Cass Com 14 Février 2006

la privatisation n° 379-04 du 5 moharrem 1425 (26 février 2004) fixant, pour l'année 2004, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés   Le ministre des finances et de la privatisation,   Vu l'article 7 (10°-b) de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés, promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii Il 1407 (31 décembre 1986), telle que modifiée par l'article 8 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998 promulguée par

d’expression, dois-je constater qu’il a automatiquement la personnalité morale, juridique ? La Cour de Cassation a décidé que si les deux critères sont réalisés alors le groupement de personnes possède automatiquement la personnalité juridique. Cass. com., 28 janv. 1954 : n°54-07081 L’ESSENTIEL : * 1/ Les personnes s’opposent fondamentalement aux choses. Elles sont sujet de droit tandis que les choses sont objet de droit. * 2/ La distinction entre les personnes et les choses n’est cependant

déterminer les causes de non paiement chose qui amène a des résultats défavorables car le non paiement d’une seule dette échu sufi pour déclarer la cessation des paiement , ceux-ci a été avance par le tribunal régional des Fès par un jugement rendu 14 juin 1973 déclarant la faillite de la société Jay et Benjelloun a cause de non paiement d’une seule lettre de change a l’échéance, dû a quelques difficultés financières passagère [6] De ce fait il sera utile de déterminer le critère sur lequel ce

protection d'un tour de magie ou d'un blog par exemple. Cependant elle n'a pas admis celle de la fragrance d'un parfum: elle dit que la fragrance d'un parfum n'est pas une forme d'expression mais un savoir faire non protégeable. •Cour de Cass 13 juin 2006 •Cour de Cass 22 janvier 2009 §3 LE MERITE La protection d'une oeuvre ne doit pas dépendre de l'appréciation esthétique du juge. Même les oeuvres qui ne sont pas belles pour le juge doivent être protégé. Le juge malin va essayé de dire que l'oeuvre

outre il peut être appelé à rendre des avis dits « contentieux », qui se distinguent donc des avis rendus dans le cadre de sa fonction administrative. Juge de premier et dernier ressort Cette compétence d’attribution a été modifée par le décret du 22 février 2010 et les nouvelles dispositions s’appliqueront aux requêtes déposées à compter du 1er avril 2010. Le décret modifie l’article R311-1. Désormais, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : Des recours dirigés

Atlantique la technique d'affacturage. Cette technique consiste pour une société d'affacturage à s'engager moyennant la perception d'une commission à acheter et à régler tout ou partie des créances que son client possède contre des tiers. Enfin, le 19 février 2007, le législateur a introduit la fiducie. Il s'agit d'un instrument de crédit qui a vocation à servir 3 objectifs principaux : la gestion d'un patrimoine dans l'intérêt du constituant (il s'agit de la fiducie gestion), la constitution de sûretés

.................................................................... 9   c -   L’interprétation de la loi ....................................................................................................................................... 14   3.1.2   La coutume ......................................................................................................................................................... 16   a -   La notion de coutume ...........................

DOSSIERS APPROCHE THÉMATIQUE L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes DOSSIER Nº 1 : ANALYSE DU CONTENU DES ACCORDS D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES SIGNÉS DEPUIS LA LOI DU 23 MARS 2006 Marion RABIER, Doctorante au Centre Maurice Halbwachs, Equipe ETT ENS/EHESS/CNRS 423 DOSSIER Nº 2 : LA MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE : ANALYSE DE HUIT DÉMARCHES D’ENTREPRISE Étude réalisée par ESSOR Consultants, pour le

les libertés publiques, dans les libertés fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent

l’UE est composé du droit primaire (ou droit originaire) composé de l’ensemble des traités.ET du droit dérivé, droit qui dérive de l’application des traités, très important en volume. Cette importance en quantité à des csq sur le droit national en 2006 le conseil d’état a constaté que les activités de sa cellule n’a cessé d’augmenté. Le droit commu à l’ origine : pour rassembler des états autour d’un projet éco, la réalisation d’un marché commun. Un droit exclusivement éco qui a su évoluer et