Cass Com 14 Mai 2008 Caution

pas) le créancier se fait payer sur le prix de vente de la chose donnée en garantie. Les droits ne portent pas sur la chose elle-même mais sur la valeur pécuniaire de la chose : * Il sagit des suretês (code civil 2012 titre 4).. Article 2488, caution paiera a la place du débiteur si le débiteur ne paie pas ses dettes, * mais a coté de cela il y a des suretêts réelles qui portent sur une chose c’est tout dabord le gage art2333 « est une convention parlaquelle le constituant accorde à un créancier

sous réserve de dispositions particulière pour la saisine immobilière. L’article 1er de la loi de 1991 précise qu’il s’agit de tout créancier, qu’il soit chirographaire ou privilégié. Ce droit de saisir se prescrit, réformé par la loi du 17 juin 2008, elle introduit un article 3 indices 1. Il faut distinguer que le titre exécutoire est une décision émanent d’un juge, ou à titre d’une autre lettre. L’exécution des décisions de justice, et l’exécution des transactions soumises au président du tribunal

TRAVAILLER AVEC LE PLAN DE COURS DETAILLE PARTIEL LE 26 MAI A 9H00 AMPHI A INTRODUCTION On est en présence d’entreprises ou entités qui ne le sont pas. Historiquement on considérait qu’une entreprise était en difficulté lorsqu’elle était en situation de cessation de paiement, ne pouvait plus payer ses dettes pourtant exigibles. Désormais, ce droit comporte des dispositifs pour détecter les difficultés, les traiter, mais aussi lorsqu’elle a des difficultés qui ne se concrétisent pas encore

toujours par la loi de 1999, le législateur a mis fin à la jurisprudence refusant aux homosexuels la qualification de concubinage, et a même créé essentiellement en leur faveur la nouvelle forme d’union qu’est le PACS. Une loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 parachève ce mouvement en ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Selon l’exposé des motifs du projet initial qui indique que le Code civil consacre une conception civile et laïque du mariage, « l’idée de l’ouverture du mariage

Master 2 Droit et Gestion du Patrimoine Privé – Promotion 2007-2008 Cours du droit du crédit par Monsieur Éric Debèse La directive MIF : Vers un meilleur profilage du client investisseur ? Ouarda DAOUDI Raphaël RONDARD Myriam TOURÉ Sommaire 1 Introduction I. Les droits renforcés du client A. Le profil client avant la directive MIF 1. le client profane et le client averti 2. Le contenu de l’obligation de conseil pesant sur le PSI B. Une protection de l’épargnant au travers d’une nouvelle

collectif pour permettre d’acquérir des biens à des prix minorés, une association dont le but est de se grouper en vue d’un achat collectif. A priori ici et au regard de la JP - notamment arrêt Cass, chb réunies 11 mars 1914, caisse rural de la Commune de Manigod, qui a définit la notion de bénéfice, la C de Cass a décidé que le bénéfice au sens du droit des sociétés s’entendait d’un « gain pécuniaire et matériel qui ajoute à la fortune des associés » - un groupement ayant pour but, cause et objet (du

d’évidences qui définissent la nature du pacte de préférence. B. Le pacte de préférence 1ère phase : Il est toujours possible de transférer le pacte à un tiers sauf s’il y a une clause dans le pacte et sauf si le pacte a été conclu intuitu personae (Cass. Com., 13 février 2007). 2ème phase : Le vendeur décide de vendre la chose objet du pacte. Principe : le vendeur doit prioritairement proposer au bénéficiaire du pacte d’acquérir la chose. Soit le bénéficiaire accepte la proposition, il souhaite

compter » mais également un terme de chasse. La sureté peut également avoir comme synonyme la précaution (notamment dans une fable de La Fontaine). D’autres sens de ce terme peuvent se trouver, les mots caution et garantie sont visés comme sens donné à sureté. C’est une maladresse car la caution est en réalité une personne et la garantie un cautionnement. Le dictionnaire Le Petit Robert parle d’une personne rendue sure d’une chose. On cite cependant différentes garanties : gage, hypothèque, privilège…

contrat passé entre un créancier et une caution. Ce contrat s’inscrivant dans une relation tripartite à laquelle prend part le débiteur, qu’on appellera ici débiteur principal. Car l’engagement de caution tiré du contrat de cautionnement est un accessoire de la dette dite principale de notre débiteur principal. Le débiteur principal est étranger au contrat de cautionnement. Il est un tiers à ce contrat. L’article 2288 du code civil énonce que dans ce contrat, la caution consent à satisfaire l’obligation

Procédures Collectives DROIT COMMERCIAL Introduction : 2008 Nous ne traiterons que des procédures collectives des entreprises (commerciales, artisanales ou libérales). Nous ne traiterons pas les agriculteurs, les établissements de crédit, les particuliers. Section 1 : Historique des procédures collectives : La faillite existe depuis quasiment toujours (droit romain). En revanche sa philosophie et sa finalité ont énormément évolué au cours des siècles. La faillite a été instaurée par les