Cass Com 2 Juillet 1996

personnes physiques assimilables à des BIC. 2- Les difficultés de qualification Le régime de l’article 44 sexies n’est pas applicable aux entreprises nouvelles dont les bénéfices proviennent, en tout ou partie, d’activités non éligibles. En l’espèce, la société exerçait d'une part une activité de courtage en assurance, d'autre part une activité d'intermédiaire pour le placement de produits financiers. Si le courtage constitue bien une activité commerciale (C. com., art. L. 110-1) la question se posait

Médias Aix-en-Provence 2003-2004 A ma famille, à Julie, et à mon père René Deffaux. 2 TABLE DES ABREVIATIONS An. Prop. Ind. Al. Art. Bull. Civ. Bull. dr. Aut. Cass. Civ.1ère Cass. Com. C.E.D.H Chron. Com. Com. Com. Elec. Concl. C.P.I. D.2000 Doc. Fran. Gaz Pal. JCP E JCP G J.O.R.F. Obs. OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin

donc si le défendeur pouvait ou non faire quelque chose pour éviter les conséquences dommageables Voir Paul Henri Antonmattéi, « Contribution à l’étude de la force majeure, » thèse, LGDJ 1992. Et du même auteur, « Ouragan sur la force majeure », JCP 1996 I 3907. Pour cet auteur, c’est surtout l’inévitabilité de l’évènement qu’il faut vérifier. Dans sa chronique, il propose de remplacer la trilogie traditionnelle : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité par celle de : inévitabilité, irrésistibilité

La réponse du droit, dépendra du caractère divisible ou indivisible de l'obligation. D-Objets divers L’objet de l’obligation peut être - Patrimoniale ou non patrimonial, - Pécuniaire ou non pécuniaire, - Limitée a des personnes ou impliqué, 2 - Facultative ou impérative - Principale ou secondaire - Conjonctive ou alternative ART 1174 du CCiv, peut on admettre une obligation juridique potestative, celle qui dépendrait au moins pour parti d’une ou plusieurs volontés. Le code civil nous

Tampon – année universitaire 2012/2013 Licence 2 Mention MES T.D. DROIT DES OBLIGATIONS (E. CADOU – D. DONNAT) Séance n° 3 : La formation du contrat (2) : L’intégrité du consentement Programme de révision : Les vices du consentement : l’erreur, le dol, la violence ; La protection du consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph

DOC 2 CIV 1ERE 3 JUILLET 1996 L’arrêt soumis à notre attention émane de la 1ere chambre civile de la cour de cassation et date du 3 juillet 1996. Il oppose la société dpm et mr et mme Piller. En effet la société dpm conclu avec ces derniers un contrat de création d’un point club vidéo et de location de cassette. Mais la cour d’appel de Grenoble a estimé le 17 mars 1994 que le contrat était nul sur le motif qu’il était dépourvu de cause car était voué à l’échec dans une agglomération de 1314 habitants

réparation Rapport français (version provisoire) Olivier Gout Professeur à l’Université Jean Moulin – Lyon 3 En France, les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’un régime spécifique d’indemnisation mis en place par une loi du 25 juillet 1985, connue sous le nom de la loi Badinter. Cette loi venait répondre à la particularité du contentieux suscité par les accidents de la circulation qui était abordé jusqu’alors sous l’angle du droit commun de la responsabilité et plus particulièrement

à mentionner car l’expert ne peut pas se dérober. 2/ par le juge : En cas de désaccord des parties sur la personne désignée comme expert, la désignation en revient au juge par ordonnance (ordonnance de référé s’il s’agit d’un rachat par la société et une ordonnance sur requête pour tout autre rachat) Seuls le cédant, les associés, ou la société peuvent demander la désignation judiciaire. Le tiers doit être agrée pour pouvoir le faire (cass. 3eme civil 6/12/00 RJDA 3/01 n°325) Selon l’article

de transport et pour m’avoir donné l’opportunité de visiter le Terminal à conteneurs de Fos-sur-Mer. 2 Sommaire Abstract ................................................................................................................................... 1 Remerciements ........................................................................................................................ 2 Sommaire .............................................................................................

la volonté, Rev. des sc. mor. Et pol., 1995, 255. Documents : Document n° 1 Sacco R., Liberté contractuelle, volonté contractuelle, RIDC 4-2007, pp. 744-747. R.I.D.C. 4-2007 LIBERTÉ CONTRACTUELLE, VOLONTÉ CONTRACTUELLE 1. De l’autonomie à la volonté 2 Dans la philosophie spontanée et implicite de toute époque, la règle de droit qui naît comme conséquence de tel ou tel acte juridique est une petite loi capable de régir, dans une occasion ou un petit nombre d’occasions, le comportement d’un sujet