Cass Com 18 Novembre 1968

l'action en diffamation ne prospérera pas). Le dénigrement ne connaît pas d'excuses, le simple fait que les affirmations soient exactes ne permet pas de l'écarter. La jurisprudence retient la volonté de nuire, quand bien même le propos serait exact (Com, 12 octobre 1966). Exemples de dénigrements : - si j'envisage le concurrent - on peut être dénigrant : + en attaquant la solvabilité de l'entreprise c'est à dire la capacité financière de l'entreprise. Ex: les deux entreprises ont le même banquier

souscription s'élevait à 10 % de ces impôts. L'emprunt était rémunéré par un intérêt au taux brut de 11 % l'an, versé en une seule fois lors du remboursement du capital. Les intérêts ont, bien entendu, été soumis eux-mêmes à l'impôt sur le revenu. 18 Le caractère obligatoire de la souscription, qui résultait, du reste, des dispositions expresses de l’ordonnance du 30 avril 1983, ne pouvait être contesté utilement par le double motif que cet emprunt devait être remboursé par l’Etat et qu’il portait

devant les revendications d’égalité des sexes et de liberté des parents. Notre système était menacé de sanction par la Cour européenne des droits de l’homme, pour discrimination fondée sur le sexe. Depuis la loi du 4 mars 2002, modifiée par une loi du 18 juin 2003 et entrée en vigueur le 1er janvier 2005, puis modifiée encore une fois par l’ordonnance du 4 juillet 2005 réformant la filiation, les parents ont la possibilité de choisir lequel de leurs deux noms sera transmis à l’enfant, et peuvent lui

travail Les Sources supra-étatiques - Le conseil de l’Europe Sommaire Plan Glossaire < > La Charte sociale européenne est accompagnée d’un « protocole additionnel » prévoyant un système de réclamations collectives, signé à Strasbourg le 9 novembre 1995, qui répond à la préoccupation d’améliorer « la mise en œuvre effective des droits sociaux garantis par la Charte ». Malgré tout, elle n’a pas de force contraignante. L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail

est donnée spontanément par l'administration ou provoquée par l'administré, il va y avoir une incidence sur le régime de la procédure administrative non contentieuse et un incidence sur le régime de l'introduction du recours contentieux. L'article 18 de la loi du 12 avril 2000 définit « sont considérées comme des demandes les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques adressées aux autorités administratives ». Avant cette loi, on avait tendance à distinguer les

de son importance. Une commission permanente de l´AG, composée de 15 membres rend le cas échéant les avis en urgence. La section du contentieux se compose d´un président et de trois pdts adjoints, de 12 conseillers d´Etat y siégeant à titre exclusif, 18 conseillers partageant leur activité avec une scetion administratives ainsi que de tous les maîtres des requêtes et auditeurs qui sont également rattachés à une section administrative. La section du contentieux est divisée en 10 sous-sections qui forment

p. 32 (extrait de son rapport déposé le 18 mars 1837) 6 Législation sur les aliénés et les enfants assistés, Paris, Berger-Levrault, 1880-1884, Tome II, p.507 (discours prononcé le 8 février 1838 à la Chambre des pairs) V. par exemple l’article 10 de la loi du 30 juin 1838 concernant le rôle d’informateur du préfet auprès du procureur du Roi ou article 16 par lequel le préfet peut ordonner la sortie immédiate. 8 7 V. par exemple l’article 18 de la loi du 30 juin 1838 par lequel le

d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances des

Cour de cassation a abandonné cette conception rétrograde en 1944 (Cass. req. 27 déc. 1944 : D.H. 1945, 121). 17 Il faut souligner l'évolution très nette de la jurisprudence sur les effets du concubinage ; la Cour de cassation avait refusé à la concubine le droit d’agir en réparation du dommage que lui causait le décès accidentel de son concubin (27 juill. 1937 : D.P. 1938, 1, 5, note Savatier ; S. 1938, 1, 321, note Marty. – Cass. 2e civ., 7 avril 1967 : D.S. 1967, 496) mais depuis un arrêt de

I – Documents 1. E. DOUAT et X. BADIN, Classification des ressources publiques, Juris-Classeur Administratif, Fascicule 114, EJC, 1999. 2. J.-P. CAMBY, Les impositions de toute nature : une catégorie sans critère, AJDA, 1991 3. CE Assemblée, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens , Dalloz 1959 J p.475 4. Décision n°60-8 DC, du 11 août 1960, Loi de finances rectificative pour 1960 , Rec. Cons. Const. 1958-1962, p. 25 ; 5. CC n°82-124 L du 23 juin 1982, Agence financière de