Quasi-contrat

1221 mots 5 pages
DROIT CIVIL – DROIT DES OBLIGATIONS

L’ENRICHISSEMENT SANS CAUSE

A) Les origines juridiques de l’enrichissement sans cause.

Droit Romain de la République : Quintus Mucius Scaevola s’était inspiré du droit grec pour instituer une condictio (actien en répétition) dans les cas de vol, obligation sans cause ou pour cause immorale, paiement de l’indu, contrat innomé, promesse extorquée par la violence.
Cette condictio était appelée de in rem verso quand l’enrichissement provenait d’un incapable majeur. Ce nom a été retenu pour toute action en enrichissement sans cause.

L’enrichissement sans cause est une théorie jurisprudentielle dégagée en dehors de toute référence légale.
A la fin du XIXè, la chambre des Requêtes de la Cour de Cassation avait considéré, dans un attendu de principe, que l’action de in rem verso découlait du principe d’équité qui défend de s’enrichir au détriment d’autrui. La Cour de Cassation ajoutait qu’une telle action n’était réglementée par aucun texte et que son exercice n’était soumis à aucune condition déterminée (Req. 15 juin 1892).

Progressivement, les tribunaux ont essayé de « juridiciser » l’action de in rem verso qui, en tant que telle, pouvait être dangereuse et pernicieuse.
Si la jurisprudence a cantonné la théorie et son action dans des conditions étroites, cela ne signifie pas que le droit positif ne connaît pas d’exemples d’enrichissements sans cause.

Notion moderne : l’enrichissement sans cause est certainement devenu une source autonome d’obligations. La théorie ne se rattache ni à la gestion d’affaires, ni à la responsabilité délictuelle.

B) Les conditions d’existence de l’enrichissement sans cause.

1ère condition : Un appauvrissement et un enrichissement corrélatifs.

Définition : existence d’un déplacement de valeur d’un patrimoine à un autre, provoquant chez le 1er un appauvrissement et chez le 2nd un enrichissement.

Notion d’enrichissement : accroissement du patrimoine par incorporation d’une

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