévoit l’impossibilité de se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux moyens d’une caution personne physique. article L622-28 Code de com : Caution personne physique va bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts à l’ouverture de la procédure. Incite dirigeant caution de sa société à ouvrir la procédure. Code Civil prévoit un régime spécifique pour cautionnement souscrit par personne

est consentie réellement par le tiers. Cela permettait d'appliquer à la fois le régime juridique du cautionnement et le régime juridique de la sûreté réelle qui était constituée. Le pb c'est que la cour de cass s'est perdue dans cette notion de cautionnement réel. Pr sortir de là, la cour de cass dans arrêt chambre mixte du 2 décembre 2005 que la sûreté réelle consentie par un tiers ne constitue pas un cautionnement. Cette sûreté est appelée sûreté réelle pour autrui. Le pb c'est qu'en l'état actuel

l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel CE Conseil d'Etat CEDH Cour européenne des droits de l'homme cf. voyez chap Chapitre ch. civ. Chambre civile ch. crim. Chambre criminelle chr

commerciale de l’Ouest africain (bac d’Eloka). Nous somme en côte d’ivoire dans une colonie française, la colonie assure la gestion d’un service de transport entre les lagunes du littoral de la côte d’ivoire, il s’agit d’un service de bac. Au mois de septembre 1920, le bac coule et entraine la mort de 4 personnes qu’on appelle les indigènes, ainsi que la perte de quatre véhicules automobiles. Elle exerce un recours contre la colonie contre le tribunal civil. L’état va contester la compétence du juge civil

créancier sera déchu de ses droits vis-à-vis de la caution : c'est-à-dire que le créancier ne pourra pas actionner la caution, à moins qu'au moment où la caution est appelée, elle soit en mesure de faire face à ses engagements. Dans un arrêt du 13 septembre 2011, la Cour de Cassation retient que le caractère manifestement disproportionné de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles. 1. 3. Conditions de forme de l'engagement de caution

4 Dahir (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913, p 6).Sous-section 1 : l’obligation de confidentialité « Une clause de confidentialité est une disposition contractuelle par laquelle les contractants s’engagent à  ne pas divulguer les informations qu’ils ont

leur intelligence à partir des documents, réfléchir, comprendre, discuter, s’interroger… II- LA DOCUMENTATION (inspirée en grande partie de l’ouvrage de Jérôme Bonnard, Méthodes de travail de l’étudiant en droit, 5è éd., Hachette Supérieur, 2011). Pour être un bon étudiant en droit, il faut lire et beaucoup lire !!! Les livres et les revues vont donc devenir les instruments de travail privilégiés de l’étudiant. Celui-ci devra en acquérir certains et consulter les autres en bibliothèque

sciences et les beaux-arts, Paris, Jules Renouard et Cie libraires, 1839, t. 2, p. 81. 11- Cité dans Pouillet, op. cit., p. 91. 12- Cité dans Rapport Philippon, 1886, p. 1808. 13- Ibid., p. 1808. 14- Voir notamment les résolutions votées par le Congrès international de la propriété artistique tenu à Paris du 18 au 21 septembre 1878, documents parlementaires (Chambre), décembre 1886, p. 1823, qui affirme que « le droit de propriété artistique comprend tous les modes de reproduction des oeuvres du

récompenses et des créances entre époux. (V. infra) Section 2. Evolution des régimes matrimoniaux On retracera de façon très sommaire deux époques marquantes : avant et après le 13 juillet 1965, qui inaugure notre régime matrimonial légal actuel, la communauté d'acquêts. haut § 1. Avant la loi du 13 juillet 1965 haut A. Sous l'Ancien Régime Avant la Révolution de 1789, deux régimes prédominants se partageaient la France, même si cette opposition était largement tempérée par la pratique

Plan de cours de contentieux communautaire 2010-2011 Master 1 – Droit international et européen Rostane Mehdi Professeur à l'Université Paul Cézanne et au Collège d'Europe de Bruges Introduction [pic] Orientations bibliographiques Les ouvrages généraux consacrés à la juridiction communautaire sont trop nombreux pour qu'il soit possible d'en dresser une liste complète. On mentionnera seulement à titre indicatif: A. ARNULL, The European Union and its Court