Cass Com 14 Février 2006

Pourboires au personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 6 6 8 9 9 10 11 12 13 13 14 14 15 16 16 17 22 23 24 26 29 30 30 30 31 31 32 32 32 32 32 32 35 36 36 37 5.3 Spécificités sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

manuscrite pour que le cautionnement d’une pers.physique soit solidaire. Article L341-4 : prévoit l’impossibilité de se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné aux moyens d’une caution personne physique. article L622-28 Code de com : Caution personne physique va bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts à l’ouverture de la procédure. Incite dirigeant caution de sa société à ouvrir la procédure. Code Civil prévoit un régime spécifique pour cautionnement souscrit par personne

2011, Football Association Premier League). Mais quand même, certaines décisions singulières reconnaissent un droit d'auteur à l'organisateur de la Route du Rhum (Paris. 21 septembre 2011), assimilant cette création à une œuvre de spectacle vivant (Com. 8 octobre 2013). Aussi, en ce qui concerne les œuvres scéniques (œuvre dramatique ou dramatico-musicales, chorégraphiques, numéros et tours de cirques … ). Il faudra justifier de l'originalité des enchainements, du tout, mais pas d'un pas ou d'un enchainement

JURIDIQUE DE L’AMBUSH MARKETING Soutenu par Mademoiselle Amandine PÂQUET Sous la direction de Monsieur le Professeur Yves REBOUL, Directeur général du CEIPI Master Contrats, transferts de techniques, concurrence Année universitaire 2005/2006 Remerciements Je tiens tout particulièrement à remercier, Monsieur le Professeur Yves Reboul pour m’avoir donné l’opportunité de découvrir l’Ambush Marketing et d’y consacrer mon mémoire ainsi que pour les conseils qu’il m’a apportés pour l’élaboration

sœur peut vouloir l’aider. * L’obligation naturelle va devenir une obligation civile avec le pouvoir de contrainte. Article 1235 al.2 code civil. Pas de répétition de l’indu. * En matière de jeux il n’y a pas de pouvoir de contrainte. • Cass 1995 : l’engagement unilatéral du débiteur d’exécuter l’obligation naturelle a pour effet de transformer l’obligation naturelle en obligation civile. * L’obligation naturelle ne comporte pas de pouvoir de contrainte. * Si le débiteur a exécuté

condamné. * Une progressive reconnaissance législative Une étape significative fut franchie au début des années 90, lorsque l'organisation mondiale de la santé (O.M.S.) a rayé l'homosexualité de la liste des maladies mentales. L'article L 161-14 du Code de la Sécurité Sociale reconnaît en France, depuis longtemps, que le concubin, même de sexe identique peut bénéficier de la protection sociale du fait du concubin assuré. La jurisprudence se montrait cependant peu favorable à la reconnaissance

réduction d'intérêts) qui peuvent aller jusqu'à un effacement partiel des dettes. La procédure de rétablissement personnel est envisagée lorsqu'il n'est pas possible d'apurer le passif par les mesures prévues à la procédure de traitement. 13 14 le phénomène des mères porteuses Une grande réforme législative est intervenue en 1994 : Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain Titre Ier – Du respect du corps humain Article 3(V. C. civ., art. 16-1 à 16-9). Cette

place et qu’il serait audacieux de le nier en prétendant que les auteurs de la Convention aient pu envisager que le caractère obligatoire d’une sentence « étrangère » puisse résulter de la seule Convention elle-même, d’une manière totalement délocalisée[14]. B : Les positions de la jurisprudence La jurisprudence relative à l’exigence du caractère obligatoire de la sentence rendue dans les Etats ayant ratifié la Convention de New York est parfois présentée comme divisée sur le caractère

mais il applique la procédure applicable au juge de l’exécution. B/ Compétence territoriale La règle de compétence territoriale est que : le juge d’instance compétent est celui du lieu ou demeure le débiteur. Difficulté tranchée par Civ 2ème 15 février 1995 : la règle est le pendant de la règle du droit commun (on assigne au domicile du défendeur art 42 CPC). Un créancier d’aliment avait eu l’idée de dire qu’en application de l’article 46 CPC il pouvait choisir entre le tribunal du lieu du domicile

000 = 3,24% des sociétés 5) SNC 66.576 = 1,96% des sociétés 6) les GIE (groupement d’intérêt économique), et GEIE 16.724 = 0,48% des sociétés. 7) Les sociétés en commandite 2.534 = 0,07% des sociétés 8) la société européenne, il y en a 14. Ces données permettent de montrer l’importance dans la répartition des sociétés. Les sociétés dites non immatriculées, représentent environs 4% du totale des sociétés (ex : société en participation) II. Qu’est ce que le droit des sociétés :