Cass Com 18 Mai 1999

dans le cadre d'un contrat de distribution exclusive. Surtout l'arrêt, reprenant l'arrêt d'appel, se fonde sur « la circonstance que la société travaille sous une enseigne commerciale propre », ce qui tend à écarter l'existence d'une concession (Cass. com., 10 déc. 2003, no 99-20.687). La référence à l'enseigne distincte est en fait critiquable dans un contrat de distribution exclusive (voir no4343). Lamy Droit Économique - 2015 Partie 3 Distribution Titre 2 Les circuits de distribution Division

Cette exigence légale concernerait aussi toute personne salariée justifiant d’un revenu égal ou supérieur à 50.000 FCFA. De leur coté de simples particuliers peuvent aussi exercer leur droit au compte conformément à l’instruction n° 01/2003/SP du 8 Mai 2003 du Gouverneur de la BCEAO relative à la promotion de la bancarisation et à l’utilisation des moyens de paiement scripturaux. En somme, s’il apparaît que le compte de dépôt représente certainement la formule la plus répandue et la plus variée

"La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne constitue qu’une

seule la faute volontaire excluait le recours. ← La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation s’est ralliée à la 1ère Chambre Civile et a repris sa solution (exemple : Cass. Com. 18 mai 1999). Jurisprudence à rappeler : - Cass. 1ère Civ. 11 mars 1997 - Cass. 1ère Civ. 15 décembre 1998 - Cass. Com. 18 mai 1999 3è condition : L’absence d’intérêt personnel. Définition de la jurisprudence : l’appauvri qui a agi dans son intérêt personnel, à ses risques et périls, ne peut agir

les membres salariés de la force de vente. 1° Rémunération variable 1) Détermination – Désaccord des par- ties – Fixation judiciaire de la rému- nération variable (oui) – Modification – Consentement du salarié nécessaire (oui) Cass. soc., 5 déc. 2007, n° 06-41.329, D ; Cass. soc., 12 mars 2008, n° 06-45.846, D. « Encore et toujours » ! Tels sont les pre- miers mots qui viennent à l’esprit à l’évo- cation du thème de la rémunération variable. « Toujours », parce que les décisions rendues en la matière

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

nov. 1999. A. Sources de la solidarité passive La solidarité ne se présume pas. — En matière civile, ]a solidarité ne se présume pas ; elle doit être expressément stipulée ou alors résulter de la loi (art. 1202 C. civ.). Ainsi, par exemple, la solidarité ne peut être déduite du seul fait que plusieurs personnes tgissent en qualité de coacquéreurs - Cass. 3' civ., 8 févr. 1989 -, de coemprunteurs d'une somme d'argent - Cass. 1" civ., 19 févr. 1991 - ou encore de coïndivisaires - Cass. 1 ''

agricole à responsabilité limitée, apporte une modification fondamentale à l'article 1832 du Code civil en donnant une nouvelle définition de la société puisque la société peut être instituée par la volonté d’une seule personne. la loi no 2001-420 du 15 mai 2001 NRE a ouvert dans la gestion des sociétés anonymes une nouvelle formule optionnelle, avec dissociation des fonctions du président du conseil d'administration et de directeur général. la loi no 2003-721 du 1er août 2003, sur l'initiative économique

relations existant entre elle et le porteur poursuivant. Une solution somme toute logique puisque le principe d’inopposabilité poursuit l’objectif de favoriser la circulation des titres et de protéger les tiers. * Cas de l’affacturage. Arrêt Cass. Com. 6 avril 1993 Le tireur par procuration et bénéficiaire d'une traite est tiers porteur et bénéficie en conséquence de l'inopposabilité des exceptions tenant à l'inexécution du contrat passé entre mandant et tiré mais perd cette qualité de mandataire

preuve électronique dans le Code civil : JCP G 1999, I, n° 182). L'initiative a été suivie du dépôt au Sénat d'un projet de loi “portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique” qui différait quelque peu des suggestions de l'avant projet (Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique : Doc. Sénat, 1er sept. 1999, n° 488. – V. P. Catala, Écriture électronique