Cass Com 13 Septembre 2011

contrats sont toujours commerciaux ex : vente de fonds de commerce. Lorsqu’un contrat est qualifié de commercial, il obéit à des règles particulières issues du particularisme du droit commercial. Ex : liberté de la preuve, présomption de solidarité… 13 - Distinction entre les contrats conclus entre professionnels et consommateur et contrats conclus entre professionnels. Il y a là une véritable ligne de partage, renforcée par la codification du droit de la consommation en 1993. Les contrats de

implantation entreprise. 1384 alinéa 1er. Sur base dt espagnol c’est un régime classique de resp pour faute qui existe. En l’occurrence difficile d’estimer la faute du conducteur. Arrêt de principe donnant lieu à l’arrêt LAUTOUR 25 mai 1948, la cour de cass décide qu’en matière de resp délictuelle c’est la loi du lieu du délit qui s’applique. Cette solution a rendu difficile l’indemnisation des victimes. Cette q est la q du conflit de lois. Elle montre qu’il n’y a aucun pb au juge français à appliquer

Introduction au Droit 03/09/13 Définition : Le droit constitue un outil permettant d'organiser la vie en société des individus. Les juristes lui ajoutent souvent 2 séries de qualificatives à distinguer : • Qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine dont les règles juridiques s'appliquent : Droit de la famille, droit commercial, constitutionnel, administratif, droit d'auteur, de l'internet, de la consommation, etc … • 2 qualificatifs qui traduisent une opposition entre

assassinats de décideurs Israéliens sur le territoire d'Etats oc cidentaux, détournement d'avions, attentats hyper-spectaculaires (prise d'otages des représe ntants des pays producteurs de pétrole, prise d'otages des JO de Munich de la part d'un com mando palestinien sur la délégation israélienne). Des réactions nationales et internationales. Au niveau national, le chancelier allemand décide q ue l'on ne négocie plus, on prend directement d'assaut. Au niveau international, on retrouve le te

des partenaires. Mais la grande nouveauté, c’est que le principe de fonctionnement a été totalement inversé. Le système antérieur était l’un des aspects du Loi n° 2006 – 728 du 23 juin 2006 Semaine Juridique- Edition notariale et immobilière, 1 septembre 2006, n° 1266, page 1497. 7 Loi du 23 juin 2006 Acte III : Le Pacs pacifié, par Bernard BEIGNIER, Revue Droit de la Famille, N°1 Janvier 2007, page 1. 6 5 7/87 PACS le plus critiqué. Au système antérieur de l’indivision a été substitué

INSTITUTION JURIDICTIONNEL COURS DU 10 SEPTEMBRE cours lundi et mardi Uni société ibi us : la ou il y'a une société il y'a du droit la ou il y a une sct il y a des juges, comme le droit le juge apparait des lors qu'il existe une vie social l'existence de la fonction de juger est ainsi innervante indissociable de tte les sct aussi rudimentaire, simple sois t'elles, autrement dis on peut pas dissocié le juge d'une sct la sct des sportif 'fff' elles ont leur juges, entreprise : organe qui

encadre, les effets de commerce, la prescription, les contrats bancaires, le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises La loi 31-08 édictant des mesures protectrices du consommateur Cette loi est entrée en vigueur le 7 avril 2011 , date de sa publication au bulletin officiel, a consacré de nombreuses règles nouvelles visant à renforcer la protection des consommateurs, à consolider leurs droits fondamentaux et à promouvoir la culture consumériste. Cette loi n’a pas ignoré

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD

Galmiche-Ferhati � Exercices : 1. Réaliser la fiche d’arrêt des deux arrêts reproduits ci-dessous (DOCUMENT 1 et DOCUMENT 2) (10 points, 5 points pour chaque fiche d’arrêt). 2. A partir de la fiche d’arrêt élaborée sur la base du DOCUMENT 1 (Cass. com., 16 déc. 2014), rédiger en intégralité l’introduction du commentaire de cet arrêt (3 points) et élaborer le plan détaillé du commentaire (5 points). 3. Après lecture du DOCUMENT 3 (dont il est fortement conseillé de faire une fiche de lecture)

et initialement nommée « tour de 300 mètres », ce monument est devenu le symbole de la capitale française, et un site touristique de premier plan : il s’agit du second site culturel français payant le plus visité en 2011, avec 7,1 millions de visiteurs dont 75 % d'étrangers en 2011, la cathédrale Notre-Dame de Paris étant en tête des monuments à l'accès libre avec 13,6 millions de visiteurs estimés1 mais il reste le monument payant le plus visité au monde2,note 1. Elle a accueilli son 250 millionième