Cass Com 15 Mars 2005

parfois expressément que la violation d’une clause statutaire est sanctionnée par la nullité. (article L. 227-15 du Code de commerce pour les SAS) - une majorité renforcée suffit pour la modification des statuts dans la plupart des sociétés - la supériorité de la clause statutaire sur la clause extra-statutaire contraire est affirmée par le juge. (Cass. com., 15 février 1994) Remarque : On peut d'ailleurs raisonner parfois en la matière d'une manière séquentielle et

des activités de l’entreprise Le mémoire sur Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international Sous la direction de Rédigé par M. Laurent GUIGNARD M. THARA Rathvisal Master 1 Année Universitaire 2005 - 2006 Master 1 : 2005-2006 ‘‘Ordre public et arbitrage international en droit du commerce international’’ Introduction générale La notion de l’ordre public est abstraite et difficile à cerner avec précision. La notion de l’arbitrage pose également

19 Section 2. La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis 20 I. Le relèvement des seuils de minimis 20 A. Accords conclus entre concurrents : 10 % 20 B. Accords conclus entre non-concurrents : 15 % 21 II. L’extension de l’application de la communication aux effets cumulés : 5 % 21 III. Le calcul des parts de marché nécessitant la détermination du marché pertinent 22 IV. L’assouplissement relatif aux accords entre PME

procédure collective, résultant d'une action engagée par un ou plusieurs créanciers d'uncommerçant, lorsque son entreprise ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles. La Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 8 juill. 2003) a jugé que selon l'article 3, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1, alinéa 1, du Code de commerce, la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

la procédure d'exécution. En principe le juge de l'exécution ne peut pas suspendre les procédures d'exécution. Il existe en outre les titres exécutoires pour les créances non contestés (règlement du ??? entré en vigueur à compter du 21 octobre 2005). Une créance incontestée est une créance de somme d'argent. Concernant le titre exécutoire européen, en France, la compétence pour la certification revient au greffier en chef du tribunal qui rendu la décision ou qui a homologué la convention

pérégrins. Beaucoup de procédures sont des voies d'exécution : la main mise permet au créancier, quand le jugement n'est pas exécuté dans le délai légal, de ramener le débiteur devant le prêteur, de l'emprisonner chez lui, et en l'absence de résultat après 15 jours, de le promener 60 jours dans 3 marchés. En cas de nouveau refus, le créancier pouvait exécuter la sentence sur le débiteur (le couper ou le vendre comme esclave hors de Rome). En 326 av. JC, l'exécution sur la personne sera interdite (travail

n° 79 du 16 juillet 2008 Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 28 mars 2001, le tribunal régional de Dakar, après avoir rejeté la demande de résolution du contrat de vente conclu entre Aliou Bathily et Abdoul Diallo et constaté que ce dernier s’est libéré du prix convenu, a ordonné la perfection du contrat sous astreinte

obligation au juge de la mise en état « de veiller au déroulement loyal de la procédure ». Le code de procédure pénale n’emploie le terme « loyauté » que dans la formule de serment du médiateur ou du délégué du procureur de la République fixé à l’article R 15-33-36 et l’article R 53-38 précise, à propos de l’usage des moyens de télécommunication dans la procédure, qu’ils doivent « assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers ». Et il n’y a nulle part dans les textes

Arret Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arret Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arret Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D’ARRET Selon l’article 1384 al. 1er du Code civil – ici visé par les trios arrets etudies - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte

fait d’autrui (responsabilité pénale du fait d’autrui, tel est le cas de la responsabilité des professionnels à l’instar des pharmaciens et aussi des débitants de boissons pour les dommages causés par leurs clients dans le champs de leur exploitation (Cass. Crim. 8 Juillet 1949 : J.C.P 1949, II, 5128, note Colombini : observ. Magnol, Rev. Sc. Crim. 1950, 50). Il faut dire que la responsabilité pénale du fait d’autrui n’est que le résultat d’une consécration jurisprudentielle française au regard de l’évolution