Cass Com 13 Septembre 2011

Beccaria et constitue un tournant décisif dans le droit pénal. Affirmation des DH qui domine en pratique le droit pénal de la révolution. Plan substantiel sont votées les lois du 19 et 22 juillet 1791 pour les contraventions et les délits. Et le 25 septembre 1791 pour les crimes. Ces textes ont réalisé la 1e unification du droit pénal matériel en France sont consacrés le principe de la légalité, le système des peines fixes, la peine privative de libertés. Les châtiments corporels sont supprimés, la

documentation aux candidats à partir du16 avril 2010 (se reporter au site passerelle-esc.com). 12 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 13 CONCOURS PASSERELLE 1 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 14 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 15 É PREUVES COMMUNES PASSERELLE 1 Synthèse de dossier p. 13 Test Arpège p. 35 Test d’anglais p. 40 épreuves au choix • Allemand . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p. 56 • Biologie

collègues. Je ne citerai pas de nom ici, pour ne pas en oublier certains.   V      VI   LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ADMA ADMC ADMO AMC BIMCO BT BTL Bull.civ CA CAMP CDMT CIFFA CJCE CMI CMR CMLA CNUCED CNUDCI COA COGSA COM DMF DP ETL ESC FCL FIATA FIOST FMC IMTM JCP J.-Cl. JIML JMLC JMM LCL LGDJ LLP Llyod’s Rep. LMCLQ   Annuaire de Droit Maritime et Aérospatial Annuaire de Droit Maritime Chinois Annuaire de Droit Maritime Océanique American Maritime Case Baltic and

billetterie (recettes « stades »), pour 160 M€ (13%). En marge de ces montants, les subventions des collectivités territoriales1 représentent 4% de l’ensemble des revenus des 40 clubs professionnels de football français, bénéficiant autant aux clubs de Ligue 1 qu’aux clubs de Ligue 2. Répartition des sources de revenus du football professionnel français (2006-07) 6% 4% Droits TV Billetterie 20% Sponsors/Commerce 57% Marchandisage Subventions 13% Autres (reprises de provisions, transfert

européenne Source internationale Source nationale Les sources écrites Il y a tout d’abord la loi, car on dispose d’un code de commerce, et l’intérêt de ce code a été codifié récemment à droit constant. C’est une ordonnance du 18 septembre 2000 qui a été complète en 2007 pour la partie réglementaire. Droit constant : il y a un nombre de texte considérable en droit commercial, de texte en texte, on avait des textes de loi partout, et on se retrouvait avec un code qui n’était pas

par un arrêt du 6 avril 1993, avait reconnu la licéité de la pratique des dates de valeur, en ce qui concerne la remise des chèques à l'encaissement, tout en l'invalidant (absence de cause) pour les opérations de remise et de retrait d'espèces (Cass. com., 6 avril 1993, n° 90-21.198, Bull. civ. IV.). Des Tribunaux ou des Cours d'appel ont été amenés à prendre position sur la question, et l'ont parfois fait en faveur des usagers, pour certains modes de paiement (CA Paris, 25e ch., sect. B, 5 juillet

contractuelle complexe, à rechercher quel est dans ce contrat, l’élément principal et quel est l’élément accessoire. Le juge va alors qualifier à l’ensemble du contrat, le régime qui correspond à l’élément principal. L’accessoire suit le principal. Arrêt chbre com 25 février 1963: ici qualification exclusive, on a fait primer l’élément principal du contrat sur l’élément accessoire, ce qui a amené à qualifier le contrat de contrat d’entreprise. 2) Qualification distributive Il y a des hypothèses ou les parties

patrimoine, on le gèle pour que les créanciers ne puissent pas se saisir sur ce gage = gage presque général. - 2e danger : Loi du 9 février 2007 ; Loi de modernisation de l’économie (LME) 4 août 2008 ; Ordonnance 30 janvier 2009 : Fiducie (2011 et suivants Code civil). Il s’agit de l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés ou un ensemble de biens de droit ou de sûretés, présents ou futurs à un ou plusieurs fiduciaires, qui les tenant

branches, des entreprises et des établissements. S PASSE RELLE S UJET 1 S S UJET PASSE RELLE Document 2 Les courses du dimanche Issu de la tradition chrétienne, le repos hebdomadaire dominical s’est imposé avec le vote de la loi du 13 juillet 1906, établissant ce repos en faveur des employés et des ouvriers. Il est donc possible pour tout commerçant travaillant seul ou avec des membres de sa famille non salariés d’ouvrir le dimanche. Le code du travail dispose qu’il est interdit

2012 (Emmanuelle K) Modalités d’examen : Cours de 36H avec un examen oral.10 min de préparation + 10 min d’exposé. Bibliographie : Ouvrage de Christophe Lescot « institutions européennes » éd. paradigme publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière