Cass Com 14 Mai 1996

Sites institutionnels européens Sites institutionnels français Sites institutionnels internationaux L’association fleche Accueil fleche Annales fleche Droit civil fleche Droit des obligations Nancy, CP, colle mai 2005, Droit des obligations, Grosser Article mis en ligne le 27 septembre 2007 par Mathou Diminuer la taille des caractères Augmenter la taille des caractères Imprimer l'article logo imprimer Merci à Guillaume Beaudoin - Chargé deTravaux

constituer un service public bancaire par nationalisation du crédit, une majorité libérale pourrait remettre en cause l'existence même de ce service public en le transférant à nouveau au secteur privé. De même, le Conseil, dans sa décision du 23 juill. 1996, statuant sur la loi relative à l’entreprise nationale France Télécom, a admis que si celle-ci y voyait confirmer sa qualité de service public national, sa privatisation ultérieure pourrait la lui ôter. La même démarche a été adoptée à propos des services

sa créance. Nombres d'institutions ont pour objet de favoriser l'octroi du crédit, la garantie du remboursement en cas de défaillance du prêteur (lettre de change, session de créance professionnel, le droit des entreprises en difficultés L 611-1 C com). Fond de sécurisation du crédit interentreprises loi de finance rectificative du 20 avril 2009 Le droit commercial est moins un ensemble coordonné qu'une mosaïque désordonné. C'est une juxtaposition de droits et donc son autonomisation revendiquée

prévenir les opérateurs économiques ou les autorités administratives de la difficulté et de la possibilité à l'avenir d'une évolution des solutions juridiques. Ainsi, la Cour de cassation avait préconisé dans ses rapports pour 1995 (p. 19) et pour 1996 (p. 15) la modification de l'article 546 du Code de procédure pénale ouvrant le droit d'appel pour les jugements de police en matière de contraventions des quatre premières classes au seul procureur général, disposition jugée contraire au principe

Il s’agirait de forcer la banque à céder sa créance. Néanmoins, malgré la crise, plusieurs opérations récentes témoignent du dynamisme de l’institution de la syndication bancaire : Les transferts de risques au sein de la syndication bancaire 14 • En Juillet 2008, le succès de la syndication bancaire d’Iliad de 1,2 milliards d’euros, composée de 12 institutions financières (Inital Mandated Lead Arranger & Bookrunners : BNP Paribas, Calyon, Royal Bank of Scotland, Société Générale).

juillet 2007. M. Martin, Pt. - M. Bélaval, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv. Par conséquent, le refus d’un recteur d’académie de prescrire une enquête à la demande d’une enseignante qui se plaint d’avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel ne constitue pas une voie de fait relevant de la compétence du juge judiciaire. 20 octobre 2008. No 08-03.695. - CA Colmar, 27 mars 2008. M. Martin, Pt. - M. Daël, Rap. - M. Gariazzo, Com. du gouv. No 220 Séparation des pouvoirs Compétence

LUCET et B. VAREILLE ; Civ. 1ère 18 février 1992 : Bull. civ. I n° 53, JCP 1992 éd. N. II. 225 obs. G. WIEDERKEHR, RTD civ. 1992. 811. obs. F. LUCET et B. VAREILLE, D. 1993 Som. 217 obs. F. LUCET ; JCP 1993. II. 22084 note D. NOGUEROL ; Civ. 1ère 17 mai 1993 : Defrénois 1993. I. 1363 obs. J. MASSIP, JCP 1993 éd. N. II. 225 obs. G. WIEDERKEHR « La Cour de cassation s'attache en effet essentiellement à caractériser la nature ménagère de la dette. Qu'un intérêt par nature domestique soit en jeu, et

.................................................................. 14 Section 3 : Les sources du droit judiciaire privé ................................................................................................................................ 14 A) Les sources internationales ................................................................................................................................................... 14 B) Les sources internes ..........................................

confidentialité peut engager la responsabilité extracontractuelle du contractant, et qui peut être sanctionné civilement en cas que « l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicite du secret d’affaires » cette règle a été adoptée, le 14 avril 2018, par le Parlement européen sur la directive sur la protection du secret d’affaires.6 On résulte, de tout ce qui précède que : La forme de l’engagement de confidentialité  pendant la phase des pourparlers ou de

et d’une autorité chargée de le faire respecter. Dès lors, la tendance est de vouloir faire de l’entreprise une personne morale14. A ce titre, Hamel et Lagarde affirmaient que : « il pourrait être séduisant d’envisager que 9 10 11 12 13 14 B. Mercadal : la notion d’entreprise, Mélanges : J. Derrupé, Litec 1991 p.10. Avec la consécration de la société unipersonnelle cf. article 5 de la loi uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique