La règle de minimis en droit de la concurrence
29814 mots
120 pages
TABLE DES MATIERESIntroduction
3
Partie 1.
La règle de minimis : Un instrument de sécurisation juridique
18
Chapitre 1.
Présentation de la communication de minimis
18
Section 1.
La clarification des notions juridiques du droit de la concurrence
18
I.
La clarification des distinctions
18
II.
Définition de la notion d’entreprises participantes
19
Section 2.
La souplesse des conditions d’application de la règle de minimis
20
I.
Le relèvement des seuils de minimis
20
A.
Accords conclus entre concurrents : 10 %
20
B.
Accords conclus entre non-concurrents : 15 %
21
II.
L’extension de l’application de la communication aux effets cumulés : 5 % 21
III.
Le calcul des parts de marché nécessitant la détermination du marché pertinent 22
IV.
L’assouplissement relatif aux accords entre PME
Section 3.
L’exception à la condition de sensibilité de l’atteinte à la concurrence
23
en raison de sa gravité : Les restrictions flagrantes
24
I.
La présomption d’une restriction flagrante
24
II.
Une présomption potentiellement réfutable
25
Chapitre 2.
La portée économique de la règle de minimis
30
Section 1.
L’alignement de la communication dans l'Espace économique européen 30
Section 2.
L’importance de l’analyse par les effets des pratiques sur le marché
31
Section 3.
La règle de minimis, corollaire d’un intérêt économique certain
32
I.
Un intérêt à l’égard de la société dans son ensemble
32
II.
Un intérêt à l’égard des acteurs économiques
33
Chapitre 3.
La réception de la règle de minimis en droit comparé
34
Section 1.
La règle de minimis dans les Etats membres
34
I.
L’utilisation de la règle de minimis par les juridictions nationales
35
II.
Le rôle de la règle de minimis dans le droit national de la concurrence
36
Section 2.
La règle de minimis