Cass Com 13 Septembre 2011

uniforme de l'OHADA met en première place le paiement des créanciers puisqu'il fixe comme C. Gavalda, J. C. P., 1973, II, 17371. Sur l'importance de l'objectif sauvetage de l'entreprise, voy. l'arrêt de la Cour d'appel de Dakar, Sénégal, nO 450 du 9 septembre 2000 ordonnant la défense à exécution du jugement du 5 juillet 2000 du Tribunal régional hors classe de Dakar jusqu'à l'intervention de la décision sur appel au motif que «le règlement judiciaire [en vigueur au Sénégal avant l'adoption de l'AUPC]

que s'il présente un caractère fautif" Or les choses se sont un peu compliquées ces dernières années car la jurisprudence récente a écarté cette solution dans le cas particulier de l'accident subi par une personne qui voyage en train => 1ère Civ, 13 mars 2008 : 1ère civ décide que le transporteur ne peut s'exonérer partiellement de sa responsabilité. Elle précise que la faute de la victime, à condition de présenter les caractères de la force majeure, ne peut jamais emporter qu'une exonération totale

Brut RDAI……………………………….. Revue de Droit des Affaires Internationales RFC…………………………………..Revue Française de Comptabilité RFFP………………………………..Revue Française de Finances Publiques RJF ..................................... Revue de Jurisprudence Fiscale RTD com…………………………..Revue Trimestrielle de droit commercial TPI...................................... Taxe sur les Profits Immobiliers TPPRF................................. Taxe sur les Produits de Placements à Revenu Fixe TVA .............................

contributions des organisations professionnelles. C’est pourquoi, il met en exergue leurs analyses et leur vision de l’évolution de la négociation collective (La négociation collective vue par les organisations professionnelles, Partie 1). AVANT-PROPOS 13 Partie 1 APERÇU DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE EN FRANCE EN 2008 LES NIVEAUX DE NÉGOCIATION UN DYNAMISME DE LA NÉGOCIATION À TOUS LES NIVEAUX PROFESSIONNELS En 2008, la négociation interprofessionnelle a connu un dynamisme important. Parallèlement

patrimoine privés seront ceux à usage privé. Les créanciers de chaque patrimoine ne pourront se désintéresser que sur les biens de ce patrimoine précis. Première entorse en droit français : la fiducie.  Loi du 19 février 2007 (articles 2011 à 2031 du code civil)  Article 2011 : fiducie = un ou plusieurs constituants transfèrent un élément de leur patrimoine à des fiduciaires qui, en les tenant séparés de leur patrimoine, agissent dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. o o Limites

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de la route Code de la Santé publique Recueil Dalloz Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 Conseil constitutionnel, décision Décret Revue Droit pénal Édition C. civ. C. com. C. consom. C. douanes CA CEDH Chron. CIC Circ. Civ. Comm. Comm. EDH Cons. Const. Conv. EDH C. pén. C. pr. civ. C. pr. pén. Crim. C. route C. santé publ. D. DDHC Déc. DC Décr. Dr. pénal éd. 7 Gaz. Pal. Ibid Infra J.C.P. JO L.G.D.J. LPA NCPC n°

|du terme obligation : « être obligé » signifie être contraint à quelque chose. En droit romain, il s'agit de la | |contrainte qui pèse sur une personne pour qu'elle fasse quelque chose, pour qu'elle s'acquitte de quelque chose | |(Institutes, 3, 13 ; v. Joseph-Louis-Elzéar Ortolan, Explication historique des Instituts de l'empereur | |Justinien, 6e éd., Paris, 1857, t. 3, n°s 1177-1179, pp. 127-128 ; Theo Mayer-Maly, « Obligamur necessitate », | |Zeitschrift der Savigny-stifung für

considérée comme inadaptée aux besoins de la vie contemporaine du commerce et des affaires. C’est pourquoi un commission composée d’universitaires et de praticiens, sous la direction du professeur Michel Grimaldi, s’est réunie à partir du mois de septembre 2003, à l’initiative du ministère de la justice. Cette commission a opéré un projet de réforme de l’ensemble du droit des sûretés, remis au Garde des sceaux le 31 mars 2005. Dans les mois qui ont suivi, le Parlement a voté la loi « Pour la confiance

resté au même point d’équilibre entre ordre public et liberté. C’est ainsi qu’une réserve a été accordée aux parents naturels (progrès de l’ordre public) mais que le taux de la réserve a diminué en présence de libéralités faites au conjoint (loi du 13 juillet 1963). Si on considère le fondement de la succession légale, les réformes de la dévolution semblent se justifier par un rôle donné à l’affection du de cujus (abaissement du seuil de successibilité du 12ème au 6ème degré en 1917 ; promotion continue

§1. Le contexte historique A. L’organisation provisoire des pouvoirs politiques La mise ne place provisoire des pouvoirs publics après la chue de l’empire à sedan sera suivi d’une série de mesures qui vont tenter de stabiliser. En septembre 1870, chute de napoléon 3 à sedan et le 16 juillet 1875 la rédaction des trois lois constitutionnelles : 5ans écoulés. Napoléon 3 est contraint de signer un armistice le 28 janvier 1871 et de traiter avec l’ennemi : février 1871 : élections pour