Cass Com 17 Juillet 2001

la direction de : Monsieur le Professeur BERGEL Jean-louis Année universitaire 2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa

.............. 15 Chapitre 2 – Les conditions générales du contrat de société .............. 17 Section 1 – Les accords préalables à la conclusion du contrat de société .............. 17 §1. Le projet de société .............................................................................. 17 §2. La promesse de société ......................................................................... 17 §3. La pratique de la société d'étude .........................................................

deuxième condition essentielle doit être appréhendée et vérifiée par tout praticien expert ou juriste, savoir le consentement express du propriétaire : la simple tolérance ou connaissance ne pouvant remplir les conditions requises. ( C.Cass Civ 3 : 10 juillet 1996 n° 94-21.351). Il en sera mêmement que précédemment pour la poursuite de notre étude. Ces conditions admises comme acquises, l’expert doit s’interroger avant tout chiffrage et analyse sur les relations des parties en fin de bail et notamment

protection de l'huissier de justice dans l'exercice de ses fonctions est assurée par des sanctions lourdes prévues par le Code pénal, selon qu'il s'agit d'une menace, d'une atteinte à l'intégrité physique, voire d'un crime (C. pén., art. 222-1 à 222-17). Il convient donc de mesurer ses humeurs, ses gestes ou ses paroles, lorsque l'on reçoit un huissier de justice ou son clerc, porteur d'un acte dont on est le destinataire, si l'on ne veut pas être frappé par l'une des sanctions du Code pénal. Section

Commission du 15 décembre 2006 (JO L 379) fixant un seuil de 200 000 euros sur une période de trois ans, en deçà duquel une aide ne saurait être considérée comme relevant de l’article 107 TFUE ; Commission européenne, Communiqué de presse du 26 juillet 2012, « Aides d’Etat : la Commission européenne invite les parties intéressées à formuler des observations sur les règles applicables aux aides de faible montant (règlement de minimis) » ; Christian Gavalda, Gilbert Parléani, « Concurrence - Aides

armée du transporteur de fonds, lorsque la f.m. est invoquée : alors qu’un arrêt du 1er oct. 1997 avait reproché à une Cour d’appel d’avoir admis la F.m. sans avoir recherché si toutes les mesures de sécurité avaient été prises avant l’agression, Com. 29 mai 2001 considère que l’agression à main armée du convoyeur de fonds est un cas de force majeure lorsque les conditions de l’agression excluaient toute résistance du chauffeur (agression avec prise d’otages). Ce sont ces arrêts qui ont permis à une

par la Cour, la caution aurait été déchargée de son engagement en ce que le défaut de déclaration au passif d’une procédure collective constitue une exception inhérente à la dette au sens de l’article 2313 (ancien art. 2036) du code civil (Cass, Com, 17 juillet 1990). Cependant, la Cour dans cet arrêt, rejette d’emblée le moyen, car il n’avait pas été invoqué par la caution en appel, il n’appartenait pas, alors, aux juges d’appel de se saisir de cette question. Et la Cour de Cassation étant juge

II Jurisprudence Civile et Pénale - Année 2001 (1ère partie) Sous la co-direction de Yves-Louis Sage* et de Pascal Gourdon** Cour d'appel de Papeete 26 0ctobre 2000 (Arrêt n°531, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés: Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres; en présence de: Banque de Tahiti, Banque Socredo. Composition de la juridiction M. Patrick Michaux, Premier Président – Mme Monique Gleizes, greffière - Décision attaquée: Tribunal mixte de commerce de Papeete

capitaux publics et des capitaux d’origine privés de ce fait elles sont soumis à certaines dispositions spécifiques, pas de texte d’ensemble. On a ensuite une catégorie de société dite d’économie mixte locale qui elles sont régies par la loi du 7 juillet 1983. On a aussi des sociétés anonymes à participation ouvrière qui sont régis par la loi du 26 avril 1917 modifiée par la suite, ces SAPO permettent l’association des salariés aux dividendes et à la gestion. Nous allons nous concentrer sur les textes

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.