Cass Com 19 Avril 2005

- Radiodiffusion : Etabli par divers textes, notamment par le Code des PTT, confirmé pour la dernière fois par la loi du 7 août 1974. - Distribution de l'énergie électrique et du gaz combustible : Créé par la loi de nationalisation du 8 avril 1946, au profit de deux établissements publics industriels et commerciaux, EDF et GDF - Importation des combustibles minéraux solides (essentiellement charbon) et liquides (pétrole) : Etabli par RAP du 24 janvier 1948 (charbons) et par deux lois

et jusqu’en 2005, la France a appliqué l’antique règle coutumière selon laquelle l’enfant né de parents mariés devait porter le nom de son père (nom patronymique). Cette coutume a cédé devant les revendications d’égalité des sexes et de liberté des parents. Notre système était menacé de sanction par la Cour européenne des droits de l’homme, pour discrimination fondée sur le sexe. Depuis la loi du 4 mars 2002, modifiée par une loi du 18 juin 2003 et entrée en vigueur le 1er janvier 2005, puis modifiée

immobilier Appel correctionnel ou de police 4 • Contrefaçon Copropriété Cour d’assises Divorce, séparation de corps Droits de la défense Effet de commerce Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) Etat Expropriation pour cause d’utilité publique Fraudes et falsifications Indemnisation des victimes d’infraction Juge de l’exécution Jugements et arrêts Lois et règlements Lotissement Officiers publics ou ministériels Outre-mer Partage Pouvoirs

juridique des groupes en France|15| §2 - Les propositions du rapport Marini|17| Section 2 - La loi NRE, ou l’approbation des comptes consolidés présentée comme une fin en soi|18| Sous-section 1 - Le compréhensible refus d’une pénalisation|19| §1 - Les raisons du refus|19| §2 - Les sanctions pénales (ou quasi-pénales) existantes|22| Sous-section 2 - La « mise à l’écart » des actionnaires des sociétés consolidées|25| §1 - L’absence de tout droit de participation à l’approbation des comptes consolidés|25|

contrat permet de corriger la rigueur du droit. Séance n°2 : L’existence du consentement I. La rencontre des volontés : l’offre et l’acceptation : · Document 5 : Cass, 3ème civ, 11 mai 2011 Faits : Un couple a acquis l’usufruit d’un immeuble et leur fils la nue-propriété. Par acte authentique du 13 avril 2001 celui-ci a consenti, après le décès de son père, une promesse unilatérale de vente à un tiers bénéficiaire tt en stipulant que sa mère en avait l’usufruit et que la réalisation

juridictions de l’ordre judiciaire : le cheminement a été le même que celui du CE. Les chambres civiles disaient qu’elles ne pouvaient pas interpréter les traités. Cette jurisprudence a été abandonnée dans l’arrêt Banque Africaine de développement (19 décembre 1995, 1ère ch. Civ). La coordination d’un traité avec le droit interne : art 55 de la C° (supériorité du traité par rapport à la loi). Avant, si le traité était postérieur à la loi, il n’y avait pas de problème. En revanche, on s’interrogeait

Cet objectif de souplesse se trouve aujourd’hui accentué par la possibilité de constituer une SAS lorsque l’on est une personne physique. Une rénovation du droit des sociétés s’accompagne d’une rénovation du droit des procédures collectives. Depuis 2005, le législateur a considérablement modifié le droit des entreprises en difficulté. Les deux exemples les plus récents sont l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009. Ces deux textes modifient ce droit des procédures collectives

sœur peut vouloir l’aider. * L’obligation naturelle va devenir une obligation civile avec le pouvoir de contrainte. Article 1235 al.2 code civil. Pas de répétition de l’indu. * En matière de jeux il n’y a pas de pouvoir de contrainte. • Cass 1995 : l’engagement unilatéral du débiteur d’exécuter l’obligation naturelle a pour effet de transformer l’obligation naturelle en obligation civile. * L’obligation naturelle ne comporte pas de pouvoir de contrainte. * Si le débiteur a exécuté

l’auteur du dommage et la victime du dommage et c’est la seule source qui va donner obligation à réparer. On se situera en dehors d’une relation contractuelle. Par ailleurs, la faute a constitué durant longtemps avec une connotation morale, (jusqu’à fin 19) le seul fondement de la responsabilité délictuelle. A ce jour ce fondement existe encore et on le redécouvre bien souvent mais dés la fin du 19ème siècle, on assiste à un développement de l’industrialisation de nouveaux risques apparaissent en relation

justice | |d'un mandataire successoral ; le décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009, relatif à la procédure devant le juge aux affaires | |familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision ; et le décret n° 2010-395 du 20 avril 2010, relatif au régime des | |libéralités consenties aux associations. Par ailleurs, comme en témoigne pleinement la richesse de ce panorama, la jurisprudence se | |montre toujours aussi diversifiée et inventive.