Cass Com 2 Juillet 1996

la manière dont la question soulevée par l’arrêt commenté est formulée par chacun de ces deux auteurs, puis vous établirez la liste des arguments échangés en vous efforçant de les qualifier. La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 26 Juin 1996, II 22665 La rétention dolosive d'informations privilégiées par un dirigeant lors d'une acquisition par lui d'actions non cotées Commentaire par Jacques GHESTIN Professeur émérite de l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne Sommaire La cour d'appel

2) La notification de l’ouverture du crédit documentaire au bénéficiaire B. Les effets de la mise en place du crédit documentaire 1) L’engagement bancaire principal 2) L’engagement des banques intermédiaires II. Le fonctionnement du crédit documentaire A. L’exécution du crédit documentaire 1) La vérification des documents 2) Les modalités d’exécution B. Le contentieux du crédit documentaire 1) Les recours des banques 2) La saisie

de cette responsabilité (III) et ses régimes particuliers (IV). I . Les conditions contractuelle de la responsabilité civile L’existence du droit à réparation dépend de trois conditions : un dommage (§ 1) ; une faute contractuelle (§2) ; un lien de causalité entre cette faute et ce dommage (§ 3). § 1. L’existence d’un dommage La définition du dommage n’est pas aussi précise en matière de responsabilité contractuelle qu’en ce qui concerne la responsabilité délictuelle2. Pourtant, la

TD de droit des sociétés : Séance 1 : Présentation de la société : Doc No 1 : Code civil Dans la nouvelle loi du 11 juillet 1985 a créé l’entreprise unipersonnelle et est venu modifier l’article 1832 du code civil. Dans sa nouvelle version l’art 1832 met l’accent sur différent choses : La société est un contrat avant toute chose ; les parties doivent donc se mettre d’accord Les éléments essentiels de toutes sociétés sont les notions d’accord et de partage des résultats c’est-à-dire des

entreprises », au Titre V, « des responsabilités et des sanctions », aux articles L654-1 et suivants . En effet, la banqueroute est liée à l’ouverture d’une procédure collective et les cas de banqueroutes sont expressément énumérés à l’article L 645-2 du code de commerce. L’infraction de banqueroute a été maintes fois modifiée, la réforme la plus importante reste celle de 1985. En effet, la loi du 25 janvier 1985 a simplifié la banqueroute en limitant principalement cette infraction aux hypothèses

commt pour les besoins de son commerce. - le cautionnement est un acte de commerce par la forme. Ex : aval de la lettre de change. - la caution a un intérêt patrimonial dans l’opération qu’elle garantit. Ex : cautionnement du dirigeant social. §2. Distinction cautionnement de dettes présentes et de dettes futures Par définition, le cautionnement est un pari sur l’avenir. Ce pari est évidemment plus risqué lorsqu’il s’agit d’une dette future. Les régimes juridiques de ces cautionnements ne sont

www.JURI SQUES .com P Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT II SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - I/VII LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES Notion - Historique - Intérêts - Mécanisme Dernière mise à jour : NaN undefined NaN (undefined) TITRE I - LA PLACE DE L'ASSURANCE DANS LA GESTION DES RISQUES CHAPITRE I : LA NOTION D'ASSURANCE I - EVOLUTION HISTORIQUE A - La pré-assurance B - Nécessités du commerce maritime C - Transformation économique et

(fait personnel via les organes, fait d’autrui, fait des choses, des animaux, etc.). On peut alors agir directement contre la société sans devoir mettre en cause la personne qui est intervenue dans la réalisation du dommage (Cass. 2ème Civ., 27 avril 1977, Société Guerre). 2 Responsabilité des dirigeants Dans certains cas, la responsabilité personnelle du dirigeant est également mise en cause, via une action exercée soit par la société elle-même (par le truchement de son nouveau dirigeant

seul un cas de force majeure peut faire cesser cette obligation. Celle-ci est prévue dans les articles 1719 du Code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989. « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1/ d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, 2/ d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. » Cette obligation d’assurer une jouissance paisible est donc une obligation

pris dans sa généralité, une partie de la doctrine[2] avait dès 1982 attiré l'attention sur un processus qualifié en son temps de processus de "décodification". Ce phénomène était du à un émiettement quasi-ininterrompu de cette branche du droit, corollaire de son hétérogénéité.[3] L'honnêteté commande de faire cependant observer qu'il s'agissait là d'un mouvement aux origines fort anciennes si l'on veut bien se souvenir que déjà la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales n'avait pas été