Cass Com 17 Juillet 2001

au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en 2018, COM (2009) 8 final, Bruxelles, le 21.1.2009. 2 Le Marin, n° 3237, 24 juillet 2009. 1 5 associées à ces flux physiques) avec un mode d’organisation fondé sur le Supply Chain Management qui repose sur la vision globale des flux, des fournisseurs initiaux jusqu’aux clients finaux. Le

difficultés Ca : Cour d’appel Cass. civ. : Cour de cassation, Chambre civile Cass. civ. 1ère : Cour de cassation, première chambre civile Cass. civ. 2ème : Cour de cassation, deuxième chambre civile Cass. civ. 3ème : Cour de cassation, troisième chambre civile Cass. crim. : Cour de cassation, chambre criminelle Cass. req. : Cour de cassation, Chambre des requêtes Cass. soc. : Cour de cassation, chambre sociale C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce Cass. com. : Cour de cassation, chambre

public. Parce que l’article 2046 du Code 1 hal-00457625, version 1 - 17 Feb 2010 Comparer, pour une tentative d’isolement de matières « absolument indisponibles » dans lesquelles le recours à la transaction, et plus largement, aux modes alternatifs de règlement des litiges, serait impossible, même sous le contrôle du juge, S. Guinchard et alii, Droit processuel. Droit commun et comparé du procès, Dalloz 2005 n°592. 2 C. com., art. L. 622-7 al. 2. Certes, la Cour de cassation a pu décider que la

quasi-ininterrompu de cette branche du droit, corollaire de son hétérogénéité.[3] L'honnêteté commande de faire cependant observer qu'il s'agissait là d'un mouvement aux origines fort anciennes si l'on veut bien se souvenir que déjà la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales n'avait pas été insérée dans le Code de commerce de 1807. Le diagnostic une fois posé, l'ensemble des remèdes préconisés tant par la doctrine que la jurisprudence passaient pratiquement tous par l'affirmation

l’encontre de la banque émettrice et constitue un engagement autonome, également qualifié d’engagement abstrait. Il est indépendant de la convention conclue entre le donneur d’ordre et la banque émettrice et du contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur[17]. Cette double indépendance de l’engagement bancaire se traduit par le principe de l’inopposabilité des exceptions déduites des contrats existants. En particulier le banquier ne peut opposer au bénéficiaire aucune exception tirée du contrat de base

commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p. 3 à 17). * « Méthode du commentaire de décision judiciaire », (p. 18 à 21). 2e séances – L’OFFRE DE CONTRACTER (p. 22) 3e séance – LES POURPARLERS (p. 24) 4e séance – PROMESSES UNILATÉRALES ET SYNALLAGMATIQUES (p. 27) 5e séance – L’ERREUR

la cour d’appel n’avait pas à dénier le droit à l’une des parties de se servir d’éléments d’appréciations postérieures à la vente concernant l’existence d’une erreur. Elle renvoie donc les parties devant la cour d’appel de Versailles. Fiche n°6 :Cass. com., 11 avril 2012 L’arrêt présenté est un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 avril 2012. Une personne a conclut différents crédits-bails pour l’achat de matériel médicale avec deux sociétés différentes, matériel

abréviations al. Alinéa art. Article Bull.civ Bulletin civile de la Cour de cassation CA Cour d’appel Cass Cour de cassation Cass.Com Cour de cassation, chambre commercial C .Com Code de commerce C.O .C Code des obligations et des contrats C.P Code pénale V. voir C.Paiem

novembre 1970 par le tribunal d’instance de Rennes. Il est à noter qu’à l’époque où l’arrêt a été rendu, l’âge de la majorité était à 21 ans et l’âge requis pour obtenir le permis de conduire était de 18 ans 4 8 Classification et capacité Cass. civ. 1ère, 12 juin 1990 Sur le moyen unique : Vu l'article 1125-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement

COMMENTAIRE : TC, 17 Octobre 2011 , Préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille et Vilaine, SCEA du Chéneau c. Inaporc Après la Révolution Française, les gouvernements ont fait preuve d’une certaine méfiance pour laisser aux juges le soin de contrôler l’Administration. C’est ainsi que les lois des 16 et 24 août 1790 ont proclamé que : « les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de