Cass Com 14 Février 2006

(article 242 du Code civil ). On en retrouve les éléments traditionnels, au respect desquels la Cour de cassation s'était, à une époque, montrée particulièrement vigilante (mais cette vigilance a cédé la place au pouvoir d'appréciation des juges du fond, Cass. lere civ., 11 janv. 2005, RTD civ. 2005, p. 370). Il faut : - une violation des devoirs et obligations du mariage. Ce peut être une violation des obligations prévues par les art. 212 et s. C. civ. (fidélité, secours, assistance, et cohabitation)

AJDA AJDA 2006 p.1203 La soumission des régulateurs à régulation Jean-Pierre Duprat, Professeur de droit public à l'université Bordeaux IV, Institut de recherche en droit public de Bordeaux   L'essentiel La multiplication en France, au cours des dernières années, des instances de régulation amène à poser la question des contrôles pouvant s'exercer sur ces autorités indépendantes et de l'évaluation de leur action. A cet égard, la France a sans nul doute à apprendre des pays anglo-saxons, confrontés

poursuites du parquet (113-8), ainsi que respect de non bis in idem (113-9) Extension de la personnalité active en matière de terrorisme - Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme : D. 2013, p. 194, com. M.-H. Gozzi : insertion d’un article 113-13 pour étendre la compétence de la loi française aux actes terroristes commis à l’étranger : « la loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre

connaissance de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir. Jusqu'à une date récente, la jurisprudence considérait également que le bénéficiaire du pacte pouvait demander la nullité mais pas se substituer au tiers. [pic]Mais dans un arrêt récent de Mai 2006 la chambre mixte de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence et considère pour mieux protéger le bénéficiaire du pacte qu’il a un droit de substitution . §2 Les cas de personnes qui ne peuvent pas acheter Le contrat de vente

obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour

de plein droit. S’il y a faute, la victime peut l’invoquer, pour des dommages et intérêts plus importants. Mais quand il n’y a pas de faute, on utilise l’art 1384-1. 1 La chose. La chose se sera toute sorte de chose. L’arrêt Jand’heur le 13 février 1930 l’art 1384 rattache la responsabilité à la garde de la chose et non à la chose elle-même. La loi, ne distingue pas suivant que la chose qui a causer des dommages étant ou non actionné par la main de l’homme. Il n’est pas nécessaire qu’elle ait

on considérera quand on achetera la ferme, on achete tout avec donc les animaux sont des immeubles par destinations ; autre exemple : un restaurant les immeubles de destinations seront les tables ; Fresques dans uné église abandonée : 1988 cour de cass en ass. Pléniére : après 20ans de procédure on a conclu que cetait des meubles. Tout ce qui n’est pas immeuble est meuble. Et donc la monnaie : c un meuble. Les règles ne sont pas les mm evidemment par ex art 2276 alinéa 1 en fait de meuble, la possession

Perben I : Dispositions dérogatoires pour l’enquête de police concernant les mineurs Loi Perben II : Procédures dérogatoires, mars 2004 : Adaptations de la justice aux évolutions de la criminalité. 2003 : Loi sur la sécurité intérieure. Loi de 2006 : augmentation du délai de garde-à-vue pour le terrorisme. La loi du 15 juin 2000 a introduit un article préliminaire, en tête du Code de Procédure pénale dans lequel sont énumérés les grands principes qui sous-tendent la réglementation de la procédure

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