Cass Com 2 Juillet 1996

Monsallier-Saint-Mleux Octobre 2003 1 SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 2. PREMIERE PARTIE : L’EFFICACITE LIMITEE DE L’EXERCICE CLASSIQUE DU CONTRÔLE……….……………………………………………………………………...p. 11. CHAPITRE UN : L’ORGANE DE CONTRÔLE INTERNE : LE CONSEIL D’ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE…………………………………..…p. 13. Section 1 : Le conseil d’administration……………………………….…………………..p. 14. Section 2 : Le conseil de surveillance : l’ineffectivité d’une structure sociétaire prévue par le législateur…………………………………………………………………………………

de liquidité (ratio de liquidité à un mois et ratio de liquidité à un an) ; renforcer les exigences prudentielles concernant le risque de contrepartie. Elle vient compléter une première série d’amendements à l’accord de Bâle II intervenus en juillet 2009 relatifs au risque de marché visant à : renforcer le suivi des activités de marché. Cette partie entrera en vigueur dès le 31 décembre 2011. À ces réformes micro-prudentielles visant à renforcer la résilience propre des établissements de

judicatarum (le Digeste 1,3,38) : la jurisprudence est pour l’ordinaire un agrégat d’arrêts traversé d’une intention[1]. Selon la formule du Doyen Carbonnier, « la jurisprudence se forme avec des jugements par la répétition et la hiérarchie[2] ». En effet, la jurisprudence se compose de jugements, d’arrêts rendus par les tribunaux, ces derniers respectant les décisions des instances qui leur sont supérieures. Il y alors répétition de la solution donnée au problème juridique et c’est ce qui

réserve le droit d'intervenir d'office dans tous les cas où la nullité absolue serait en jeu. Il trouve le fondement de son action à la fois dans des textes particuliers (article 184 du Code civil pour les nullités du mariage) et dans l'article 46, alinéa 2 de la loi du 20 avril 1810 : il poursuit d'office l'exécution des lois dans toutes les dispositions qui intéressent l'ordre public. La nullité relative devra au contraire être nécessairement demandée en justice par celui qui l'invoque. La nullité relative

Master 2 droit des affaires et de la banque Les sanctions civiles de l'article L. 442-6 du Code du Commerce. PLAN : I) Les comportements sanctionnés par l'article L. 442-6 du Code de commerce. A) La condamnation de la lésion dans les rapports entre opérateurs économiques. B) La condamnation des comportements anormaux ou abusifs. II) Les sanctions relatives a l'article L. 442-6 du Code du commerce. A) La nature des sanctions. B) La mise en œuvre des sanctions. INTRODUCTION

protégés juridiquement. Elles vont avoir, s’agissant de leur existence, les mêmes attributs que les personnes physiques nom (dénomination sociale), domicile (siège social), patrimoine (capital social). TITRE I – LES ASSOCIATIONS (loi du 1er juillet 1901) I - Caractères de l'association A- Eléments constitutifs de l’association La définition de l’association est donnée par l'article 1 de la loi 1901 : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent

télédiffusion lui a passé commande d'un bref thème musical destiné à marquer l'ouverture et la fermeture des écrans publicitaires de la chaîne Antenne 2. Le 7 mai 1976, il a déposé à la Sacem cinq secondes de musique sous le titre « A Deux ». Ce morceau de musique a été exploité par Antenne 2, puis par France 2 de mai 1976 à janvier 1984. Courant 1983, France 2 a demandé à M. Boyer de composer un nouvel arrangement sur le même thème musical qui a été diffusé de février 1984 à octobre 1990. Ce jingle, très

civile des dirigeants sociaux. 2) Régime de la responsabilité des dirigeants sociaux. B : La responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture de procédures collectives. A : Conditions de la responsabilité des dirigeants sociaux. 1) L’existence d’une faute de gestion. 2) L’existence d’un dommage et d’un

que seules les « conventions légalement formées tiennent lieu de loi ». Autrement dit la loi participe à rendre exécutoire les stipulations contractuelles convenues entre les parties. La volonté n'est efficace que dans le cadre fixé par la loi. 2. Le régime des sanctions applicables à la distinction. On enseigne traditionnellement que lorsqu'une distinction existe entre deux notions c'est que trouve à s'appliquer un régime différent. On ne s'étendra pas sur une analyse approfondie des dispositions

recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure ? » Portalis [1] Le droit se méfie de la rétroactivité (effets d'un acte présent remontant au passé), car elle semble souvent contraire à la sécurité juridique [2]. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour