Cass Com 18 Novembre 1968

bénéficiaire de s’en prévaloir, de l’intention du bénéficiaire de lever l’option. La mauvaise foi s’apprécie de manière plus large. Danger = lorsque la PUV est couplée avec une promesse unilatérale d’achat (PUA). La CCass, dans un arrêt Ch Com, 22 novembre 2005, a considéré que l’existence de promesses croisées devait être requalifiée en promesse synallagmatique de vente lorsqu’elles étaient stipulées dans les mêmes termes. En effet, chacune des parties se trouve liée. A contrario, si les promesses

obligations contractuelles qui n’avaient pas de contre-partie directe. Il y a trois applications : o Concernant les dates de valeurs : ch com 6 avril 1993 Dans cet arrêt (D 310), il est dit qu’il est interdit aux banques d’antidater les retraits de leurs clients et de postdater les dépôts. o Les arrêts Chronopost Chronopost I ch com 22 oct 1996 : Faits : la société Chronopost s’engage à livrer un colis dans un délai déterminé et en parallèle elle limite sa responsabilité pour

décidé de passer systématiquement par des règlements, puis finalement pour ordonner tout cela on a re-codifié (la recodification s’est faite à droit constant : c'est-à-dire qu’on regroupe les textes). Suite à la recodification, une ordonnance du 18 septembre 2000 a rendu applicable un code de commerce (nouveau). Dans ce code on retrouve le problème congénital de la matière : le périmètre n’est pas vraiment fixé et dans le code on trouve des dispositions qui ne sont pas réservées aux commerçants

Seulement d’une part sont rôle politique a mit en place une coutume reposant sur les pouvoirs accrus du président de la république et d’autre part modifier le mode de désignation du président de la république (référendum de novembre 1962.) le problème du référendum de novembre, c’est le détournement de la procèdure de révision de la constitution. le mode de désignation, étant fixé par la constitution, il fallait révisé la constitution pour le modifier. Or DE GAULE n’a pas utilisé l’article 89 de

une convention européenne sur la compétence judiciaire. Pour les besoins de la convention, les statuts de société constituent un contrat qui régit à la fois les rapports entre les actionnaires et les rapports entre ceux-ci et la société. La cour de Cass., dans l’arrêt de la première chambre civile du 15 juillet 1999. Il s’agissait d’une coopérative agricole, chaque associé était donc associé et coopérateur. « Attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d’une

nationale va s’appliquer (CJCE, 2009, Hadadi) • L’individu a 2 nationalités étrangères dont aucune n’est la nationalité d’un État membre : Dans ce cas, la loi nationale la plus effective l’emporte, on va chercher la loi la plus proche de la situation (Cass, 1974, Martinelli) II. Les principales règles de conflit de lois (tableau) Les modes d’établissement de la filiation en droit français : • L’effet de la loi, article 311-14 : Par l’effet de la loi la filiation est établie sans avoir besoin de

r:\publish\meeting\lucas_ok.doc OMPI F GCPIC/1 ORIGINAL : français DATE : le 25 novembre 1998 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE GROUPE DE CONSULTANTS SUR LES ASPECTS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE LA PROTECTION DES OEUVRES ET DES OBJETS DE DROITS CONNEXES TRANSMIS PAR LES RÉSEAUX NUMÉRIQUES MONDIAUX Genève, 16 - 18 décembre 1998 ASPECTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE LA PROTECTION D’OEUVRES ET D’OBJETS DE DROITS CONNEXES TRANSMIS PAR RÉSEAUX NUMÉRIQUES

l’Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 qui s’est chargé de mettre en place le dépôt international des dessins et modèles industriels. Grâce à un seul dépôt, auprès de l’OMPI, il est possible d’obtenir une protection dans plusieurs Etats (même mécanisme qu’en matière de marque). Cet arrangement a fait l’objet d’une modification le 2 juillet 1999 afin de permettre une meilleure harmonisation avec les systèmes américain et japonais. Par ailleurs, la convention de Locarno du 8 octobre 1968 a institué une classification

une convention européenne sur la compétence judiciaire. Pour les besoins de la convention, les statuts de société constituent un contrat qui régit à la fois les rapports entre les actionnaires et les rapports entre ceux-ci et la société. La cour de Cass., dans l’arrêt de la première chambre civile du 15 juillet 1999. Il s’agissait d’une coopérative agricole, chaque associé était donc associé et coopérateur. « Attendu que le contrat de coopération étant un contrat de droit privé, les statuts d’une

famille en envisageant différents textes dans un esprit unitaire, il a modifié plusieurs pan du droit de la famille tout en voulant respecter tous les équilibres ex : 1964 : réforme de la tutelle des mineurs 1965 : reforme des régimes matrimoniaux 1968 : la tutelle des majeurs 1970 : réforme de l’Autorité parentale, il faut protéger l’intérêt de l’enfant, on ne parle plus de puissance parentale mais d’autorité parentale Ces reformes protègent l’autonomie (protection du majeur sous tutelle/curatelle)