Cass Com 17 Juillet 2001

presque deux sur cinq travaillent dans une entreprise dépendant d'un groupe étranger, soit 2,3 millions »3. Les groupes peuvent être très importants par la collectivité salariale qu’ils réunissent ou être un regroupement de PME voire de TPE. Toujours en 2001« Il y avait 28.080 groupes en France dont 26.253 emploient moins de 500 salariés » 4. Le mouvement de mondialisation entraîne cependant «une concentration des acteurs tendant à limiter le nombre de groupes de taille moyenne et de groupes familiaux

Brochure juridique édition 2014 0 BROCHURE JURIDIQUE IRP Date d’actualisation : juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré

MP alors même que les marchés soumis à l’ordonnance du 06 juin 2005 transposant la directive 2004/17 ne sont pas qualifiés de MP mais de « marchés » tout cours passés par les entités adjudicatrices notamment les SEM, les Entreprises publiques ou celles bénéficiant de droits exclusifs ou spéciaux intervenant dans les secteurs de réseaux. Cette maladresse rédactionnelle n’empêche pas à la Cour de Cass d’admettre la Constitution du délit de favoritisme dans le cadre de marchés attribués par les entités

du un miettement quasi-ininterrompu de cette branche du droit, corollaire de son htrognit. Lhonntet commande de faire cependant observer quil sagissait l dun mouvement aux origines fort anciennes si lon veut bien se souvenir que dj la loi du 24 juillet 1867 sur les socits commerciales navait pas t insre dans le Code de commerce de 1807. Le diagnostic une fois pos, lensemble des remdes prconiss tant par la doctrine que la jurisprudence passaient pratiquement tous par laffirmation dun ncessaire retour

d’un rachat par la société et une ordonnance sur requête pour tout autre rachat) Seuls le cédant, les associés, ou la société peuvent demander la désignation judiciaire. Le tiers doit être agrée pour pouvoir le faire (cass. 3eme civil 6/12/00 RJDA 3/01 n°325) Selon l’article 17 du décret du 03/07/78, le juge des référés compétent est le président du TC s’il s’agit d’une société commerciale ou du président du TGI dans les autres cas de recours.C’est une compétence exclusive ce qui écarte les cour

2004/3, 621. - Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse, Dijon, 1912. - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p. 441 et s. - Lequette Y., Bilan des solidarismes contractuels, Mélanges Paul Didier, 2008, p. 247 et s. - Mazeaud D., Loyauté, solidarité, fraternité, la nouvelle devise contractuelle ?, Mélanges François Terré, 1999, p. 603 et s. - Ranouil V.,

que son exigence. Enfin, je tenais à remercier Mme le professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres

DOC 2 CIV 1ERE 3 JUILLET 1996 L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 3 juillet 1996. Il oppose la société dpm et mr et mme Piller. En effet la société dpm conclu avec ces derniers un contrat de création d’un point club vidéo et de location de cassette. Mais la cour d’appel de Grenoble a estimé le 17 mars 1994 que le contrat était nul sur le motif qu’il était dépourvu de cause car était voué à l’échec dans une agglomération de 1314 habitants

ABREVIATIONS Publications Banque Banque et droit Bibl. Dr. privé Bull. civ. Bull. joly CCC D. Defrénois DP Dr. et patrimoine Gaz. pal. J.-Cl. JCP JCP E JCP N JDI JO LPA Procédures Rép. civ. Dalloz Rép. com. Dalloz Rev. arb. Rev. conc. Consom. Rev. crit. de DIP RD imm. RDAI RDBF RDC RTD civ. RTD com. S. Revue banque Revue banque et droit Bibliothèque de droit privé Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bulletin mensuel Joly d’informations des sociétés Contrats Concurrence consommation Recueil

l'équité afin que la justice s'exerce pleinement et efficacement pour toutes les personnes qu'elles soient publiques ou privées. La position audacieuse adoptée par la Cour de cassation française dans l'arrêt Etat du Quatar c/ Société Creighton en juillet 2000, permet de nourrir l'espoir - aussi infime soit-il - d'une évolution future des mentalités vers l'abandon du principe de l'immunité d'exécution des personnes publiques en matière d'arbitrage commercial international. En l'espèce, la haute Cour