Cass Com 1er Octobre 1997

responsables même si l’enfant n’est pas responsable de la faute car le dommage a été causé par le fait de l’enfant. (b) Le régime de la responsabilité. La responsabilité des parents est une présomption de faute. En 1997, revirement de jurisprudence, l’arrêt Bertrand, la responsabilité des parents est une responsabilité de plein droit. Les parents ne peuvent plus s’en affranchir même en démontrant leur absence de faute. Les pères et mère sont solidairement responsable

Cela explique que progressivement il y ait eu une intervention de plus en plus forte du législateur, et encadre et limite le contenu du contrat et aussi interdit certaines clauses qui déséquilibrait le contrat. Puis dans une décision du 20 mars 1997, le Conseil Constit nuance sa position et dit que si le principe de la liberté contractuelle n'a pas en lui même une valeur constitutionnelle, en revanche le Conseil Constit sanctionne si atteinte ou méconnaissance du principe. A la fin du 19ème

41 B.Gage sur fonds de commerce ........................................................................... 42 1.Problème ........................................................................................................... 42 2.Loi du 25 octobre 1919 ..................................................................................... 42 C.Apport ou cession de branche d’activité.......................................................... 42 IV. Exceptions à la théorie du patrimoine........

ceux rendus par l’Assemblée plénière ou en chambre mixte Mode de citation : Cass. 1re civ. (ou Civ. 1re ), 27 mai 2010, Bull. civ. I, n° 121 (arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation, publié au Bulletin civil de l’année de la décision) ; Com., 4 mai 2010, Bull. civ. IV, etc. *****Le Bulletin criminel regroupe les arrêts essentiels rendus par la chambre criminelle. Mode de citation : Cass. Crim. (ou Crim.), 14 avril 2010, 09-83503, Bull. n° 74. *****Le Bulletin d’information

s’assurer que les parties ont une parfaite connaissance de son contenu (exemple : usage dans le courtage en vin bordelais, usage susceptible d’être invoqué par les parties et reconnu par le juge). Sur ce point deux arrêts C. Cass. 9 janvier 2001 jurisprudence 550 Dalloz et C. Cass. 13 mai 1993 Dalloz 2004. La difficulté de la preuve est évidente. La loi est publiée et donc facilement accessible mais les usages professionnels sont plus difficilement accessibles et en cas de litige il est fréquent que les

démarrer une act est d'autant + important que la jurisp a déjà l'occasion de décider que la création d'une sct sans apporter des fonds propres suffisants pr assurer son fonctionnement normal constitue une faute de gestion imputable à son gérant : arrêt C cass comm, 23 nov 1999 et 29 oct 2002. Le K est divisé en parts scles et il est constitué par des apports. 1-) Le régime des parts sociales Les parts scles ont une valeur nominale librement déterminée par les statuts. Ttes les parts scles ont

introduit la protection du logiciel et les droits voisins du droit d'auteur. Dans le processus législatif, on a également eu quelques textes qui sont intervenus pour des mises en conformité avec des directives européennes dont une loi de 1994, une autre de 1997 sur le satellite et le câble … Une étape essentielle a été franchie avec la loi DADVSI qui transposa la directive DADVSI (droit d'auteur et droit voisin dans la société d'information) qui fixe une liste limitative des cas de dérogations au droit

a publié les principes du droit européen, puis la commission Von Bar et le groupe de Pavie. Qui eux ont travaillé sur un droit européen des contrats. Le fantasme de l'UE est de créer un Code Civil européen. Aujourd'hui, en droit européen, le 11 octobre 2004 il y a un texte c'est le DRAFT COMMON FRAME OF REFERENCE (DCFR) en français cadre commun de conférence. Celui pose les principes communs fondamentaux pour les contrats, ainsi que des définitions, des règles et des modèles de stipulation contractuels

2- les fusions entre les sociétés intra-communautaires. => Permettre ainsi la constitution à un niveau communautaire de grandes sociétés pouvant concurrencer les grands monstres japonais et américains. Un règlement communautaire est adopté le 8 octobre 2001 et le régime de cette société finit d’être constitué par une loi française du 26 juillet 2005 introduisant 2 nouveaux articles au sein du Code de commerce : les ART L229-1 et suivants. Cette forme de société est régie pour partie par le règlement

« miracle » qui vient d’obtenir son autorisation de mise sur le marché. Cette thérapie s’avère très concluante puisqu’au bout de quelques mois, M. Carlutti est parfaitement guéri de sa tumeur. Son répit n’est malheureusement que de courte durée. En janvier 1997, M. Carlutti procède à de nouveaux examens médicaux car il souffre depuis quelques semaines de douleurs sur le côté, d’accès de fatigue et parfois de fièvre. Les examens mettent en évidence une tumeur au niveau du rein gauche. La chirurgie étant le