Cass Com 13 Septembre 2011

contrainte d’assumer l’obligation. 2-La transformation d’une catégorie a l’autre a) Transformation de l’obligation naturelle en obligation civile Arrêt de 1995 qui a redéfini les conditions de transformation. 3 sur 153 Avant 1995, la cour de cass considérait que la transformation de l’obligation naturelle en obligation civile reposait sur ce qu’il appelle la novation. (Mécanise d’exception d’une obligation qui passe par la naissance d’une nouvelle obligation). La nouveauté importe sur :

Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET 1961 SE DONNANT LA QUALIFICATION DE

former un recours contre les codébiteurs sur ce fondement ((11)) . Il n'était alors pas question de dette successorale. B. L'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 1994 ((12)) C'est l'arrêt fondateur de la reconnaissance de la créance d'assistance ((13)) . La Cour d'appel, reprenant la jurisprudence existante ((14)) , exclut l'exercice de l'action de in rem verso au motif que les sacrifices de l'enfant pour ses parents, quand bien même ils auraient excédé la mesure commune de la piété filiale, correspondent

ID de réunion : 943 7306 3214> Code secret : 478996TD civil séance 13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre

Introduction[->7] I. - La loi nouvelle et le passé[->8] A. - Principe de non-rétroactivité[->9] B. - Domaine de la non-rétroactivité[->10] 1° Critères de rattachement[->11] 2° Principales applications[->12] a) Droits d'origine légale[->13] b) Droits d'origine volontaire[->14] c) Incertitudes de mise en oeuvre[->15] 3° Exception de la rétroactivité in mitius[->16] II. - La loi nouvelle et l'avenir[->17] A. - Principes de solution[->18] 1° Effet immédiat[->19] a) Justification[->20]

permettant de donner quelque chose au concubin est la responsabilité civile délictuelle. Celle-ci sera fondée sur le fait personnel du concubin. Or, celui-ci devra être fautif. La rupture n’est pas en elle-même fautive, puisque l’union est libre. Cass. civ 1ère  20 juin 2006.  Cet arrêt admet la liberté de la rupture et qu’une convention contraire qui limiterait cette liberté de rompre serait illégale. On ne peut pas aliéner sa liberté par convention. La rupture est un droit qui doit être exercé

Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note Willman… III – LA PROTECTION

de la formule exécutoire. Faut-il notifier les titres exécutoires notariés avant de procéder aux mesures d'exécution ? Les accords auxquels les juridictions ont conféré force exécutoire. C'est une nouveauté née d'une ordonnance du 16 novembre 2011 qui a transposé une directive 2008/52 du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Cette ordonnance a modifié l'article 3 1° de la loi de 1991 devenu l'article L111-3 du Cpce. Il s'agit d'un recul de la souveraineté

de l’arrêt Cass. civ. 1ère, 30 septembre 2010 · Lecture des arrêts : Cass. civ. 1ère, 27 novembre 1961 (et corrigé sur la plaquette de  méthodologie, pages 52 à 60) ; CA Riom, 19 janvier 2021 - Cass. civ. 1ère, 25 juin 1996 – Cass. civ. 2ème, 4 décembre 2008 – Cass. civ. 1ère, 11 mars 1980 – Cass. civ. 3ème, 25 janvier 1984 – Cass. civ. 1ère, 14 octobre 1997 – Cass. civ. 2ème, 30 avril 2003 – Cass. civ. 1ère, 25 février 1997 – Cass. civ. 1ère, 29

Université d’Auvergne Clermont I Faculté de Droit et de Science politique Année universitaire 2010 - 2011 A. LE POMMELEC, Maître de conférences, L2 DROIT DROIT DES OBLIGATIONS L’objet de ce document n’est pas de se substituer aux heures de cours mais de donner simplement quelques lignes directrices afin de préparer correctement les épreuves de fin de semestre. Il comporte en annexe, des décisions importantes citées en cours. RÉSUMÉ N° 5 L'OBJET ET LA CAUSE DANS LES CONTRATS Pour qu'un