Cass Com 1er Octobre 1997

en reconnaissant la possibilité pour les époux, passés 2 ans d’application du régime, de changer le RM dans l’intérêt de la famille. Il faut une cause et ce changement passé par acte notarié était soumis à homologation du TGI ; * Loi du 28 octobre 1997 (en complément de la convention de la Haye de 78) : les époux soumis à la convention de la Haye pouvaient changer de régime pendant l’union par simple acte notarié, pas les autres : cela ne collait pas ; * Loi du 23 juin2006 : le législateur

Civil, on sait que les principes révolutionnaires ont été pris en considération aussi que certaines règles de l’ancien droit. La volonté des rédacteur du Code Civil a été d’organiser les règles dans un plan ordonné et dans un livre du Code Civil (Livre 1er du Code Civil). Toutes les règles en rapport au droit de la famille sont autonomes par rapport aux autres règles. Ce code envisage des droits et des devoirs entre les membres pour les protéger. La famille est envisagé dans le cadre d’un seul modèle :

abréviations A. 2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law

caractère définitif et n’a autorité de chose jugée que par le JUGEMENT D’HOMOLOGATION. L’utilisation de ce procédé a été incitée par une circulaire relative au développement du recours à la transaction en matière administrative du 06 FEVRIER 1995 par le 1er ministre. Ex : Responsabilité médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits de malades et au système de santé crée de nouveau cas de transaction entre les victimes et un organisme appelé l’office national d’indemnisation des accidents médicaux

averti, soit parce qu’il possède une compétence propre, soit parce qu’il est conseillé par ailleurs en matière juridique et fiscale. Mais cette limitation de responsabilité ne joue que pour l’obligation d’information, et non pour l’obligation de conseil (Cass. civ. 1re, 13 décembre 2005 à propos d’un notaire). Par ailleurs, le principe de liberté contractuelle posé à l’article 1134 du Code civil n’interdit pas l’insertion de clauses de limitation de responsabilité contractuelle dans les contrats passés

français, telle que le consentement a été donné de façon consciente. Une personne majeure qui souffre d'une altération de ses facultés mentales se marie et donne son consentement dans un éclair de lucidité, la mariage est valable. Art.489 alinéa 1er du Code Civil : "Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte." Si la personne est majeure et a des facultés mentales

| | |1994 : Le scandale des maisons de retraite. | | |1997 : La traçabilité et l'étiquetage de la viande bovine. | | |1998 : Le scandale des factures d'eau. | |

d’autrui sans justification. Le Code civil commence par les obligations quasi contractuelles appelées en doctrine les quasi-contrats. Le Titre 4 du Livre 3 du Code civil est ainsi intitulé « des engagements qui se forment sans conventions ». Le Chapitre 1er de ce Titre est consacré au quasi-contrats, tandis que le chapitre 2 du même titre est consacré aux délits et quasi-délits c’est à dire la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Les quasi-contrats sont régis par les article 1371 et suivants

Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de la route Code de la Santé publique Recueil Dalloz Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 Conseil constitutionnel, décision Décret Revue Droit pénal Édition C. civ. C. com. C. consom. C. douanes CA CEDH Chron. CIC Circ. Civ. Comm. Comm. EDH Cons. Const. Conv. EDH C. pén. C. pr. civ. C. pr. pén. Crim. C. route C. santé publ. D. DDHC Déc. DC Décr. Dr. pénal éd. 7 Gaz. Pal. Ibid Infra J.C.P. JO L.G.D.J. LPA NCPC n°

la nullité fondée sur l’objet illicite), c’est-à-dire faire en sorte de ne plus exister. Cas Structure 1. Structure appropriée à chaque projet • Projet 1 : Il s’agit d’une activité commerciale (entreprise de manufactures-art, L. 110-1 5°° C. com.). Le but est lucratif. Au nombre de trois, les personnes doivent créer une société commerciale : SNC, SARL pluripersonnelle, SCS, SCA, SA ou SAS. • Projet 2 : Un expert-comptable exerce une activité libérale qui relève du droit civil. Souhaitant