Cass Com 15 Mars 2005

être le plus dénué de scrupules1. Il est donc apparu nécessaire de préserver la concurrence elle-même, contre les pratiques déloyales des autres agents économiques. Au Maroc, la liberté du commerce est un principe constitutionnel énoncé par l’article 15 de la constitution de 1996 qui garantie le droit de propriété et la liberté d’entreprendre tout en respectant certaines règles et des formalités particulières à chaque commerce. La concurrence et donc légitime mais peut dans certaines mesure devenir

de l'endettement né de l'octroi du crédit. La banque qui fait souscrire une telle sûreté n'est dès lors pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti (chambre commerciale, 24 mars 2009, pourvoi : 08-13034, BICC n°707 du 15 septembre 2009 et Legifrance). Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de la réalisation de ce gage, s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie. La dette ayant été intégralement

maritimes soumis à d'autres normes que les règles de La Haye-Visby. 8 chapitre 1 Les contrats "proches" du contrat de transport maritime. 8 section 1 Distinction des contrats d'affrètement et de transport. 9 section 2 Le contrat de tonnage. 15 chapitre 2 Les autres normes juridiques applicables aux contrats de transports maritimes. .......................................................................................................................................23 section

C/ Les honoraires dus au notaire CONCLUSION Références bibliographiques - ANTOINE-LEMAIRE V. : Qualification du bail dérogatoire au statut des baux commerciaux et responsabilité du notaire rédacteur de l’acte, JCP, Notariale 2005, n°38, page 1550. - AZENCOT M. : Baux dérogatoires au statut des baux commerciaux et convention d’occupation précaire, LPA, 1er février 1993, p 8. - BARBIER J.-D. : Baux dérogatoires et convention d’occupation précaire, Revue Administrer 1997, n°

civ., art. 1628 - C. civ., art. 220 - Ensemble : - C. civ., art. 1119, 1120 et 1121 - C.civ., art. 1165, 1166, 1167 - C. civ., art. 1382, 1383, 1384, 1385, 1386 , 1386-1 Appendice : à propos du Code civil… Le code civil a été promulgué le 25 mars 1804 par Bonaparte, encore Premier Consul. Il devrait s’intituler d’ailleurs officiellement, en principe, Code Napoléon, encore aujourd’hui, sur le fondement d’une loi adoptée sous le second Empire, mais débattre de cette question nous conduit déjà

s’appliquer en vertu de l’article 112-1 du CP. Jacques ne peut être condamné à plus de 3 ans de prison et 45 000€ d’amendes. Cas pratique n°2 : En tant que maçon, Antoine conclut un contrat le 15 avril 2009 avec le fournisseur de Ciment, Julien. Le contrat prévoit le prix du ciment à 5€ le kg. Une loi du 15 juillet 2009 dispose que le prix de vente du ciment est indexé sur le cours du pétrole, autrement dit, le prix du ciment serait de 12€ le kg. Pb de droit : Cette loi, majorant le prix du kg de

paiement auprès du créancier. (Nullité de l'hypothèque). L'art 215 ne vaut cependant que pour les dispositions volontaires. Ce texte ne rend pas le logement familial insaisissable. Lois du 1-08-2003 et 2008: déclaration d'insaisissabilité Loi du 15 Juin 2010: EIRL Si simple location: toute modification de ce droit exige le consentement. Idéalement le consentement est certain et vérifié. Mais on admet que le consentement soit délégué par procuration qui doit être suffisamment précise pour être

Master 1 Droit privé Année universitaire 2014/2015 DROIT DES CONTRAT SPECIAUX Travaux Dirigés Séance 5e : Le mandat Travail proposé : Commentaire d’arrêt de cass 1ère civ 5 février 2002 Dans l’arrêt du 5 février 2002, la première chambre civile de la Cour de Cassation était tenue de trancher un litige relatif à la révocation du mandataire. En l’espèce un couple avait donné mandat non exclusif à un agent immobilier qui avait pour mission de rechercher et de leur présenter un acquéreur

l’article 9 du Code civil. Lire les arrêts suivants : - Civ. 2e, 3 juin 2004, Bull. Civ. II, n°273, p. 232 Civ. 1ère, 27 février 2007, Bull. civ. I, n°85, D. 2007, p. 804, obs. C. Delaporte-Carré. Civ. 1ère, 15 mai 2007, Bull. civ. I, n°191, D. 2007, p. 1603, obs. C. Delaporte-Carré. Cass. soc.,10 mai 2012, Bull. civ. I, n° 1203, JCP éd. S, n° 30, 2012, 1331, note de B. Bossu. Civ. 1ère, 9 avril 2015, n°14-14146 Faire l’analyse et préparer un plan de commentaire détaillé de l’arrêt suivant : -

corporels et incorporels groupés et mis en oeuvre par un commerçant pour satisfaire aux besoins de la clientèle. Les biens sont, à cette fin, affectés à l'exploitation. Cette notion a été inventée par la pratique et consacrée par la loi «Cordelet» du 17 mars 1909. Elle suscite encore de multiples interrogations tant sur les éléments composant le fonds que sur sa nature juridique. Il apparaît, en effet, que la clientèle est au coeur de la notion de fonds de commerce . Elle est l'essence du fonds, la condition