Cass Com 1er Octobre 1997

dans un délai raisonnable non seulement le procès, mais également l’exécution de la décision de justice obtenue => CEDH 25 Octobre 1988, Martins Moreira contre Portugal. Dans un deuxième temps, la cour de Strasbourg déduit du droit au juge que consacre l’article 6, §1 le droit à ce que les décisions de justice fassent l’objet d’une exécution effective => CEDH 19 Mars 1997, Hornsby contre Grèce. Fondement du droit à l’exécution = ce fondement est donné par la Cour de Strasbourg elle-même

transport. Le critère tiré de la forme de la rémunération n’interviendra qu’à titre tout à fait supplétif. S’agissant du régime juridique, le commissionnaire supporte deux types de responsabilité : 3 Cass. com., 16 févr. 1988, no 86-18.309, Bull. civ. IV, no 75, p. 52, BT 1988, p. 491 ; Cass. com., 6 févr. 1990, no 88-15.495, Lamyline 4 CA Aix-en-Provence, 2e ch., 4 mai 1994, BTL 1994, p. 450, en extrait 14 Responsabilité de son fait personnel, c’est une responsabilité pour faute, elle est de

question qui c’est posée est de savoir si la clause de réserve de prorpiété est opposable au autres créanciers de l’acheteur. Le vendeur peut-il opposer cette clause de résetrve de propriété aux autres créanciers de l’acheteur? Jusqu’à la loi du 8 aout 1997, on considérait que la clause de réserve de propriété était inopposable en cas de faillite , le vendeur n’avait donc aucune protection particulière même s’il avait sitpulé une telle clause. La loi sur la faillite a remédié à cette situation et aujourd’hui

réduction massive des effectifs militaires. Ce phénomène a eu pour effet de créer un vivier d’officiers qualifiés qui par la suite se retrouveront sans travail car la reconversion sur le marché civil n’était pas une chose facile. Ainsi, entre 1987 et 1997, les effectifs cumulés des armées américaines, soviétiques, françaises et britanniques ont littéralement chuté, passant de 5,23 à 1,24 millions d’hommes. C’est donc, par manque de dispositif efficace de réinsertion des forces démobilisées que les sociétés

siècle. M. FITOUSSI, l’affichage, Que sais-je ?, PUF, 1995, n° 3013, p.3 Ph. ZAVOLI in le droit de l’affichage ou la difficile réglementation d’un moyen de communication de masse par le droit public, Thèse, Université de Pau et des pays de l’Adour, 1997, p.1. 3 1800-1500 avant J.-C. 4 Situé dans le parc national du Mercantour, à 50 kilomètres au Nord-Est de Nice. 5 Encyclopaedia Universalis, « Affiche », p. 353 et s. 6 Le Petit Larousse 2005, Paris, Larousse, 100ième éd., 2004, p.63 2 1 5

retruver des libertés. Donc il s’agit perpétuellement de procéder à cet arbitrage : jusqu’où l’Etat doit intervenir ?Dépend des contextes, ce qui est vaalbe à un momen l’est plus après. Cf interventions de la puissance publique dand domaine de liberté du com et id : intervient pour poser des règles claires pour que les acteur puissent opérer de façon transparente, équitable sur un marché. Faut que les normes soient claires et transparentes. A un moment donné, il appartient au pouvoir public de poser des

bouleversements apportés que nous examinerons dans une deuxième partie. 11 L’inscription initiale sur une liste dressée par une cour d’appel obéit aux articles 6 à 9 du décret de 2004. Ainsi, la demande d'inscription initiale doit être envoyée avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence. La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment la

et il n’est possible d’en écrire dans ce même temps que 20 à 40. En maîtrisant la technique de l’abréviation, il est possible d’écrire de 60 à 80 mots par minute. Ainsi, par exemple, le conseil d’Etat peut s’écrire CE ou la Cour de cassation : C. cass. L’étudiant doit prendre conscience que, même si le professeur parle avec un débit rapide, il répète souvent plusieurs fois la même chose, mais de manière différente pour permettre aux étudiants de bien comprendre. Il n’est pas utile de tout écrire

Gesellschaft contre l’état Polonais a déterminé : « un état n’existe qu’a la condition de posséder un territoire, une collectivité d’hommes y habitant, une puissance publique s’exerçant sur cette collectivité et ce territoire ». Le 29 nov 1991, issu du 1er avis de la commission d’arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie invoque : « l’état est communément définit comme une collectivité qui se compose d’un territoire et d’une population soumis a un pouvoir politique organisé. Il

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