Cass Com 13 Septembre 2011

dont la durée est allongée au-delà d'un délai raisonnable ou encore qui a développé un niveau d'activité dépassant celui requis pour les besoins de la constitution. Une autre situation de société crée de fait, reconnue par la 1ère chambre civile le 13 décembre 2005 pour une société civile professionnelle frappée d'une cause de dissolution pour laquelle les associés n'avaient pas prononcés la liquidation, mais c'est à propos des litiges entre concubins/époux lors de la séparation/liquidation du patrimoine

bénéficiaire à qui il consent la promesse lève l’option. Telle n’est pas pourtant la position de la jurisprudence, la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème 13 nov. 1993) estime que la promesse unilatérale de vente n’est pas susceptible d’exécution forcée. En l’espèce, une promettante avait consenti une promesse unilatérale de vente valable jusqu’à septembre de la même année. En mai, quatre jours après la conclusion du contrat, elle informe les bénéficiaires de sa décision de ne plus vendre. Mais

que la levée de l’option postérieurement à la rétractation du promettant excluait tte rencontre des volontés réciproques de vendre et d’acquérir, la sanction ne pouvant alors se traduire qu’en dmg-î 6mai2011. Très bizarrement, par un arrêt de sept 2011, la 3ème chambre civ a jugée le contraire, elle a donnée raison à une CA qui avait procédée à l’exécution forcée d’un contrat (alors qu’il y avait un délai). Néanmoins, qq détails peuvent contrer qu’il ne s’agit pas encore d’un revirement de jurisprudence

C’est la raison pour laquelle Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, a demandé au Commissariat général à la stratégie et à la prospective de réfléchir de 1 Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, chiffres de 2011. INSEE, chiffres de 2009. 3 Observatoire de la parité entre les hommes et les femmes, chiffres de 2009. 4 DREES : www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/retraite-edition-2013.pdf. 5 Voir par exemple OCDE (2012), Inégalités hommes/femmes : il est temps

prend corps mais d’un organe aux compétences limités mais à ce qui à a trait à l’organisation des pouvoirs publics et pas au regard des droit fondamentaux constitutionnel. Titre 11 de la constitution de 1946 : article 91 à 93 : comité est un organe de 13 membres dont la composition est largement déterminée par la composition des assemblées. Il faut ajouter 7 membres élus par l’AN et trois par le Conseil de la République. Ces membres sont élus au début de chaque session annuelle à la représentation

hiérarchie des normes détermine également les modes de production du droit. Elle ne connaît que les sources écrites: les traites (articles 52, 54 et 55), la loi et le règlement (articles 34 et 37), bref « le droit qui est le produit d'une volonté » [13]. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946 et la charte de l’environnement regroupent quant à eux l’ensemble des libertés publiques (ou libertés fondamentales) dont peuvent se prévaloir les

insaisissable des salaires pr protéger les déb salariés. La loi du 31 mars 1896 organise la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux hôteliers, loi du 17 mars 1909 procé spé pr la saisie et la vente forcée pr les fonds de com. Une loi de 1917 sur la saisie et la vente des bateaux de rivière, loi de 1924 sur la saisie des aéronefs, la loi du 2 janv 1973 qui a rglté un pt impt et qui a instauré une procé spé ds le cadre du paiement des pens° alim. Il n’y a pas eu de réforme

l’emprunteur ? Art 1891 Cc prévoit que le prêteur est R quand il connaissait les défauts et qu’il n’en a pas averti l’emprunteur. Donc on est sur une garantie des vices cachés (mais pas aussi étendue qu’en matière de V). Deux exemples : -       Crim. 17 septembre 2002 : un prêt d’un cheval de selle qui avait été insuffisamment entraîné, craintif et avec des réactions très brutales (éjecter son cavalier), la prêteuse le savait déjà mais quand elle a prêté son cheval à son ami elle ne l’avait pas mise en garde

la connaissance du pacte de préférence et l’intention de son bénéficiaire de s’en prévaloir s’apprécie à la date de la promesse de vente et non à celle de sa réitération par acte authentique. Soulignons cependant que par une décision du 3 novembre 2011 la 3ème chambre civile à fait une application positive de la J de 2006. B. L’échange des consentements. Le contrat se forme par la rencontre des consentements des parties. Afin de mieux appréhender ce processus il est important de s’intéresser aux

coll. « Université », 14è éd., Sirey. Coll. « Université », 2012 - Buffelan-Lanore (Y.) et Larribau-Teyneyre (V.), Droit civil 1re année, Sirey, 16è éd., 2009 - Cabrillac (R), Introduction général au droit, 9e éd. Dalloz, coll. « cours » 2011. - Carbonnier (J.), Droit civil, Introduction, PUF, coll. Thémis, 2è éd. 2002 - Courbe (P.), Introduction générale au droit, Dalloz, coll. « Mémentos », 11è éd., 2009. - Cornu (G.), Droit civil, Introduction au droit, Montchrestien